Les questions parlementaires
Arrêt du projet d'élevage de chiens de l'Allier
Implantation d'un élevage de chiens destinés à l'expérimentation animale dans l'Allier
Question écrite n° 20067, Sénat, 4 novembre 1999
Le résumé de l'OXA
Le sénateur demande au ministre de l'agriculture quels moyens il prendra pour arrêter le projet d'élevage de chiens pour laboratoires dans l'Allier.
1 demande : réponse partielle à 1.
Les moyens que le ministre prendra, et annoncera publiquement, pour mettre un terme définitif au projet d'élevage de chiens dans l'Allier.
Réponse partielle La réponse dit que Marshall Farms a retiré sa demande d'autorisation ; elle ne dit rien des moyens que le ministère aurait pris ni de sa position sur ce type d'élevage.
La fiche
Thèmes : élevages et provenance des animaux, opinion et associations · Espèce : chiens
- Auteur
- M. Robert Calmejane (RPR, Seine-Saint-Denis)
- Ministère interrogé
- Agriculture
- Rubrique
- Animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 4 novembre 1999
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 27 janvier 2000
- Statut
- Réponse reçue
- Sources
La question
(Question écrite n° 20067 de M. Robert Calmejane, Sénat, JO du 4 novembre 1999)
M. Robert Calméjane demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche quels moyens il entend prendre pour mettre un terme définitif, au nom des principes, au projet d'implantation d'un élevage de chiens destinés à l'expérimentation animale dans l'Allier ? Sous l'égide de la fondation 30 Millions d'Amis, reconnue d'utilité publique, plus d'un million trois cents mille signatures ont été réunies contre la perspective de cette implantation honteuse. De nombreuses personnalités de tous horizons se sont d'ores et déjà exprimées contre le cynisme de la firme américaine Marshall, initiatrice du projet. Hélas, il semble que l'on se retranche derrière l'absence d'éléments juridiques suffisants à fonder le refus de permis de construire et qu'une autorisation soit donnée à la fin du mois d'octobre, décision qui ferait ainsi fi de la mobilisation nationale contre cet élevage qui constituerait pour des milliers de chiens une véritable antichambre de la mort sur notre territoire. Il lui demande instamment de réagir de manière urgente contre cette perspective et d'annoncer publiquement les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour l'empêcher.
La réponse
(Réponse du ministère : Agriculture, JO du 27 janvier 2000)
Le décret nº 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux prévoit que les expériences sur les animaux sont licites à condition, notamment, qu'elles revêtent un caractère de nécessité et que ne puissent utilement y être substituées d'autres méthodes expérimentales. Or, dans certains cas, le recours à l'expérimentation animale peut résulter d'une obligation légale, dans le cadre de l'évaluation, par exemple, de la toxicité ou de l'innocuité d'un produit donné. L'expérimentation animale est alors une étape obligatoire dans le processus qui va conduire à la mise sur le marché de ce produit. Concernant l'article 7 du décret précité, les établissements d'expérimentation animale sont tenus de se procurer les animaux dont la liste est fixée par l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions de fourniture aux laboratoires agréés d'animaux utilisés à des fins de recherches scientifiques ou expérimentales. Les chiens, qui appartiennent à cette liste, doivent provenir d'établissements d'élevage déclarés auprès des services vétérinaires départementaux qui contrôlent la conformité de ces élevages aux règles sanitaires et de protection animale. Concernant le projet de création d'un établissement d'élevage de chiens destinés à l'expérimentation, la société Marshall Farms a fait connaître sa décision de retirer sa demande d'autorisation d'exploiter cet élevage.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 subordonne notamment les expériences sur les animaux à leur "caractère de nécessité" et à l'absence d'autre méthode qui puisse utilement y être substituée.
- Les chiens utilisés en expérimentation animale, qui figurent sur la liste de l'arrêté du 19 avril 1988, doivent provenir d'élevages déclarés aux services vétérinaires départementaux.
- Les services vétérinaires départementaux contrôlent la conformité aux règles sanitaires et de protection animale des élevages déclarés où les laboratoires doivent se procurer leurs chiens.
- Marshall Farms a fait connaître sa décision de retirer sa demande d'autorisation d'exploiter un élevage de chiens destinés à l'expérimentation.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
Les organismes cités
Les questions liées
Les questions qui ont reçu la même réponse
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".