Suppression ou réforme de la CNEA

(Réponse du ministère : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, JO du 12 février 2013)

La commission nationale de l'expérimentation animale (CNEA) est une commission placée auprès des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture. Son budget de fonctionnement est d'environ un millier d'euro par an, les fonctions de membres de la CNEA étant exercées à titre gratuit (article R. 214 - 130 du code rural et de la pêche maritime), mais ouvrant droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Elle comprend un président et vingt membres qui sont : - des représentants des sept ministères intéressés, - douze personnalités qualifiées du secteur de la recherche publique et du secteur industriel privé et de leurs associations, et des personnalités proposées par les associations de protection des animaux et de la nature. Créée en 1987 dans le cadre des dix mesures « Curien » pour l'expérimentation animale, la CNEA donne des avis sur toutes les questions relatives à l'utilisation des animaux à des fins scientifiques. Son action a été renforcée en 2005 par l'adjonction d'une sous-commission chargée spécifiquement des questions éthiques, le comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale (CNREEA) qui comprend quatorze membres et un président. Les missions et le fonctionnement de la CNEA sont définis en détail dans l'article R-214-116 et suivant du code rural et de la pêche maritime. La CNEA se réunit réglementairement en séance plénière au minimum deux fois par an. A la demande des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture, la CNEA s'est réunie en séance plénière cinq fois en 2011 et huit fois en 2012. Au cours de cette période, la CNEA a ainsi donné des avis sur quarante dossiers de formation professionnelle. La formation et la responsabilisation des acteurs de l'expérimentation animale (chercheurs, techniciens et soigneurs d'animaux) sont en effet les mesures les plus structurantes de la politique menée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis 1987 dans le domaine. La CNEA a été associée ces deux dernières années au travail interministériel de transposition en droit français de la directive 2010/63/UE sur l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques qui impose que chaque Etat membre se dote de comités nationaux pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. La CNEA est depuis 1987 un lieu privilégié de dialogue entre professionnels de la recherche publique et privée et les associations de protection de la nature. Ce dialogue a diminué considérablement les tensions sur l'utilisation des animaux à des fins scientifiques en faisant partager les contraintes et les enjeux de la science, mais également en faisant la promotion des meilleures pratiques. C'est tout naturellement que son existence a été confirmée dans les textes réglementaires résultants de la transposition de directive européenne 2010/63/UE. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.