Les questions parlementaires

Dissections dans les programmes de biologie de 1997

Programmes

Question écrite n° 42739, Assemblée nationale, 9 septembre 1996

Le résumé de l'OXA

Le député demande au ministre de l'éducation nationale comment il fera respecter la loi dans les programmes de biologie de 1997, qui prévoiraient des dissections sur des mammifères vivants.

2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.

  1. Les intentions du ministre pour que les programmes n'entraînent pas de dissections sur des mammifères vivants, contraires au droit.

    Réponse La réponse dit que les programmes du collège excluent toute dissection sur un animal vivant et qu'un document d'accompagnement rappellera le droit aux professeurs.

  2. Les intentions du ministre sur les conditions d'acquisition et de détention des animaux destinés à ces activités.

    Réponse partielle La réponse dit que les prélèvements et la mise en élevage restent dans les limites de la réglementation, sans rien sur la provenance des animaux morts disséqués ni sur leur détention.

Les erreurs de la réponse

  • "applicable des la rentree de septembre 1966" : Il s'agit de la rentrée de septembre 1996 : la réponse parle du nouveau programme de 6e, et la question, de 1996, porte sur les programmes de 1997.

La fiche

Thèmes : enseignement et formation, réglementation

Auteur
M. Patrick Balkany (Rassemblement pour la République)
Ministère interrogé
éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Rubrique
Enseignement
Question publiée
au Journal officiel du 9 septembre 1996
Réponse publiée
au Journal officiel du 9 décembre 1996
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Texte sans accents, tel que le site de l'Assemblée nationale le sert pour les législatures de 1986 à 1997.

(Question écrite n° 42739 de M. Patrick Balkany, Assemblée nationale, JO du 9 septembre 1996)

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les programmes scolaires 1997 en biologie. La directive europeenne no 86/609/CEE et le decret no 87-848 du 19 octobre 1987 visant au respect de l'animal et au developpement des methodes in-vitro sont ouvertement bafoues par ce programme scolaire. En effet, celui-ci reintroduit des experiences de dissection effectuees sur des mammiferes vivants pour aboutir a des constatations largement operees depuis longtemps. En outre, elles sont realisees par des enfants qui, bien entendu, ne disposent d'aucune experience et pratiquent cet acte maladroitement, avec une barbarie liee soit a l'incompetence, soit a la banale recherche d'un amusement a bon compte. Le retour necessaire des TP ne doit pas s'accompagner d'une violation manifeste du droit. Enfin, les modes d'acquisition des animaux devant etre soumis a ces « experimentations », ainsi que leur detention, se font souvent dans des conditions reprouvees par la morale la plus elementaire. Il lui demande donc de preciser ses intentions pour garantir que la loi soit respectee, integralement et sans reserves, jusque dans les lieux d'enseignement.

La réponse

(Réponse du ministère : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche, JO du 9 décembre 1996)

Les nouveaux programmes de sciences de la vie et de la terre du college excluent formellement la possibilite que des experiences de dissection soient effectuees sur des animaux vivants. Ainsi, le nouveau programme de 6e, applicable des la rentree de septembre 1966, oriente vers les activites pratiques des eleves, porte une attention toute particuliere au respect de l'environnement. Il precise notamment que « les prelevements et mise en elevage s'effectuent dans les limites prevues par la reglementation ». Par ailleurs, les seules activites de dissection proposees concernent les fleurs et les pelotes de dejection de rapaces. Le document d'accompagnement du programme propose, dans un souci concret de respect de l'environnement, de completer les prelevements d'especes non protegees par l'utilisation de documents de substitution : photographie, films videos, fiches de renseignements. Le projet de programme du cycle central soumis a l'avis du conseil superieur de l'education le 4 juillet dernier comporte pour sa part des etudes anatomiques. Celles-ci ne sauraient concerner des mammiferes vivants, le texte du programme etant a ce titre particulierement explicite. Mentionnees parmi les « exemples d'activites », les etudes anatomiques sont justifiees par la necessite d'une approche concrete des organes etudies. Le texte precise que « les dissections, en realite peu nombreuses, s'effectuent toujours dans le cadre de la reglementation. (...) L'utilisation d'animaux morts dans un but de connaissance est mise au service de l'education a la responsabilite et au respect de la vie. » Le document d'accompagnement du programme viendra rappeler a l'attention des professeurs le droit applicable en ce domaine. Ainsi, les programmes de sciences de la vie et de la terre du cycle d'adaptation et du cycle central respectent les dispositions legislatives et reglementaires actuellement en vigueur. Le ministere de l'education nationale a toujours eu a l'esprit l'ensemble des contraintes pesant sur ce type d'activites, contraintes d'ordre juridique bien sur, mais aussi celles liees aux finalites memes de l'enseignement, entre autres l'education au respect de la vie.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Les nouveaux programmes de sciences de la vie et de la terre du collège excluent les dissections sur des animaux vivants.
  • Le nouveau programme de sciences de la vie et de la terre de 6e ne propose de dissections que sur des fleurs et des pelotes de déjection de rapaces.
  • Le document d'accompagnement du nouveau programme de sciences de la vie et de la terre de 6e propose de compléter les prélèvements d'espèces non protégées par des photographies, des films vidéo et des fiches.
  • Le projet de programme du cycle central, soumis au conseil supérieur de l'éducation le 4 juillet, prévoit des études anatomiques sur des animaux morts et non sur des mammifères vivants.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

  • Conseil supérieur de l'éducation

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.