Les questions parlementaires
Contrôle des pesticides et des engrais agricoles
Question écrite n° 27587, Assemblée nationale, 8 décembre 1972
Le résumé de l'OXA
Le député demande au ministre de la santé publique quelles mesures il prendra pour renforcer le contrôle des engrais et des pesticides utilisés en agriculture.
1 demande : réponse partielle à 1.
Quelles mesures il compte prendre pour renforcer le contrôle permanent des produits chimiques utilisés en agriculture.
Réponse partielle La réponse décrit surtout les règles en vigueur ; elle cite une section de toxicologie alimentaire créée en 1973 et des études sur les engrais azotés, sans autre mesure nouvelle.
La fiche
Thème : substances chimiques et toxicologie
La question mentionne l'expérimentation animale sans en faire son sujet principal.
- Auteur
- M. Jean Chalopin
- Question publiée
- au Journal officiel du 8 décembre 1972
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 10 février 1973
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.
(Question écrite n° 27587 de M. Jean Chalopin, Assemblée nationale, JO du 8 décembre 1972)
M. Chalopin expose à M. le ministre de la santé publique que la transformation des techniques et des méthodes traditionnelles du travail en agriculture crée des risques nouveaux qui montrent de façon spectaculaire la nécessité de la mise en place d'une prévention efficace. L'utilisation de plus en plus large des produits chimiques comme les engrais ou les pesticides a ouvert un nouveau chapitre de pathologie toxique encore assez mal connu, tant dans les cas d'intoxications aiguës que ceux d'intoxications chroniques. Il paraît donc très opportun de renforcer le contrôle des produits utilisés maintenant couramment et d'en limiter sérieusement l'utilisation. Il existe déjà un institut national de médecine agricole dont les recherches en matière de prévention, d'hygiène et de médecine appliquée à l'agriculture ont permis de déterminer les dangers inhérents à l'utilisation de certains produits, mais cela n'est pas suffisant. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour renforcer le contrôle permanent en cette matière.
La réponse
(Réponse du ministère : None, JO du 10 février 1973)
Le ministre de la santé publique fait savoir à l'honorable parlementaire que les produits antiparasitaires sont étudiés, réglementés et contrôlés afin de pallier, dans la mesure la plus large possible, leurs risques de nocivité. En premier lieu ces produits sont soumis à la législation sur les substances vénéneuses, en application des articles L. 626, L. 627, R. 5149 à R. 5230 du code de la santé publique. Sans préjudice des dispositions réglementaires prises en application du code tout produit utilisé en agriculture est soumis à une homologation en application de la loi n° 72-1159 du 22 décembre 1972 relative au contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole. En ce qui concerne le risque de toxicité aiguë, il constitue une préoccupation majeure pour les fabricants des produits présentant un tel risque, produits qui sont d'ailleurs en nombre limité. Les travailleurs des usines productrices sont soumis à une surveillance médicale et toutes mesures sont prises pour assurer leur protection. Quant aux utilisateurs, ils doivent suivre les indications qui accompagnent le produit en ce qui concerne la manipulation et l'emploi. Les empoisonnements par pesticides sont exceptionnels et dus, presque exclusivement, à des accidents en cours de transport ou à des suicides. Le grand public s'inquiète surtout des effets de toxicité chronique. Or, les expériences à long terme ont pour objet la connaissance des effets des pesticides sur les tissus et organes des mammifères et sur leur descendance. Elles aboutissent à la notion de « résidu tolérable » dans l'alimentation humaine, après application d'un très grand coefficient de sécurité à la dose considérée comme inoffensive chez les animaux d'expérience. La question du résidu tolérable est actuellement à l'étude sur le plan de la Communauté économique européenne. Sur le plan national le décret du 30 juillet 1971, pris en application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, permet de fixer les teneurs de ce résidu tolérable. Par ailleurs, des recherches sont effectuées dans divers laboratoires officiels et une section de toxicologie alimentaire vient d'être créée au laboratoire des actions de santé dans le cadre de la loi de finances de 1973. Enfin, l'institut national de la recherche agronomique oriente ses travaux dans le but de substituer dans toute la mesure du possible, la lutte biologique à la lutte chimique contre les ennemis des cultures. Quant aux engrais, ils ne sont pas soumis à homologation mais à des règles d'étiquetage, la teneur en principes fertilisants devant être précisée sur chaque emballage. Des études sont en cours, en vue de limiter l'emploi de certains engrais azotés. Il convient toutefois de considérer que l'emploi des produits chimiques pour la croissance et la protection des végétaux correspond à une nécessité impérieuse. En effet, la production des denrées alimentaires a suivi péniblement, l'augmentation de la population au cours de ce siècle et il est devenu indispensable de lutter contre les parasites qui détruisent 30 p. 100 des cultures et même 40 p. 100 dans les pays en voie de développement, d'après de récentes estimations d'organismes internationaux.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Les produits antiparasitaires relèvent de la législation sur les substances vénéneuses, aux articles L. 626, L. 627 et R. 5149 à R. 5230 du code de la santé publique.
- Tout produit utilisé en agriculture est soumis à homologation par la loi n° 72-1159 du 22 décembre 1972 relative au contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole.
- Le résidu tolérable de pesticides dans l'alimentation humaine se fixe par un coefficient de sécurité appliqué à la dose jugée inoffensive chez des animaux, après des expériences à long terme sur des mammifères.
- Le décret du 30 juillet 1971, pris pour la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, permet de fixer les teneurs en résidu tolérable.
- Une section de toxicologie alimentaire vient d'être créée au laboratoire des actions de santé, dans le cadre de la loi de finances de 1973.
- Les engrais ne sont pas soumis à homologation mais à des règles d'étiquetage, qui imposent d'indiquer leur teneur en principes fertilisants.
- D'après des estimations d'organismes internationaux, les parasites détruisent 30 % des cultures, et même 40 % dans les pays en voie de développement.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Code de la santé publique, articles L. 626, L. 627, R. 5149 à R. 5230 texte juridique
- Loi n° 72-1159 du 22 décembre 1972 relative au contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole texte juridique
- Décret du 30 juillet 1971 texte juridique
- Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes texte juridique
- Loi de finances pour 1973 texte juridique
Les organismes cités
- Institut national de médecine agricole
- Communauté économique européenne
- Laboratoire des actions de santé
- Institut national de la recherche agronomique
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.