Position du Gouvernement sur l'élevage de Marshall

(Réponse du ministère : agriculture et pêche, JO du 20 mars 2000)

Le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux prévoit que les expériences sur les animaux sont licites à condition, notamment, qu'elles revêtent un caractère de nécessité et que ne puissent utilement y être substituées d'autres méthodes expérimentales. Or, dans certains cas, le recours à l'expérimentation animale peut résulter d'une obligation légale, dans le cadre de l'évaluation, par exemple, de la toxicité ou l'innocuité d'un produit donné. L'expérimentation animale est alors une étape obligatoire dans le processus qui va conduire à la mise sur le marché de ce produit. Les établissements d'expérimentation animale sont tenus de se procurer les animaux dont la liste est fixée par l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions de fourniture aux laboratoires agréés d'animaux utilisés à des fins de recherches scientifiques ou expérimentales. Les chiens, qui appartiennent à cette liste, doivent donc provenir d'établissements d'élevage déclarés auprès des services vétérinaires départementaux qui contrôlent la conformité de ces élevages aux règles sanitaires et de protection animale. Concernant le projet de création d'un établissement d'élevage de chiens destinés à l'expérimentation, la société Marshall Farms a fait connaître, en décembre 1999, sa décision d'abandonner ce projet.