Les questions parlementaires

Représentants des associations à la CNEA

Représentant d'associations de protection des animaux au sein de la CNEA

Question écrite n° 22655, Assemblée nationale, 10 septembre 2019

Le résumé de l'OXA

Le député demande si le Gouvernement publiera le décret doublant le nombre de représentants des associations de protection des animaux à la CNEA, promis en 2016.

1 demande : réponse à 1.

  1. La préparation et la publication du décret modifiant l'article R. 214-132 du code rural pour doubler le nombre de représentants des associations à la CNEA.

    Réponse Les ministères de l'agriculture et de la recherche proposent un projet de décret qui porte ces représentants de 3 à 6, attendu avant la fin de 2019.

La fiche

Thèmes : instances nationales, opinion et associations

Auteur
M. Alexandre Holroyd (La République en Marche, Français établis hors de France (3e circonscription))
Ministère interrogé
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Rubrique
animaux
Question publiée
au Journal officiel du 10 septembre 2019
Réponse publiée
au Journal officiel du 29 octobre 2019
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite n° 22655 de M. Alexandre Holroyd, Assemblée nationale, JO du 10 septembre 2019)

M. Alexandre Holroyd attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la publication d'un décret doublant le nombre de représentant d'associations de protection des animaux au sein de la commission nationale de l'expérimentation animale. Suite à plusieurs demandes de la part de ces associations ces dernières et au vu de la charge exponentielle de travail qui pèse sur eux, le ministre de l'agriculture de l'époque avait accepté, en 2016, qu'un décret en conseil d'État soit publié pour modifier l'article R. 214-132 du code rural et de la pêche maritime. Malheureusement, malgré plusieurs relances de la part de ces associations, ce décret n'est jamais paru et le sujet est tombé depuis dans l'oubli. Au vu de l'importance du sujet du bien-être animal et de l'expérimentation animale auprès de plus en plus de citoyens et des associations concernées, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de finalement préparer et publier ce décret.

La réponse

(Réponse du ministère : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, JO du 29 octobre 2019)

Les difficultés résultant du déséquilibre entre représentants de l'administration, représentants de la recherche et représentants des organisations de protection animale au sein de la commission nationale de l'expérimentation animale (CNEA) ont conduit les ministères chargés de l'agriculture et de de la recherche à proposer un projet de décret modifiant l'article du code rural et de la pêche maritime portant sur la composition de la CNEA. La modification qui porte le nombre de représentants des associations de 3 à 6 sera effective dès la parution du décret qui doit intervenir avant la fin d'année 2019.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Un projet de décret des ministères chargés de l'agriculture et de la recherche porte de 3 à 6 le nombre de représentants des associations à la commission nationale de l'expérimentation animale (CNEA).
  • Le décret portant de 3 à 6 les représentants des associations à la CNEA doit paraître avant la fin de 2019.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.