Les questions parlementaires
Actions violentes de militants de la cause animale
associations militantes | exactions | lutte et prévention
Question écrite n° 47710, Assemblée nationale, 14 janvier 2014
Le résumé de l'OXA
Le député demande au ministre de l'intérieur quelles mesures il envisage pour faire cesser les actions violentes de militants de la cause écologique ou animale.
1 demande : réponse partielle à 1.
Les mesures envisagées pour faire cesser les actions violentes de groupes qui se réclament de la cause écologique ou animale.
Réponse partielle La réponse décrit les mouvances, condamne la violence et cite des services d'ordre et des enquêtes ; elle n'annonce aucune mesure nouvelle.
La fiche
Thèmes : opinion et associations, contrôles et sanctions
La question mentionne l'expérimentation animale sans en faire son sujet principal.
- Auteur
- M. Jean-Louis Costes (Union pour un Mouvement Populaire, Lot-et-Garonne (3e circonscription))
- Ministère interrogé
- Ministère de l'intérieur
- Rubrique
- sécurité publique
- Question publiée
- au Journal officiel du 14 janvier 2014
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 27 mai 2014
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite n° 47710 de M. Jean-Louis Costes, Assemblée nationale, JO du 14 janvier 2014)
M. Jean-Louis Costes alerte M. le ministre de l'intérieur sur certains actes violents, pénalement répréhensibles, que se permettent divers groupes ou personnes au nom de la défense de la cause écologique ou animale. En effet, certaines associations n'hésitent pas à employer la force et la violence pour se faire entendre, menaçant et agressant des personnes exerçant des activités légales liées aux animaux (chasseurs, bouchers, charcutiers...), portant atteinte aux biens (vols, destruction...) et créant des troubles à l'ordre public comme le prouvent de nombreux exemples. Ces situations ne sont pas acceptables et sont pénalement répréhensibles. Face à la dangerosité croissante des opérations menées par ces groupes et la radicalisation de leurs actions, il appartient aujourd'hui à l'Etat d'intervenir et de faire appliquer la loi afin de prévenir d'éventuels accidents qui pourraient s'avérer graves. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées afin de faire cesser ces agissements dangereux et de stopper ces individus hors la loi.
La réponse
(Réponse du ministère : Ministère de l'intérieur, JO du 27 mai 2014)
Les associations de défense des animaux partagent, pour la plupart, des causes communes et il existe une certaine porosité entre ces structures. De nombreux militants dits « animalistes » ou écologistes se fédèrent à l'occasion de rassemblements portant les revendications de cette mouvance. En dépit des convergences entre « animalistes » et militants écologistes ou anticapitalistes, la grande majorité des défenseurs des animaux français rejette toute politisation. Toutefois, certaines mouvances assimilent la défense des droits des animaux à une lutte de libération et sont tentées de l'intégrer dans leurs revendications. Par ailleurs, certains groupuscules extrémistes manifestent un intérêt pour ce sujet, notamment via une dénonciation des méthodes d'abattage rituel. Les actions menées par les défenseurs des animaux relèvent essentiellement de l'organisation de Journées nationales d'action (contre la fourrure, l'expérimentation animale, la consommation de viande, l'exploitation de certains chenils...) ou de rassemblements plus ponctuels et de moindre ampleur (contre les cirques, l'élevage en batterie, le gavage...). La plupart des associations agissent dans le respect du droit et les extrémistes restent très minoritaires, les méthodes violentes étant désapprouvées. Quelques groupes recourent à la force et à la violence pour se faire entendre. Mais si ces formes violentes de contestation, demeurent exceptionnelles, elles sont inacceptables et le ministre de l'intérieur les condamne fermement. Des incendies criminels ayant touché des locaux d'entreprises liées à l'industrie pharmaceutique, des camions d'abattoirs ou des véhicules personnels de cadres bancaires ont confirmé, au cours des dernières années, la réalité de la menace, peu médiatisée malgré l'importance des préjudices causés et la mise en danger de personnes. Depuis 2012, on constate cependant une baisse du nombre de faits et de leur gravité. Cette situation s'explique en partie par la succession d'arrestations intervenues au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Les velléités de recours à l'action directe en France ont également pu être découragées par l'arrestation, en mars 2012, de trois activistes français dans le cadre d'une enquête relative à un incendie de camions d'abattoir. Les opposants à la chasse ne font généralement pas preuve de comportements délictuels, seules la chasse au gibier d'eau et la chasse à courre connaissent une certaine hostilité, toutefois localisée. Les groupes anti-corridas demeurent en revanche parmi les plus actifs et se sont fortement mobilisés l'été dernier dans le sud et le sud-ouest de la France. Ils peuvent rassembler plusieurs centaines de personnes et rechercher l'affrontement avec les aficionados. En 2013, plusieurs manifestations ont émaillé les principaux spectacles taurins. En dépit des dispositifs de sécurité mis en place, certaines démonstrations ont été plus virulentes du fait de la présence de militants radicaux proches du CRAC et de la mouvance ALF. Cette situation suscite la préoccupation des acteurs du secteur (Observatoire national des cultures taurines, Fédération des sociétés taurines de France, Union des villes taurines de France...). Deux représentants de l'Observatoire national des cultures taurines ont été récemment reçus au ministère de l'Intérieur. Les forces de l'ordre sont naturellement extrêmement vigilantes face à tout risque de dérives. Des services d'ordre sont mis en place chaque fois que la situation le justifie, et les infractions commises font systématiquement l'objet d'enquêtes.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Trois activistes français ont été arrêtés en mars 2012, dans une enquête sur un incendie de camions d'abattoir.
- En 2013, en France, plusieurs manifestations de groupes anti-corridas ont émaillé les principaux spectacles taurins.
- Deux représentants de l'Observatoire national des cultures taurines ont été récemment reçus au ministère de l'Intérieur.
Le détail de l'analyse
Les organismes cités
- Observatoire national des cultures taurines
- Fédération des sociétés taurines de France
- Union des villes taurines de France
- Comité radicalement anti-corrida (CRAC)
- Front de libération des animaux (ALF)
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.