Les questions parlementaires

Contrôles et sanctions : questions parlementaires

Ce que posent les 23 questions dont c'est le thème principal, résumé par l'OXA

Les députés et sénateurs demandent le nombre d'inspections, d'infractions et de sanctions, puis, dès 2004, les députés européens pressent la Commission d'agir après les affaires Covance et LPT. Les ministères décrivent le contrôle sans chiffrer les infractions ni les sanctions, et la Commission renvoie les laboratoires mis en cause aux États membres et s'en tient à leurs assurances.

139 questions sur 1 031 portent ce thème, dont 23 en thème principal · Explorer l'ensemble des questions

En thème principal, par chambre et par époque : France, avant 2002 (6) · Union européenne, avant 2002 (1) · France, depuis 2002 (3) · Union européenne, depuis 2002 (13).

Des plus récentes aux plus anciennes.

Question	Chambre	Date	Auteur	Statut	Thèmes (principal en gras)
Procédure d'infraction contre l'Islande sur la PMSG	PE	14/05/2025	Lynn Boylan	Réponse	Zootechnie, Droit européen, Contrôles et sanctions
Anticorps par ascites et procédure d'infraction	PE	04/04/2025	Tilly Metz	Réponse	Méthodes sans animaux, Médicaments et vaccins, Contrôles et sanctions
Taux d'inspections inopinées des laboratoires	AN	18/02/2025	Marie-Charlotte Garin	Réponse	Contrôles et sanctions, Transparence, Droit européen
Projets autorisés sans "comités d'éthique" agréés	AN	19/03/2024	Vincent Ledoux	Fin de mandat	"Comités d'éthique en expérimentation animale", Contrôles et sanctions, Réglementation
Durée d'agrément et contrôle des "comités d'éthique"	Sénat	22/02/2024	Arnaud Bazin	Caduque	"Comités d'éthique en expérimentation animale", Contrôles et sanctions
Élevages de chiens de Mézilles et Gannat, Falorni	AN	10/10/2023	Olivier Falorni	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Contrôles et sanctions, Conditions et devenir des animaux
Droit de visite des parlementaires en laboratoire	PE	16/11/2022	Annika Bruna	Réponse	Transparence, Contrôles et sanctions, Opinion et associations
Arrêt des expériences et contrôle des États, Brême	PE	13/07/2022	Martin Buschmann	Réponse	Contrôles et sanctions, Méthodes sans animaux, Conditions et devenir des animaux
Interdiction cosmétique et document du CAAT	PE	30/11/2021	Georg Mayer et autres	Réponse	Cosmétiques, Contrôles et sanctions, Substances chimiques et toxicologie
Laboratoire Vivotecnia de Madrid	PE	11/05/2021	Sylwia Spurek et autres	Réponse	Contrôles et sanctions, Droit européen, Conditions et devenir des animaux
Sanctions contre les fabricants de cosmétiques	PE	29/03/2021	Aurélia Beigneux	Réponse	Cosmétiques, Contrôles et sanctions, Substances chimiques et toxicologie
Animaux mis à mort sans entrer dans une procédure	Sénat	18/03/2021	Arnaud Bazin	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Statistiques, Contrôles et sanctions
Macaques rhésus de la KU Leuven et inspections	PE	07/10/2020	Kosma Złotowski	Réponse	Contrôles et sanctions, Méthodes sans animaux, Financement
Rétablissement de l'autorisation du laboratoire LPT	PE	22/09/2020	Tilly Metz et autres	Réponse	Contrôles et sanctions, Droit européen
Décret 2020-274 et chiens fournis aux laboratoires	PE	10/09/2020	Elżbieta Kruk	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Contrôles et sanctions, Réglementation
Transposition de la directive 2010/63/UE en Pologne	PE	03/09/2020	Sylwia Spurek	Réponse	Droit européen, Contrôles et sanctions, "Comités d'éthique en expérimentation animale"
Avis motivé à l'Allemagne et suivi de la directive	PE	29/04/2020	Sylwia Spurek	Réponse	Droit européen, Contrôles et sanctions
Laboratoire LPT de Basse-Saxe, Evi	PE	29/11/2019	Eleonora Evi	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Contrôles et sanctions, Droit européen
Procédures d'infraction après l'affaire LPT, Evi	PE	22/11/2019	Eleonora Evi	Réponse	Contrôles et sanctions, Droit européen
Décret législatif 26/2014 et procédure d'infraction	PE	20/11/2019	Massimiliano Salini	Réponse	Droit européen, Contrôles et sanctions
Procédures d'infraction après l'affaire LPT, Guerreiro	PE	18/11/2019	Francisco Guerreiro	Réponse	Contrôles et sanctions, Droit européen, Conditions et devenir des animaux
Laboratoire LPT de Basse-Saxe, Spurek	PE	13/11/2019	Sylwia Spurek	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Contrôles et sanctions, Droit européen
Contrôles vétérinaires des laboratoires de zootechnie	AN	30/07/2019	Sophie Panonacle	Réponse	Zootechnie, Contrôles et sanctions, Interdiction
Vaches à hublot et effectifs des services vétérinaires	AN	25/06/2019	Pierre Dharréville	Réponse	Zootechnie, Contrôles et sanctions, Réglementation
Griefs de la Commission contre dix États membres	PE	10/09/2018	Keith Taylor	Réponse	Droit européen, Contrôles et sanctions
Enquêtes en cours et transposition en Allemagne	PE	16/07/2018	Martin Häusling	Réponse	Droit européen, Contrôles et sanctions
Arrêt mondial des tests cosmétiques, Commission, 2018	PE	12/04/2018	Sirpa Pietikäinen et autres	Réponse	Cosmétiques, Interdiction, Contrôles et sanctions
Arrêt mondial des tests cosmétiques, Conseil, 2018	PE	12/04/2018	Sirpa Pietikäinen et autres	Réponse	Cosmétiques, Interdiction, Contrôles et sanctions
Études sur les gaz diesel commandées par l'EUGT	PE	14/02/2018	Jadwiga Wiśniewska	Réponse	Substances chimiques et toxicologie, Droit européen, Contrôles et sanctions
Orientations pour appliquer la directive 2010/63/UE	PE	08/02/2018	Rolandas Paksas	Réponse	Droit européen, Contrôles et sanctions, Financement
Enquête européenne sur les essais du Dieselgate	PE	02/02/2018	Younous Omarjee et autres	Sans réponse	Substances chimiques et toxicologie, Droit européen, Contrôles et sanctions
Essais des constructeurs automobiles sur des singes	PE	31/01/2018	Xabier Benito Ziluaga et autres	Réponse	Substances chimiques et toxicologie, Droit européen, Contrôles et sanctions
Condamnation des essais diesel sur des singes	PE	30/01/2018	Eleonora Evi et autres	Réponse	Substances chimiques et toxicologie, Droit européen, Contrôles et sanctions
Procédures d'infraction et statistiques de la France	PE	19/01/2018	Younous Omarjee	Réponse	Droit européen, Statistiques, Contrôles et sanctions
Arrêt mondial des tests cosmétiques, Commission, 2017	PE	29/11/2017	Sirpa Pietikäinen et autres	Sans réponse	Cosmétiques, Interdiction, Contrôles et sanctions
Arrêt mondial des tests cosmétiques, Conseil, 2017	PE	29/11/2017	Sirpa Pietikäinen et autres	Sans réponse	Cosmétiques, Interdiction, Contrôles et sanctions
Inspections et sanctions dans l'enseignement supérieur	AN	26/01/2016	Laurence Abeille	Réponse	Enseignement et formation, Contrôles et sanctions
Agnelle OGM de l'INRA mise sur le marché	Sénat	20/08/2015	Marie-Françoise Perol-Dumont	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Contrôles et sanctions, Zootechnie
Contrôles du transport vers les laboratoires	PE	29/04/2015	Dominique Bilde et autres	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Contrôles et sanctions, Droit européen
Application de l'interdiction des tests cosmétiques	PE	16/03/2015	Catherine Bearder	Réponse	Cosmétiques, Droit européen, Contrôles et sanctions
Expériences sur les primates de l'institut Max Planck	PE	08/10/2014	Julie Girling	Réponse	Droit européen, Contrôles et sanctions
Contrôle de la vente des cosmétiques testés, Balkany	AN	29/04/2014	Patrick Balkany	Réponse	Cosmétiques, Contrôles et sanctions
Plainte de GAIA contre l'ECHA sur les essais REACH	PE	14/04/2014	Marc Tarabella	Réponse	Substances chimiques et toxicologie, Instances européennes, Contrôles et sanctions
Contrôle de la vente des cosmétiques testés, Abeille	AN	01/04/2014	Laurence Abeille	Réponse	Cosmétiques, Contrôles et sanctions
Projet de loi étatsunien et droit cosmétique européen	PE	11/03/2014	Sergio Paolo Francesco Silvestris	Réponse	Cosmétiques, Droit européen, Contrôles et sanctions
Transposition espagnole de la directive 2010/63/UE	PE	21/01/2014	Ramon Tremosa i Balcells	Réponse	Droit européen, Contrôles et sanctions
Actions violentes de militants de la cause animale	AN	14/01/2014	Jean-Louis Costes	Réponse	Opinion et associations, Contrôles et sanctions
Transposition italienne et formation des biologistes	PE	03/01/2014	Aldo Patriciello et autres	Réponse	Enseignement et formation, Droit européen, Contrôles et sanctions
Bilan du décret du 1er février 2013	AN	08/10/2013	Pierre Morel-À-L'Huissier	Réponse	Réglementation, Droit européen, Contrôles et sanctions
Indépendance des autorités compétentes	PE	15/07/2013	Chris Davies	Réponse	Droit européen, "Comités d'éthique en expérimentation animale", Contrôles et sanctions
Lévriers, galgos et contrôles du commerce illégal	PE	16/05/2013	Oreste Rossi	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Droit européen, Contrôles et sanctions
Cosmétiques testés hors de l'UE pour d'autres régimes	PE	28/02/2013	Keith Taylor	Réponse	Cosmétiques, Droit européen, Contrôles et sanctions
Étiquetage cosmétique sans essais dans le monde	PE	09/10/2012	Cristiana Muscardini	Réponse	Cosmétiques, Droit européen, Contrôles et sanctions
Essais menés sans consultation préalable sous REACH	PE	16/07/2012	Chris Davies	Réponse	Substances chimiques et toxicologie, Contrôles et sanctions, Instances européennes
Opérations illégales signalées chez Green Hill	PE	03/07/2012	Matteo Salvini	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Contrôles et sanctions, Droit européen
Poursuites contre les militants entrés à Green Hill	PE	22/05/2012	Joanna Senyszyn	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Contrôles et sanctions, Opinion et associations
Contrôles à l'importation et recherche universitaire	PE	10/05/2012	David Campbell Bannerman	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Droit européen, Contrôles et sanctions
Compétitivité et contrôle des cosmétiques importés	PE	20/04/2012	Małgorzata Handzlik et autres	Réponse	Cosmétiques, Droit européen, Contrôles et sanctions
Élevage de beagles de Brescia et directive 2010/63/UE	PE	16/01/2012	Sergio Paolo Frances Silvestris	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Droit européen, Contrôles et sanctions
Fermeture de l'élevage Green Hill de Montichiari	PE	19/12/2011	Andrea Zanoni	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Contrôles et sanctions, Droit européen
Contrôles des inspections nationales par la Commission	PE	09/12/2011	Sirpa Pietikäinen	Réponse	Contrôles et sanctions, Droit européen
Recours espagnol contre le règlement n° 15/2011	PE	29/11/2011	Raül Romeva i Rueda	Réponse	Substances chimiques et toxicologie, Méthodes sans animaux, Contrôles et sanctions
Dispositifs médicaux testés hors établissement agréé	PE	05/10/2011	Andrea Zanoni	Réponse	Médicaments et vaccins, Droit européen, Contrôles et sanctions
Laboratoire clandestin de la province de Modène	PE	01/08/2011	Cristiana Muscardini	Réponse	Contrôles et sanctions, Droit européen, Médicaments et vaccins
Proportion d'inspections sans préavis	PE	14/04/2011	Oreste Rossi	Réponse	Contrôles et sanctions, Droit européen
Application de REACH et aide aux entreprises	PE	16/12/2009	Paul Rübig	Réponse	Substances chimiques et toxicologie, Contrôles et sanctions
Traitement des singes au laboratoire Covance	PE	15/07/2009	David Martin	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Contrôles et sanctions, Droit européen
Essais couverts par l'interdiction cosmétique de 2009	PE	23/02/2009	Caroline Lucas	Réponse	Cosmétiques, Droit européen, Contrôles et sanctions
Répétition des essais dans l'examen des biocides	PE	14/05/2008	Vittorio Prodi	Réponse	Substances chimiques et toxicologie, Droit européen, Contrôles et sanctions
Trafic de chiens vendus aux laboratoires en Europe	PE	09/02/2007	Cristiana Muscardini	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Contrôles et sanctions, Droit européen
Plainte de la BUAV contre l'Allemagne sur Covance	PE	28/02/2006	Neil Parish	Réponse	Contrôles et sanctions, Droit européen, Opinion et associations
Transposition de la directive 2003/15/CE par l'Irlande	PE	07/11/2005	Proinsias De Rossa	Réponse	Cosmétiques, Droit européen, Contrôles et sanctions
Transposition de la directive cosmétiques 2003/15/CE	PE	13/12/2004	Proinsias De Rossa	Réponse	Cosmétiques, Droit européen, Contrôles et sanctions
Traitement des primates chez Covance et au BPRC	PE	26/11/2004	Hiltrud Breyer	Réponse	Contrôles et sanctions, Droit européen, Cosmétiques
Covance à Münster et usage des primates dans l'UE	PE	06/02/2004	Charles Tannock	Réponse	Contrôles et sanctions, Droit européen, Instances européennes
Avis motivé à l'Irlande sur la directive 86/609/CEE	PE	02/02/2004	Proinsias De Rossa	Réponse	Droit européen, Contrôles et sanctions
Enquête de la BUAV chez Covance à Münster	PE	28/01/2004	Caroline Lucas	Réponse	Contrôles et sanctions, Opinion et associations
Macaques importés pour l'élevage de Camarles	PE	28/11/2003	María Sornosa Martínez	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Droit européen, Contrôles et sanctions
Expériences sur les chiens et les chats en France	AN	21/04/2003	Martine Aurillac	Réponse	Contrôles et sanctions, Statistiques, Méthodes sans animaux
Demande d'un secrétariat d'État à la condition animale	AN	14/10/2002	Marc Dolez	Réponse	Contrôles et sanctions
Construction de l'élevage de singes de Camarles	PE	24/07/2002	María Sornosa Martínez	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Droit européen, Contrôles et sanctions
Chiots beagle du Brenner et laboratoire de Hambourg	PE	27/06/2002	Michl Ebner	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Contrôles et sanctions
Contrôles en laboratoire et peaux importées, 2000	Sénat	26/01/2000	Xavier Darcos	Retirée	Réglementation, Élevages et provenance des animaux, Contrôles et sanctions
Contrôles en laboratoire et peaux importées, 1999	Sénat	16/09/1999	Xavier Darcos	Réponse	Réglementation, Élevages et provenance des animaux, Contrôles et sanctions
Article 521-1 du code pénal et laboratoires	AN	26/04/1999	Léonce Deprez	Réponse	Réglementation, Contrôles et sanctions
Tests de munitions et protocole d'Amsterdam	PE	01/09/1998	Undine-Uta Bloch von Blottnitz	Réponse	Défense, Droit européen, Contrôles et sanctions
Singes capturés à l'état sauvage utilisés en Belgique	PE	16/06/1998	David Martin	Sans réponse	Élevages et provenance des animaux, Contrôles et sanctions, Opinion et associations
Mesures des laboratoires belges après la plainte	PE	16/06/1998	Graham Mather	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Contrôles et sanctions, Conditions et devenir des animaux
Origine des chiens et chats des laboratoires belges	PE	12/06/1998	Caroline Jackson	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Contrôles et sanctions, Conditions et devenir des animaux
Réponse belge sur les chiens et chats errants	PE	21/01/1998	Simon Murphy	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Contrôles et sanctions, Droit européen
Contrôle de l'usage des primates sauvages	PE	13/11/1997	David Martin	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Contrôles et sanctions, Droit européen
Base légale des contrôles italiens, article 17	PE	20/10/1997	Gianni Tamino	Réponse	Droit européen, Contrôles et sanctions
Action contre la Belgique pour chiens et chats errants	PE	16/10/1997	David Martin	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Contrôles et sanctions, Conditions et devenir des animaux
Plainte sur les chiens et chats errants en Belgique	PE	03/09/1997	Robert Evans	Sans réponse	Élevages et provenance des animaux, Contrôles et sanctions, Opinion et associations
Procédure contre le Portugal pour chiens errants	PE	10/07/1997	Anita Pollack	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Droit européen, Contrôles et sanctions
Résultats de la réunion avec les autorités italiennes	PE	30/05/1997	Gianni Tamino	Réponse	Droit européen, Contrôles et sanctions
Budget des réunions des autorités compétentes	PE	06/03/1997	Anita Pollack	Réponse	Instances européennes, Contrôles et sanctions, Financement
Application de l'anesthésie avant les expériences	AN	27/01/1997	François d'Harcourt	Sans réponse	Conditions et devenir des animaux, Réglementation, Contrôles et sanctions
Explications des autorités italiennes sur l'article 17	PE	21/10/1996	Gianni Tamino	Réponse	Droit européen, Contrôles et sanctions
Trafic vers les laboratoires et contrôles	AN	16/09/1996	Pierre Gascher	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Contrôles et sanctions
Transposition italienne de la directive 93/35/CEE	PE	26/03/1996	Gianni Tamino	Réponse	Cosmétiques, Droit européen, Contrôles et sanctions
Collecte des statistiques, sanctions contre les États	PE	29/02/1996	Inger Schörling	Sans réponse	Statistiques, Droit européen, Contrôles et sanctions
Vols de chiens et chats, fournisseurs du Nord	Sénat	10/08/1995	Jacques Legendre	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Contrôles et sanctions
Personnel chargé du contrôle de la directive	PE	13/07/1995	Anita Pollack	Réponse	Droit européen, Contrôles et sanctions, Enseignement et formation
Chiens errants au Portugal malgré la plainte de 1994	PE	12/07/1995	Anita Pollack	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Droit européen, Contrôles et sanctions
Chiens errants en laboratoire au Portugal, Skinner	PE	08/07/1995	Peter Skinner	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Droit européen, Contrôles et sanctions
Décret italien jamais entré en vigueur, Bertinotti	PE	01/06/1995	Fausto Bertinotti	Réponse	Droit européen, Contrôles et sanctions
Contrôles de l'application de la directive 86/609/CEE	PE	09/01/1995	Anita Pollack	Réponse	Contrôles et sanctions, Droit européen, Enseignement et formation
Décret italien jamais entré en vigueur, Vinci	PE	30/11/1994	Luigi Vinci et autres	Réponse	Droit européen, Contrôles et sanctions
Chiens errants en laboratoire au Portugal, Truscott	PE	09/11/1994	Peter Truscott	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Droit européen, Contrôles et sanctions
Chiens errants et contrôles des laboratoires portugais	PE	01/09/1994	Christine Crawley	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Conditions et devenir des animaux, Contrôles et sanctions
Chiens errants en laboratoire au Portugal, McMahon	PE	01/09/1994	Hugh McMahon	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Droit européen, Contrôles et sanctions
Chiens errants en laboratoire au Portugal, Ford	PE	01/09/1994	Glyn Ford	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Droit européen, Contrôles et sanctions
Chiens errants vendus au Portugal selon la BUAV	PE	01/08/1994	Caroline Jackson	Sans réponse	Élevages et provenance des animaux, Droit européen, Contrôles et sanctions
Chiens errants en laboratoire au Portugal, Titley	PE	19/07/1994	Gary Titley	Sans réponse	Élevages et provenance des animaux, Droit européen, Contrôles et sanctions
Chiens errants et directive au Portugal, Martin	PE	19/07/1994	David Martin	Sans réponse	Élevages et provenance des animaux, Droit européen, Contrôles et sanctions
Contrôles des laboratoires et bilan des vérifications	AN	14/06/1993	Alain Griotteray	Réponse	Contrôles et sanctions, Transparence
Procédure d'infraction contre l'Italie, article 17	PE	02/06/1993	Gianfranco Amendola	Réponse	Droit européen, Contrôles et sanctions
Transposition de la directive 86/609/CEE, Kostopoulos	PE	25/01/1993	Sotiris Kostopoulos	Réponse	Droit européen, Contrôles et sanctions
Circulaire italienne et directive 86/609/CEE	PE	08/10/1992	Gianfranco Amendola	Réponse	Droit européen, Contrôles et sanctions, Conditions et devenir des animaux
Durée des agréments et décision implicite de rejet	AN	13/04/1992	Patrick Balkany	Réponse	Réglementation, Contrôles et sanctions
Participation des associations aux contrôles	AN	13/04/1992	Patrick Balkany	Réponse	Contrôles et sanctions, Opinion et associations
Application des dix mesures et nouvelle législation	AN	17/02/1992	Patrick Balkany	Réponse	Réglementation, Méthodes sans animaux, Contrôles et sanctions
Application de la réglementation et trafics	AN	30/09/1991	Patrick Balkany	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Contrôles et sanctions
Contrôles étendus et sanctions des laboratoires	AN	30/09/1991	Patrick Balkany	Réponse	Contrôles et sanctions, Réglementation
Établissements contrôlés et infractions constatées	AN	03/06/1991	Patrick Balkany	Réponse	Contrôles et sanctions, Réglementation
Transposition de la directive 86/609/CEE, Pollack	PE	22/05/1991	Anita Pollack	Réponse	Droit européen, Contrôles et sanctions
Application des règles et méthodes non animales	AN	18/03/1991	Patrick Balkany	Réponse	Méthodes sans animaux, Contrôles et sanctions, Instances nationales
Chiens beagle du laboratoire RBM d'Ivrea	PE	20/02/1991	Cristiana Muscardini	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Contrôles et sanctions, Droit européen
Trafic en Ariège et travaux de la Commission nationale	AN	12/11/1990	Claude Gaits	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Instances nationales, Contrôles et sanctions
Vétérinaires inspecteurs, contrôles et infractions	Sénat	26/07/1990	Christian Poncelet	Réponse	Contrôles et sanctions, Réglementation
Contrôles sur le terrain et centre de Luxembourg	AN	19/03/1990	Jean-Louis Masson	Réponse	Méthodes sans animaux, Contrôles et sanctions
Chiens beagle achetés et importés en France	AN	19/03/1990	Gérard Bapt	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Réglementation, Contrôles et sanctions
Boycott de L'Oréal et contrôle de ses affirmations	AN	12/02/1990	Albert Facon	Réponse	Cosmétiques, Contrôles et sanctions, Réglementation
Contrôles et méthodes non animales en toxicologie	AN	02/10/1989	Bernard Lefranc	Réponse	Méthodes sans animaux, Substances chimiques et toxicologie, Contrôles et sanctions
Abolition européenne de l'expérimentation animale	AN	12/12/1988	Patrick Balkany	Réponse	Interdiction, Réglementation, Contrôles et sanctions
Droit de regard des associations sur les laboratoires	AN	25/01/1988	Jean-Pierre Reveau	Sans réponse	Contrôles et sanctions, Opinion et associations, Réglementation
Nombre de retraits d'autorisation d'expérimenter	Sénat	26/05/1982	Philippe Machefer	Réponse	Réglementation, Contrôles et sanctions
Contrôle des éleveurs pour laboratoires, avril 1981	Sénat	30/04/1981	Paul Seramy	Caduque	Conditions et devenir des animaux, Contrôles et sanctions

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.