Protection animale et accords de l'OMC

(Réponse du ministère : agriculture et pêche, JO du 18 janvier 1999)

Depuis de nombreuses années, chaque Etat membre et l'Union européenne ont élaboré des dispositions législatives et réglementaires rigoureuses, pour prendre en compte les nécessités du bien-être animal. Dans le cadre du Conseil de l'Europe, la France et les Etats membres oeuvrent aux côtés d'un certain nombre de pays tiers pour l'application de conventions assorties de recommandations, notamment pour la protection des animaux dans les élevages et en cours de transport international. La Commission européenne a reconnu récemment le conflit pouvant exister entre les normes communautaires en matière de bien-être animal et les règles de l'OMC et mentionne, pour éviter cette distorsion, la possibilité de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux avec les pays tiers exportateurs, fondés sur des normes internationales en matière de bien-être animal. La protection des animaux et la possibilité de modifier les règles de l'OMC dans ce sens pourraient être à l'ordre du jour des prochaines négociations de l'OMC. Parallèlement, la directive 98/58 du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages prévoit dans son article 8 que la commission présente au Conseil, avant le 30 juin 1999, un rapport sur la comparaison entre les dispositions en matière de bien-être dans la Communauté et dans les pays tiers fournisseurs, et les risques de concurrence avec les pays tiers n'appliquant pas des normes équivalentes. Ce rapport devrait être assorti de propositions visant à éliminer les éventuelles distorsions de concurrence entre l'Union européenne et les pays tiers ne se préoccupant pas du bien-être animal. Actuellement, il n'est pas possible d'interdire la commercialisation d'un produit sur le fondement des conditions d'élevage des animaux, mais la démarche de l'Union européenne et des Etats membres rejoint les préoccupations manifestées par la protection mondiale des animaux de ferme. En France, des initiatives se développent afin que les produits d'origine animale élaborés dans des conditions positives au regard du bien-être animal soient étiquetés de façon valorisante conformément à ce mode de production.