Inspections et sanctions dans l'enseignement supérieur

La question

(Question écrite n° 92579 de Mme Laurence Abeille, Assemblée nationale, JO du 26 janvier 2016)

Mme Laurence Abeille interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'utilisation d'animaux vivants dans les établissements d'enseignement supérieur ainsi que les sanctions prévues dans le cas de non-respect de la législation en vigueur par les responsables de projet utilisant des animaux. Une association de protection animale a récemment révélé des faits qui se sont déroulés dans une université de province lors de travaux dirigés en licence SVT. Il s'agissait de procédures expérimentales sur animaux vivants, celles-ci contrevenant à législation en vigueur et notamment à l'article R. 214-105 du code rural et de la pêche maritime. Ces expériences étaient illicites tant parce qu'elles se sont pratiquées dans le cadre d'une formation généraliste ne conduisant pas à des métiers impliquant la réalisation de procédures expérimentales sur les animaux, que parce qu'elles n'ont pas respecté le principe des « 3R » (remplacement, réduction, raffinement) figurant dans l'article R. 214-105 susmentionné et dans la directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Elle rappelle que l'article 60 de la directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques édicte que : « les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour en assurer la mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission, au plus tard le 10 février 2013, et notifient sans retard toute modification ultérieure les concernant ». Ces faits nous interrogent de manière plus globale sur les moyens - inspections et sanctions - mis en œuvre par les pouvoirs publics pour éviter de telles dérives. Elle souhaiterait savoir comment sont effectuées les inspections, lors des travaux dirigés avec utilisation d'animaux, permettant de s'assurer du respect des bonnes pratiques expérimentales.