Les questions parlementaires

Trafic vers les laboratoires et contrôles

Experimentation animale

Question écrite n° 42953, Assemblée nationale, 16 septembre 1996

Le résumé de l'OXA

Le député demande au ministre de l'agriculture les mesures qu'il envisage contre le trafic d'animaux vers les laboratoires, qu'il juge lucratif et organisé.

1 demande : réponse partielle à 1.

  1. Les dispositions que le ministre envisage contre le trafic d'animaux destinés aux laboratoires.

    Réponse partielle La réponse décrit le cadre existant, les contrôles et la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires, et cite un renforcement du contrôle des éleveurs et fournisseurs sans le détailler ; aucune mesure nouvelle, aucun nombre de poursuites.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, contrôles et sanctions · Espèces : chiens, chats

Auteur
M. Pierre Gascher (RL)
Ministère interrogé
agriculture, pêche et alimentation
Rubrique
Animaux
Question publiée
au Journal officiel du 16 septembre 1996
Réponse publiée
au Journal officiel du 3 février 1997
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Texte sans accents, tel que le site de l'Assemblée nationale le sert pour les législatures de 1986 à 1997.

(Question écrite n° 42953 de M. Pierre Gascher, Assemblée nationale, JO du 16 septembre 1996)

M. Pierre Gascher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les abus relatifs a la pratique de la vivisection. Elle genere toujours un trafic inacceptable et encore tres lucratif pour toute une filiere de personnes aux activites totalement condamnables. Aussi, il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre a l'encontre d'un tel systeme qui semble parfaitement organise.

La réponse

(Réponse du ministère : agriculture, pêche et alimentation, JO du 3 février 1997)

L'ensemble des textes reglementaires qui, en France, encadre d'une maniere tres stricte l'experimentation animale, resulte de la transcription en droit francais de la directive du Conseil no 86/609/CEE du 24 novembre 1986 relative a la protection des animaux utilises a des fins experimentales ou a d'autres fins scientifiques. Le decret no 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux experiences pratiquees sur les animaux a institue la delivrance d'une autorisation d'experimenter pour les personnes responsables d'experimentation, d'un agrement des etablissements d'experimentation animale et de la declaration des etablissements eleveurs ou fournisseurs d'animaux destines a l'experimentation animale. Par ailleurs, les dispositions du decret no 91-823 du 28 aout 1991 qui rendent obligatoires, d'une part, l'identification des chiens et des chats et leur enregistrement a un fichier central et, d'autre part, la tenue d'un registre d'entree et de sortie des animaux sont applicables a tous les etablissements precites. Les visites d'agrement des etablissements sont realisees par les services veterinaires departementaux conjointement avec les representants des ministeres de tutelle. En outre, des controles inopines peuvent etre realises dans tous ces etablissements par les services veterinaires departementaux. Depuis sa creation en 1992, la brigade nationale d'enquetes veterinaires apporte un concours actif a ces controles, notamment dans des eventuels trafics d'animaux. Ainsi, loin de toutes operations mediatiques, en dehors du fait que des circuits illicites ont ete mis a jour et ont fait l'objet de poursuites judiciaires, plus de 800 etablissements d'experimentation animale ont ete visites et mis aux normes, plus de 50 formations speciales a l'experimentation animale ont ete agreees par le ministere de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation et, en dernier lieu, un renforcement du controle des etablissements eleveurs ou fournisseurs d'animaux de laboratoires a ete instaure.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Les textes réglementaires français sur l'expérimentation animale transposent la directive du Conseil n° 86/609/CEE du 24 novembre 1986.
  • Le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 impose une autorisation d'expérimenter, l'agrément des établissements et la déclaration des éleveurs et fournisseurs.
  • Les obligations du décret n° 91-823 du 28 août 1991 (identification des chiens et des chats, fichier central, registre d'entrée et de sortie) s'appliquent aux établissements d'expérimentation, éleveurs et fournisseurs.
  • En France, les visites d'agrément des établissements d'expérimentation animale sont faites par les services vétérinaires départementaux avec les représentants des ministères de tutelle.
  • La brigade nationale d'enquêtes vétérinaires, créée en 1992, concourt aux contrôles des établissements d'expérimentation, éleveurs et fournisseurs, notamment sur d'éventuels trafics d'animaux.
  • En France, plus de 800 établissements d'expérimentation animale ont été visités et mis aux normes.
  • En France, plus de 50 formations spéciales à l'expérimentation animale ont été agréées par le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.