Les questions parlementaires

Mesures pour arrêter l'expérimentation animale

expérimentation animale

Question écrite n° 20086, Assemblée nationale, 16 juin 2003

Le résumé de l'OXA

La députée demande à la ministre de la recherche quelles mesures elle prendra pour arrêter l'expérimentation animale.

1 demande : réponse partielle à 1.

  1. Les mesures pour arrêter l'expérimentation animale.

    Réponse partielle La réponse ne dit pas si le Gouvernement refuse : elle justifie le recours aux animaux faute de méthodes non animales et cite treize méthodes validées, dont six reconnues. Elle défend sans répondre.

La fiche

Thèmes : interdiction, méthodes sans animaux

Auteur
Mme Marcelle Ramonet (Union pour un Mouvement Populaire, Finistère (1re circonscription))
Ministère interrogé
recherche
Rubrique
Animaux
Question publiée
au Journal officiel du 16 juin 2003
Réponse publiée
au Journal officiel du 28 juillet 2003
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite n° 20086 de Mme Marcelle Ramonet, Assemblée nationale, JO du 16 juin 2003)

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la question sensible de l'expérimentation animale. Elle lui rappelle qu'un nombre considérable d'animaux, dits de laboratoires, sont ainsi utilisés chaque année pour des expérimentations diverses, dont la justification scientifique n'est d'ailleurs pas toujours prouvée. Les souffrances qui sont infligées à ces animaux sont souvent insupportables, comme en témoignent de nombreux rapports ou enquêtes d'associations oeuvrant pour la cause animale. Elle lui rappelle qu'un nombre croissant de scientifiques dénonce ces pratiques, d'autant que des techniques de substitution existent qui permettraient de limiter le recours systématique à ces types d'expérimentations. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour arrêter cette exploitation.

La réponse

(Réponse du ministère : recherche, JO du 28 juillet 2003)

En 2001, année de la plus récente enquête, ce sont 2 212 294 animaux vertébrés qui ont été utilisés en France à des fins expérimentales, soit une diminution de 39 % en nombre par rapport à 1990. Dans la réglementation française sont licites les expérimentations définies par le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987, qui est une transposition en droit français de la directive 86/609/CEE de la commission européenne. Toutes ces expérimentations sont placées sous le strict contrôle des services vétérinaires et leur justification scientifique est toujours évaluée tant par les conseils scientifiques des établissements que par les comités d'éthique régionaux. Les biologistes, qui sont des scientifiques dont la formation et le savoir-faire sont indubitables, s'accordent à l'unanimité pour regretter d'avoir parfois à sacrifier des animaux afin d'apporter à nos concitoyens les progrès et la sécurité qu'ils sont en droit d'attendre de la recherche. Mais ils n'ont pas toujours d'autres choix du fait de l'absence de méthodes substitutives qui peuvent pour le moment permettre de se passer dans certains cas des expérimentations animales. Dans ces conditions, la communauté scientifique est tout à fait sensible aux problèmes éthiques de l'expérimentation animale qu'elle souhaite limiter au strict nécessaire. Ainsi diverses revues internationales exigent l'avis des comités d'éthique avant d'accepter la publication de certains articles. Ces avis sont aussi nécessaires pour l'obtention de crédits émanant de l'Europe. Ces différentes exigences doivent aider à la diffusion des bonnes pratiques au sein des laboratoires. Par ailleurs, la France, qui contribue au fonctionnement du centre européen pour la validation des méthodes alternatives (à Ispra, Italie), depuis 1992, année de sa création, respecte scrupuleusement ses engagements européens. A ce jour, treize méthodes alternatives ont été scientifiquement validées par le CEVMA, six d'entre elles sont reconnues par les autorités européennes et sont utilisées en France à l'exclusion de toute autre méthode.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • En 2001, 2 212 294 vertébrés ont été utilisés en France à des fins expérimentales, 39 % de moins qu'en 1990.
  • Le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987, qui transpose la directive 86/609/CEE, définit les expérimentations licites.
  • L'avis des comités d'éthique est exigé pour obtenir des crédits européens.
  • La France contribue au fonctionnement du centre européen pour la validation des méthodes alternatives, à Ispra, depuis sa création en 1992.
  • À ce jour, treize "méthodes alternatives" ont été scientifiquement validées par le CEVMA ; six sont reconnues par les autorités européennes et utilisées en France.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.