Les questions parlementaires

Contrôles des laboratoires et bilan des vérifications

Experimentation animale

Question écrite n° 2148, Assemblée nationale, 14 juin 1993

Le résumé de l'OXA

Le député demande au ministre de l'agriculture ses moyens pour vérifier l'application du décret de 1987 et un bilan des contrôles, et réclame des contrôles fréquents et des sanctions.

4 demandes : réponse partielle à 2, aucune réponse à 2.

  1. Les moyens dont le ministre dispose pour vérifier l'application du décret du 19 octobre 1987 par les laboratoires.

    Réponse partielle La réponse nomme les vétérinaires inspecteurs et techniciens de chaque département et une brigade nationale, sans effectifs, fréquence ni nombre d'inspections.

  2. S'il existe un document faisant état du résultat de ces vérifications.

    Réponse partielle La réponse cite une enquête statistique sur l'utilisation des vertébrés et un article du Bulletin épidémiologique vétérinaire, sans en donner les résultats ni un bilan des inspections.

  3. Que des contrôles soient effectués aussi souvent que possible.

    Aucune réponse La réponse ne dit rien de la fréquence des contrôles.

  4. Que des sanctions sévères soient prises contre les laboratoires en infraction.

    Aucune réponse La réponse ne dit rien des sanctions.

La fiche

Thèmes : contrôles et sanctions, transparence

Auteur
M. Alain Griotteray (Union pour la démocratie française)
Ministère interrogé
agriculture et pêche
Rubrique
Animaux
Question publiée
au Journal officiel du 14 juin 1993
Réponse publiée
au Journal officiel du 13 septembre 1993
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Texte sans accents, tel que le site de l'Assemblée nationale le sert pour les législatures de 1986 à 1997.

(Question écrite n° 2148 de M. Alain Griotteray, Assemblée nationale, JO du 14 juin 1993)

Le decret no 87-848 du 19 octobre 1987 precise les conditions dans lesquelles il est possible, pour les laboratoires, d'effectuer des experimentations sur des animaux vivants. Ce decret vise a veiller a ce que les souffrances infligees a ces animaux de laboratoires ne soient ni inutiles ni exagerees. D'autre part, il subordonne l'exercice de ces experiences a une demande d'autorisation delivree par l'Etat. M. Alain Griotteray demande a M. le ministre de l'agriculture et de laquels sont les moyens dont il dispose pour verifier la bonne application de ce decret, par les laboratoires, et s'il existe un document faisant etat du resultat de ces verifications. Persuade de l'interet que le ministre porte a la triste condition de ces pauvres animaux, il lui demande de veiller, si tel n'etait pas le cas, a ce que des controles de l'application de la loi soient effectues aussi souvent que possible, et a ce que des sanctions severes soient prises contre les laboratoires contrevenant a la loi.

La réponse

(Réponse du ministère : agriculture et pêche, JO du 13 septembre 1993)

Les etablissements d'experimentation et les etablissements d'elevage et de fourniture d'animaux destines a l'experimentation sont inspectes dans chaque departement, par les veterinaires inspecteurs etou les techniciens des services veterinaires. Ces competences decoulent des articles 283-1 a 283-6 du code rural et de l'article 23 du decret no 87-848 du 19 octobre 1987. De plus, il a ete cree une brigade nationale d'enquetes et de coordination veterinaire composee de veterinaires et de techniciens des services veterinaires, dont l'une des missions concerne les animaux de laboratoire. Plusieurs documents permettent d'apprecier l'importance du travail effectue dans ce domaine par les services veterinaires avec la collaboration d'agents d'autres ministeres. Ainsi, le ministere de l'enseignement superieur et de la recherche avec la participation du ministere de l'agriculture et de la peche a effectue une enquete sur l'utilisation d'animaux vertebres a des fins experimentales qui est disponible aupres de la documentation francaise. Un article publie dans le bulletin epidemiologique veterinaire, faisant etat de l'application des textes legislatifs et reglementaires en la matiere, est egalement disponible au ministere de l'agriculture et de la peche.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Établissements d'expérimentation, d'élevage et de fourniture inspectés dans chaque département par les services vétérinaires : articles 283-1 à 283-6 du code rural, article 23 du décret n° 87-848.
  • Une brigade nationale d'enquêtes et de coordination vétérinaire compte parmi ses missions les animaux utilisés en laboratoire.
  • Une enquête du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'utilisation des vertébrés à des fins expérimentales est disponible à la Documentation française.
  • Un article du Bulletin épidémiologique vétérinaire sur l'application des textes législatifs et réglementaires en matière d'expérimentation animale est disponible au ministère de l'agriculture et de la pêche.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.