Les questions parlementaires
Programme de toxicologie scientifique pour REACH
politiques communautaires
Question écrite n° 111714, Assemblée nationale, 28 novembre 2006
Le résumé de l'OXA
Le député demande au ministre de l'agriculture son avis sur une méthode de toxicologie par puces ADN, proposée par des associations comme alternative aux essais sur des animaux pour REACH.
1 demande : aucune réponse à 1.
Le point de vue du ministre et les intentions du Gouvernement sur le programme de toxicologie par puces ADN, proposé à la place de l'expérimentation animale pour REACH.
Aucune réponse La réponse publiée porte sur les calamités agricoles et ne dit rien de la question.
La fiche
Thèmes : méthodes sans animaux, substances chimiques et toxicologie
- Auteur
- M. Jean-Claude Bois (Socialiste, Pas-de-Calais (13e circonscription))
- Ministère interrogé
- agriculture et pêche
- Rubrique
- Environnement
- Question publiée
- au Journal officiel du 28 novembre 2006
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 27 février 2007
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite n° 111714 de M. Jean-Claude Bois, Assemblée nationale, JO du 28 novembre 2006)
Le projet REACH initié par la Commission européenne, vise à tester la toxicité de 30 000 substances chimiques sur les 400 000 existantes pour assurer une meilleure sécurité sanitaire et environnementale. Déjà sur ces nombreuses substances, 2 000 sont considérées par les scientifiques comme cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques puisqu'elles génèrent l'apparition de tumeurs, des mutations génétiques ou des perturbations du système hormonal. Dans ce contexte, de nombreuses associations de défense de l'animal de niveau européen et national ont entrepris des actions pour proposer une alternative simple et peu onéreuse éprouvée à l'expérimentation animale : le programme de toxicologie scientifique (PTS) qui consiste à analyser des puces ADN et leur réaction de défense au contact des substances chimiques : ainsi, s'il est constaté aucune altération de la cellule, il est déduit que le produit n'est pas toxique. S'il s'avère important de vérifier la dangerosité de ces substances, il est néanmoins certain que les animaux ne doivent pas pâtir de l'égoïsme de l'homme qui ne cherche que très rarement à apporter un certain bien-être à l'humanité mais principalement à augmenter son enrichissement au détriment de la santé et de la biodiversité. Quand on sait que 100 000 nouvelles substances ont été commercialisées en Europe depuis 1950, M. Jean-Claude Bois souhaite connaître le point de vue de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche et les intentions du Gouvernement quant à cette possibilité.
La réponse
(Réponse du ministère : agriculture et pêche, JO du 27 février 2007)
L'honorable parlementaire souhaite une modification des règles d'attribution des indemnisations pour pertes de fonds dans le cadre du dispositif des calamités agricoles et demande d'examiner l'abaissement du seuil de pertes de fonds. Ce seuil de 600 euros a été précisément mis en place afin que les sommes versées aux sinistrés restent significatives. Elle ne peuvent, dans ce cas, être inférieures à 150 euros compte tenu du taux d'indemnisation de 25 % du montant des dommages dans le cas de pertes de fonds. Seules les pertes de fonds donnant lieu à une indemnisation supérieure à 150 euros, soit des pertes supérieures à 600 euros, peuvent donc être prises en compte. Pour ce qui concerne les forfaits de semis et re-semis, leurs montants ont été estimés en tenant compte des prix de revient de ces opérations, notamment ceux réalisés par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
La réponse publiée par l'Assemblée nationale porte sur les calamités agricoles : elle est rattachée par erreur à cette question.
Le détail de l'analyse
Les organismes cités
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".