Les questions parlementaires

Décret d'application de l'article 454 du code pénal

Question écrite n° 15708, Assemblée nationale, 21 août 1965

Le résumé de l'OXA

Le député demande au ministre de la justice où en est le décret prévu par l'article 454 du code pénal sur les expériences, et s'il sera efficace.

2 demandes : réponse à 1, aucune réponse à 1.

  1. Où en est l'élaboration du décret prévu par l'article 454 du code pénal.

    Réponse La réponse dit qu'une commission présidée par un magistrat de la cour de cassation a entendu des personnalités et rédige un avant-projet.

  2. S'il peut donner des apaisements sur l'efficacité des mesures qui seront prises.

    Aucune réponse La réponse s'en tient au souci de protéger les animaux dans la mesure compatible avec la recherche, sans rien de vérifiable sur l'efficacité des mesures.

La fiche

Thème : réglementation

Auteur
M. Marcel Hoffer
Question publiée
au Journal officiel du 21 août 1965
Réponse publiée
au Journal officiel du 3 octobre 1965
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.

(Question écrite n° 15708 de M. Marcel Hoffer, Assemblée nationale, JO du 21 août 1965)

M. Hoffer rappelle à M. le ministre de la justice les dispositions de l'article 2 de la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux. Cet article, modifiant l'article 454 du code pénal, dispose que : « sera puni des peines prévues à l'article 453 quiconque aura pratiqué des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se fonformer aux prescriptions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat ». Les amis des animaux s'inquiètent de la non-parution de ce texte, dont ils désirent que le caractère soit véritablement protecteur et n'ait pas pour résultat d'organiser légalement la torture. Il lui demande où en est son élaboration, et s'il peut lui donner tous apaisements sur l'efficacité des mesures qui seront prises.

La réponse

(Réponse du ministère : None, JO du 3 octobre 1965)

Une commission a été chargée d'élaborer la réglementation relative aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales, prévue par l'article 454 du code pénal. Cette commission, présidée par un haut magistrat de la cour de cassation, comprend des représentants des différents départements ministériels intéressés. Après avoir procédé à l'audition de diverses personnalités, elle a entrepris la rédaction d'un avant-projet de texte avec le souci d'assurer la protection des animaux dans toute la mesure compatible avec les problèmes posés par la recherche scientifique.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Une commission présidée par un haut magistrat de la cour de cassation, avec des représentants des ministères intéressés, est chargée d'élaborer la réglementation prévue par l'article 454 du code pénal.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

  • Cour de cassation

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.