Les questions parlementaires
Nouvelles technologies et méthodes non animales
Expérimentation animale
Question écrite n° 22966, Assemblée nationale, 24 septembre 2019
Le résumé de l'OXA
Le député demande au ministre de l'agriculture comment la recherche pourra évoluer, grâce aux nouvelles technologies, pour réduire l'expérimentation animale.
1 demande : aucune réponse à 1.
Comment la recherche pourra évoluer, avec les nouvelles technologies, pour réduire l'expérimentation animale.
Aucune réponse La réponse décrit le cadre réglementaire, règle des 3 R, autorisation après l'avis de l'un des "comités d'éthique en expérimentation animale", agrément des établissements, et ne dit rien des technologies ni d'une réduction à venir.
La fiche
Thèmes : méthodes sans animaux, réglementation
- Auteur
- M. Éric Alauzet (La République en Marche, Doubs (2e circonscription))
- Ministère interrogé
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- Rubrique
- animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 24 septembre 2019
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 5 novembre 2019
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite n° 22966 de M. Éric Alauzet, Assemblée nationale, JO du 24 septembre 2019)
M. Éric Alauzet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux relatifs à l'expérimentation animale. Cette problématique constitue une préoccupation de plus en plus importante dans la société actuelle. En effet, nombre de citoyens et d'associations s'alarment des conditions de vie et de traitement des animaux. Certaines pratiques relayées par les médias, dernièrement la pratique de la pose de hublots sur la panse des vaches, ont particulièrement choqué. La recherche médicale est particulièrement consommatrice d'animaux. En 2016, ce sont plus de 1,9 million de bêtes qui ont été utilisés, particulièrement des souris, poissons et lapins, espèces les plus testées. Pourtant, il existe des méthodes alternatives : les cultures de cellules in vitro, les recherches sur des modèles informatiques pointus, etc. Aussi, il lui demande dans quelles mesures la recherche pourra évoluer, avec les nouvelles technologies, pour réduire l'expérimentation animale.
La réponse
(Réponse du ministère : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, JO du 5 novembre 2019)
Depuis 2013, et la transposition en France de la directive européenne n° 2010/63/UE relative à l'expérimentation animale, la réglementation française en la matière s'appuie fortement sur la règle dite des 3 R. Cette règle des 3 R consiste à Remplacer l'expérimentation animale dès que cela est possible, à Réduire le nombre d'animaux utilisés en fonction des données biostatistiques et à Raffiner les procédures, c'est-à-dire, à optimiser les méthodes employées pour diminuer la douleur animale tout en garantissant un niveau de résultats scientifiques élevé. De plus, les projets scientifiques mettant en œuvre des animaux font l'objet d'un avis d'un comité d'éthique, instance composée entre autres membres, de représentants des organisations de protection animale, et d'une autorisation délivrée par la ministère de la recherche. Le bien-fondé des projets, le nombre d'animaux et le respect de l'ensemble de la règle des 3 R sont des points qui sont étudiés préalablement à la délivrance de l'autorisation. L'utilisation d'animaux à des fins scientifiques est ainsi strictement limitée à des projets de recherche pour lesquels il n'a pas été identifié d'alternative. Par ailleurs, la règlementation nationale fixe aussi les conditions relatives à l'herbergement et l'entretien des animaux, ainsi qu'au fonctionnement des établissements utilisateurs ou éleveurs, et les modalités d'agrément et de contrôle de ces établissements par les services des directions départementales de la protection des populations. Elle précise également le niveau d'études et de formation requis pour le personnel de ces établissements.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- La directive 2010/63/UE a été transposée en France en 2013.
- En France, les projets scientifiques sur animaux sont autorisés par le ministère de la recherche après avis d'un des "comités d'éthique en expérimentation animale", avec des représentants de la protection animale.
- En France, les établissements utilisateurs ou éleveurs d'animaux à des fins scientifiques sont agréés et contrôlés par les directions départementales de la protection des populations.
- En France, la réglementation nationale fixe l'hébergement et l'entretien des animaux, le fonctionnement des établissements utilisateurs ou éleveurs et la formation requise de leur personnel.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
Les organismes cités
- Ministère chargé de la recherche
- Directions départementales de la protection des populations
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Le ministère chargé de l'agriculture coordonne, par son système d'information RESYTAL, les inspections des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs d'animaux, menées par les directions départementales de la protection des populations (DDPP).
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".
En France, l'évaluation des projets que la réglementation européenne impose avant leur autorisation revient aux "comités d'éthique en expérimentation animale" (CEEA ou C2EA). Ce sont des groupes locaux créés à l'initiative des laboratoires, qui examinent leurs demandes d'autorisation de projet avant leur envoi au ministère chargé de la recherche. Ils doivent réunir cinq "compétences" : conception de projet, réalisation de projet, soins et mise à mort des animaux, pratique vétérinaire, et un membre "non-spécialiste". Ils n'ont aucune obligation de compétence en méthodes n'utilisant pas d'animaux, en biostatistiques, en droit, ni même en éthique, et sont majoritairement composés de personnes qui travaillent pour les laboratoires dont ils évaluent les projets.
Le ministère chargé de la recherche (direction générale de la recherche et de l'innovation) délivre les autorisations de projet sur la base des avis des "comités d'éthique en expérimentation animale" (CEEA), publie les résumés non techniques (RNT) des projets autorisés, et recueille et diffuse les chiffres annuels de l'expérimentation animale en France.
Un établissement utilisateur est un laboratoire, public ou privé, qui héberge des animaux et leur applique des procédures. Il doit être agréé, et les DDPP l'inspectent. Il dépose les demandes d'autorisation de projet, relève d'un comité d'éthique et dispose d'une structure chargée du bien-être des animaux. La réglementation le distingue des éleveurs et des fournisseurs, qui produisent ou procurent les animaux. Un même projet peut se dérouler dans plusieurs établissements utilisateurs.
Les directions départementales de la protection des populations (DDPP), placées sous l'autorité des préfets, inspectent et agréent les laboratoires et leurs fournisseurs. Le ministère chargé de l'agriculture coordonne leur action.