Retrait des dérogations pour chiens et chats errants

La question

(Question écrite n° 101470 de Mme Maryse Joissains-Masini, Assemblée nationale, JO du 8 mars 2011)

Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la transposition de la directive de l'Union européenne n° 2010-63 du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. En effet, le Parlement français va devoir transposer la directive n° 2010-63, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en application des articles 114 et 288 qui permettra aux États de définir les moyens pour atteindre les objectifs fixés. Elle considère que cette directive, dans son article 11, est contraire au droit français, à ses avancées récentes et que sa transposition intégrale constituerait une régression sans précédent en matière de protection des chiens et des chats. Elle rappelle que Monsieur le ministre Hubert Curien avait annoncé un certain nombre de mesures, le 28 janvier 1992, notamment dans son article 10 : « tous les animaux utilisés par les laboratoires devront, d'ici la fin de l'année 1993, provenir exclusivement d'élevages spécialisés ». Elle rappelle aussi que la cour d'appel de Bordeaux, pour justifier les condamnations de 19 voleurs et receleurs, à la solde de certains laboratoires, avait motivé son arrêt du 14 octobre 1993 de la manière suivante : « par ailleurs, il est soutenu que les chiens errants et abandonnés ne sont pas susceptibles de vols comme étant des res nullius. Toutefois, si ce raisonnement peut être suivi pour les chats [...], il n'en va pas de même pour les chiens qui n'ont pas de capacité de retour à une vie non domestique, et qui, même errants, sont les objets d'une appropriation, à laquelle ils n'échappent que temporairement. La prise de possession d'un chien errant est par conséquent nécessairement celle d'un animal appartenant à un maître, à la garde duquel il s'est momentanément soustrait ». Elle dénonce, par conséquent, les dérogations qui sont proposées par Bruxelles et qui n'ont pour objectif que de permettre l'utilisation des chiens et des chats volés dans les procédures expérimentales, car les laboratoires recherchent en priorité des animaux « bon marché ». Or seuls les animaux volés sont particulièrement « bon marché ». Elle demande, conformément à l'article 88-4 de la Constitution de la République française, de supprimer ces dérogations criminelles car elles représentent un danger pour les animaux de compagnie et de reformuler l'article 11 par cette seule phrase : Animaux d'espèces domestiques errants ou devenus sauvages. Les animaux d'espèces domestiques errants ou devenus sauvages ne sont pas utilisés dans des procédures.