Les questions parlementaires
Publication du décret du 9 février 1968
Question écrite n° 11129, Assemblée nationale, 3 avril 1970
Le résumé de l'OXA
Le député demande au ministre de la justice ce qu'a produit la commission chargée du texte prévu par l'article 454 du code pénal sur les expériences sur les animaux.
1 demande : réponse à 1.
A quelles conclusions a abouti la commission, et si un texte a effectivement été élaboré.
Réponse La réponse dit que le texte est devenu le décret n° 68-139 du 9 février 1968, et donne sa publication et sa place dans le code pénal.
La fiche
Thème : réglementation
- Auteur
- M. Louis Terrenoire
- Question publiée
- au Journal officiel du 3 avril 1970
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 22 avril 1970
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.
(Question écrite n° 11129 de M. Louis Terrenoire, Assemblée nationale, JO du 3 avril 1970)
M. Louis Terrenoire rappelle à M. le ministre de la justice qu'en réponse à une question écrite (n° 15708, Journal officiel, Débats A. N., du 3 octobre 1965, p. 3311) il disait qu'une commission avait été chargée d'établir un avant-projet de texte permettant d'assurer la protection des animaux dans toute la mesure compatible avec les problèmes posés par la recherche scientifique. Il lui demande à quelles conclusions a abouti cette commission et si un texte a été effectivement élaboré à ce sujet. Dans la négative, il souhaiterait connaître ses intentions afin que soit mise en place une réglementation concernant les expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales, réglementation prévue par l'article 454 du code pénal.
La réponse
(Réponse du ministère : None, JO du 22 avril 1970)
Il est fait connaître à l'honorable parlementaire que le texte élaboré par la commission à laquelle il se réfère est devenu le décret n° 68-139 du 9 février 1968 réglementant les expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux, publié au Journal officiel du 15 février 1968, p. 1685, et inséré dans la deuxième partie du code pénal sous les articles R. 24-14 à R. 24-31. Conformément à son article 2, ce décret est entré en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Le texte de la commission est devenu le décret n° 68-139 du 9 février 1968, publié au Journal officiel du 15 février 1968, p. 1685, et inséré au code pénal sous les articles R. 24-14 à R. 24-31.
- Selon son article 2, le décret n° 68-139 du 9 février 1968 est entré en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Décret n° 68-139 du 9 février 1968 réglementant les expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux texte juridique
- Code pénal, articles R. 24-14 à R. 24-31 texte juridique
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.