Les questions parlementaires
Transposition de l'interdiction des tests cosmétiques
Experimentation animale
Question écrite n° 50520, Assemblée nationale, 14 avril 1997
Le résumé de l'OXA
Le député demande au ministre délégué aux affaires européennes où en est la modification du code de la santé publique transposant l'interdiction des tests cosmétiques sur des animaux.
1 demande, sans réponse publiée.
L'état d'avancement de la procédure qui doit modifier le code de la santé publique pour transposer la directive interdisant les tests de toxicologie sur des animaux en cosmétique.
La fiche
Thèmes : cosmétiques, droit européen
- Auteur
- M. Patrick Balkany (Non inscrit)
- Ministère interrogé
- affaires européennes
- Rubrique
- Animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 14 avril 1997
- Statut
- Aucune réponse publiée
- Sources
La question
Texte sans accents, tel que le site de l'Assemblée nationale le sert pour les législatures de 1986 à 1997.
(Question écrite n° 50520 de M. Patrick Balkany, Assemblée nationale, JO du 14 avril 1997)
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la transposition dans le droit interne de la directive europeenne relative a l'interdiction de l'experimentation animale dans les tests de toxicologie en cosmetique. Il lui demande l'etat d'avancement de la procedure destinee a modifier le code de la sante publique a ce sujet.
La réponse
Aucune réponse publiée.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.