Les questions parlementaires
Dissection dans l'enseignement primaire et secondaire
Dissection d'animaux dans les enseignements primaires et secondaires
Question écrite n° 30886, Assemblée nationale, 7 juillet 2020
Le résumé de l'OXA
La députée demande au ministre si une interdiction globale de la dissection d'animaux vertébrés et invertébrés est envisagée dans l'enseignement primaire et secondaire.
1 demande : réponse partielle à 1.
Si le ministère envisage une interdiction globale de la dissection d'animaux vertébrés et invertébrés dans l'enseignement primaire et secondaire.
Réponse partielle La réponse décrit les restrictions de la circulaire de 2016 et les programmes de lycée de 2019, qui laissent des dissections, sans dire si une interdiction globale sera prise ; rien sur le primaire.
La fiche
Thèmes : enseignement et formation, interdiction
- Auteur
- Mme Alexandra Valetta Ardisson (La République en Marche, Alpes-Maritimes (4e circonscription))
- Ministère interrogé
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
- Ministère attributaire
- Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
- Rubrique
- animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 7 juillet 2020
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 3 novembre 2020
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite n° 30886 de Mme Alexandra Valetta Ardisson, Assemblée nationale, JO du 7 juillet 2020)
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'interdiction de la dissection d'animaux dans les enseignements primaires et secondaires. En effet, la demande d'animaux morts pour des dissections contribue nécessairement à augmenter la demande totale d'animaux abattus pour être commercialisés. L'apprentissage d'autres méthodes pédagogiques peut efficacement et facilement remplacer la dissection et contribuer à réduire le nombre d'animaux tués par an en France. En conséquence, elle souhaiterait savoir si le ministère envisage de prendre des mesures pour une interdiction globale de dissection d'animaux vertébrés et invertébrés dans les enseignements primaires et secondaires.
La réponse
(Réponse du ministère : Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, JO du 3 novembre 2020)
La sensibilisation des élèves au respect du vivant et à la protection animale a toute sa place dans les valeurs portées par le système éducatif. Elle a conduit à une évolution des enseignements scolaires. Ainsi, les nouveaux programmes du lycée général et technologique publiés aux BOEN spécial n° 1 du 22 janvier 2019 et au BOEN spécial n° 8 du 25 juillet 2019, à une exception, ne mentionnent plus la dissection. Dans ces programmes, seul l'enseignement biologie et physiopathologie humaines de la classe de première de la série technologique en sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) propose des activités technologiques avec des exemples de supports de formation telles que la dissection. Ce type d'activité permet l'observation et l'analyse d'éléments concrets conduisant à l'émergence de savoirs et savoir-faire pour comprendre les différents processus physiologiques humain. Ce type d'activité technologique ne se traduit pas obligatoirement par une mise en œuvre effective de la dissection. Cela peut se présenter sous d'autres formes : vidéos de dissections ou utilisation d'animations informatiques… En outre, la circulaire n° 2016-108 du 8 juillet 2016 a précisé les règles relatives à la pratique des dissections d'animaux morts dans les activités d'enseignement au collège et au lycée, et a restreint le champ de cette pratique. Dans le cadre des travaux pratiques de l'enseignement de sciences de la vie et de la Terre (SVT) en classe de seconde générale et technologique, de l'enseignement de spécialité de SVT en cycle terminal de la voie générale et de l'enseignement de biologie et physiopathologie humaines dans la série technologique ST2S, et plus généralement dans toutes les classes jusqu'au baccalauréat, des dissections ne peuvent être réalisées que : - sur des invertébrés, à l'exception des céphalopodes (calamars, seiches…) ; - sur des vertébrés ou sur des produits issus de vertébrés faisant l'objet d'une commercialisation destinée à l'alimentation. Par conséquent, il n'est plus procédé à des dissections d'animaux morts élevés à la seule fin d'expériences scientifiques. Les formations supérieures des lycées, et notamment les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) en biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) et technologie et biologie (TB), qui préparent aux concours d'entrée des écoles vétérinaires, ne sont pas concernées par ces restrictions. Toutefois, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) des disciplines scientifiques correspondantes interviennent auprès des enseignants de ces formations supérieures pour les conseiller et leur apporter toutes les précisions nécessaires quant aux alternatives à privilégier. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la mission de formation et d'accompagnement mise en œuvre par les IA-IPR, en relation avec l'inspection générale de sciences et technologies du vivant, de la santé et de la Terre (STVST). L'ensemble des mesures et des évolutions citées témoignent de la prise en compte réelle de la défense animale tant dans les contenus d'enseignement que dans l'orientation institutionnelle des pratiques pédagogiques mises en œuvre dans les cours de sciences.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Les programmes du lycée général et technologique des BOEN spéciaux n° 1 du 22 janvier 2019 et n° 8 du 25 juillet 2019 ne mentionnent plus la dissection, sauf en biologie et physiopathologie humaines de première ST2S.
- Circulaire n° 2016-108 du 8 juillet 2016 : au collège et au lycée, dissections seulement sur des invertébrés hors céphalopodes, ou sur des vertébrés ou leurs produits vendus pour l'alimentation.
- Les formations supérieures des lycées, dont les CPGE BCPST et TB préparant aux écoles vétérinaires, ne sont pas concernées par les restrictions de la circulaire n° 2016-108 du 8 juillet 2016.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- BOEN spécial n° 1 du 22 janvier 2019 (programmes du lycée) texte juridique, copie archivée
- BOEN spécial n° 8 du 25 juillet 2019 (programmes du lycée) texte juridique, copie archivée
- Circulaire n° 2016-108 du 8 juillet 2016 sur les dissections d'animaux morts au collège et au lycée texte juridique
Les organismes cités
- Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR)
- Inspection générale de sciences et technologies du vivant, de la santé et de la Terre (STVST)
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
La directive européenne impose d'inspecter chaque année au moins un tiers des établissements qui utilisent des animaux, choisis selon une analyse de risque, et au moins une fois par an ceux qui élèvent, fournissent ou utilisent des primates. Une partie des inspections se fait sans avertissement. Rien n'impose d'inspecter chaque année un établissement sans primates.