Clause de conscience et inscription à Montpellier II

La question

Texte sans accents, tel que le site de l'Assemblée nationale le sert pour les législatures de 1986 à 1997.

(Question écrite n° 47325 de M. Patrick Balkany, Assemblée nationale, JO du 20 janvier 1997)

M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur une note figurant dans les dossiers d'inscription des etudiants de l'UFR de sciences de l'universite de Montpellier II. Ces etudiants sont avises qu'ils ont l'obligation de souscrire un engagement a ne pas invoquer de clause de conscience pour refuser de pratiquer l'experimentation sur l'animal lors des seances de travaux pratiques obligatoires. De ce fait, tout refus de se soumettre a cette obligation entrainera le rejet de la demande d'inscription. A partir du moment ou la pratique de l'experimentation animale est clairement encadree par une reglementation precise, notamment par l'effet de la directive europeenne 86/609/CEE du 24 novembre 1986 et du decret du 19 octobre 1987, une telle obligation pourrait laisser penser que l'etablissement pourrait pratiquer des manipulations dans des conditions irregulieres. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une telle souscription est conforme aux lois et reglements en vigueur d'une part, et s'il entre dans ses intentions d'intervenir pour eviter de telles derives.