Les questions parlementaires

Chiens et chats errants et risque de trafic

expérimentation animale

Question écrite n° 98722, Assemblée nationale, 1er février 2011

Le résumé de l'OXA

Le député demande la position du Gouvernement sur les dérogations de l'article 11 de la directive 2010/63/UE, qui autorisent des chiens et chats errants, et le risque de trafic.

2 demandes : réponse à 2.

  1. La position du Gouvernement sur les dérogations de l'article 11 qui permettent d'utiliser des chiens et des chats errants.

    Réponse Le recours aux animaux errants sera limité à l'étude de maladies graves transmissibles par ces animaux et à la gestion de leurs populations, là où des animaux d'élevage ne suffisent pas.

  2. La position du Gouvernement sur le risque d'un trafic d'animaux destinés aux laboratoires.

    Réponse La réponse affirme que les animaux errants ne remplaceront pas les animaux d'élevage spécialisés, règle qui exclut selon elle tout trafic ; elle n'annonce aucune mesure de contrôle.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, droit européen · Espèces : chiens, chats

Auteur
M. Alain Marty (Union pour un Mouvement Populaire, Moselle (4e circonscription))
Ministère interrogé
Travail, emploi et santé
Ministère attributaire
Enseignement supérieur et recherche
Rubrique
Animaux
Question publiée
au Journal officiel du 1er février 2011
Réponse publiée
au Journal officiel du 31 mai 2011
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite n° 98722 de M. Alain Marty, Assemblée nationale, JO du 1er février 2011)

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la transposition en droit français, de la directive n° 2010-63 liée à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. En effet, si la première partie de l'article 11, concernant les animaux domestiques errants ou devenus sauvages, correspond aux principes fixés par la loi française, il n'en est pas de même concernant les alinéa 2 et 3, qui prévoient des exceptions à la règle fixée par l'alinéa 1er, ainsi une « nécessité essentielle » ou « des éléments scientifiques démontrant que la finalité de la procédure ne peut être atteinte qu'en utilisant un animal errant ou devenu sauvage » pourront permettre l'utilisation de ces animaux pour effectuer des tests. Outre le fait que l'on puisse s'interroger sur le bien-fondé de ces expérimentations animales, cet article va sans aucun doute relancer et voir s'accroître un trafic d'animaux destinés à des laboratoires. C'est pourquoi il aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

La réponse

(Réponse du ministère : Enseignement supérieur et recherche, JO du 31 mai 2011)

La nouvelle directive 2010/63/CE entrera en application le 1er janvier 2013. Elle imposera des modifications de la réglementation française actuelle, mise en place depuis 24 ans, à la suite de la transposition en droit français de la directive 86/609/CEE. Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 11 de la directive : « Les animaux d'espèces domestiques errant ou devenus sauvages ne sont pas utilisés dans des procédures. » Certes si l'alinéa 2 de cet article prévoit des dérogations, celles-ci ne peuvent être accordées que : s'il existe une nécessité essentielle de mener des études sur la santé et le bien-être de ces animaux ou sur des menaces sérieuses pour l'environnement ou la santé humaine ou animale ; s'il existe des éléments scientifiques démontrant que la finalité de la procédure ne peut être atteinte qu'en utilisant un animal errant ou devenu sauvage. Le recours aux chiens et aux chats errants sera en conséquence limité au cas particuliers d'études de maladies humaines graves transmissibles par ces animaux, comme la rage, l'échinococcose alvéolaire ou l'ascaridiose, et à la gestion des populations de ces mêmes animaux, là où l'utilisation d'animaux d'élevage ne permet pas d'atteindre l'objectif fixé. Ainsi, le recours aux chiens et aux chats errants ne se substituera en aucun cas à l'utilisation d'animaux d'élevage spécialisés, qui est la règle dans le domaine de la recherche et qui proscrit tout trafic d'animaux destinés à des laboratoires depuis de très nombreuses années.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La nouvelle directive 2010/63 entrera en application le 1er janvier 2013.
  • L'article 11, alinéa 1er, de la directive 2010/63 interdit d'utiliser dans des procédures les animaux d'espèces domestiques errants ou devenus sauvages.
  • La directive 2010/63 ne permet d'utiliser un animal errant ou devenu sauvage que pour des études essentielles sur ces animaux ou sur des menaces sérieuses pour la santé ou l'environnement, impossibles sans lui.
  • La réglementation française actuelle, issue de la transposition de la directive 86/609/CEE, est en place depuis 24 ans.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.