Les questions parlementaires

Pesticides et mortalité des truites dans le Finistère

Question écrite n° 3098, Assemblée nationale, 25 janvier 1969

Le résumé de l'OXA

Le député demande au ministre de l'agriculture d'étudier, de réglementer ou d'interdire les produits de traitement des cultures nocifs pour les truites, et de préférer des produits sans danger.

2 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1.

  1. S'il ne serait pas urgent d'étudier la composition de certains produits de traitement des cultures et de réglementer ou d'interdire ceux qui peuvent être nocifs, notamment ceux interdits à l'étranger.

    Réponse partielle La réponse décrit la procédure d'homologation en vigueur, qui examine toute substance nouvelle, étrangère comprise, et rejette les plus dangereuses, sans annoncer de mesure nouvelle.

  2. S'il n'estime pas préférable d'utiliser ou de recommander des produits non dangereux de même effet.

    Réponse La réponse juge ces produits souhaitables mais dit qu'on ne peut guère employer des substances sans action sur d'autres êtres vivants.

La fiche

Thème : substances chimiques et toxicologie

La question mentionne l'expérimentation animale sans en faire son sujet principal.

Auteur
M. Gabriel de Poulpiquet
Question publiée
au Journal officiel du 25 janvier 1969
Réponse publiée
au Journal officiel du 25 janvier 1969
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.

(Question écrite n° 3098 de M. Gabriel de Poulpiquet, Assemblée nationale, JO du 25 janvier 1969)

M. de Poulpiquet expose à M. le ministre de l'agriculture que des dégâts considérables, amenant la destruction des truites dans certaines rivières ou piscicultures du Finistère, ont été causés par le déversement des alluvions ou des déversements de produits chimiques, employés pour le traitement des cultures ou comme désherbants. Il lui signale également que certains de ces traitements se révéleraient très nuisibles pour les parcs à huîtres en rivière, le gibier, les animaux domestiques et peut-être même pour la santé de l'homme. Il lui demande : 1° s'il ne pense pas qu'il serait urgent d'étudier la composition de certains de ces produits et de réglementer ou d'interdire l'emploi de ceux qui peuvent être nocifs, en particulier, ceux provenant de pays étrangers où ils sont interdits ; 2° s'il n'estime pas préférable d'utiliser ou d'indiquer l'usage de produits qui ne sont pas dangereux et qui auraient le même effet.

La réponse

(Réponse du ministère : None, JO du 25 janvier 1969)

En application de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943, aucune spécialité destinée à la protection des cultures ne peut être commercialisée, ni même distribuée à titre gratuit, si elle n'a fait l'objet d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente. Toute substance nouvelle proposée dans ce but est examinée préalablement à tout emploi par la commission d'études de l'emploi des toxiques en agriculture. Cet organisme examine tous les aspects toxicologiques de la substance nouvelle à l'égard des animaux de laboratoire, animaux domestiques, gibier et poisson. Sont également examinées la teneur en résidus de pesticides sur les végétaux récoltés et la rapidité de dégradation de la substance nouvelle. Les corps chimiques déjà utilisés à l'étranger n'échappent pas à cette procédure. Si la substance nouvelle apparaît d'un emploi trop dangereux, une décision de rejet est prononcée. Lorsque l'utilisation peut être au contraire envisagée, la commission précitée propose éventuellement l'inscription de la substance à l'un des tableaux de substances vénéneuses, fixe la concentration de la spécialité commerciale, les doses et mode d'emploi, les cultures qui peuvent être traitées, les dates d'application et les précautions à prendre par l'utilisateur. Le comité d'études des produits antiparasitaires à usage agricole, chargé de veiller à l'efficacité des spécialités commerciales, vérifie de plus que les prescriptions de la commission d'études de l'emploi des toxiques en agriculture sont respectées. L'étiquetage des spécialités commerciales est réglementé par le décret du 11 mai 1937, la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 et le code de la santé publique. Il comporte notamment les doses et mode d'emploi, les précautions à prendre par l'utilisateur, et éventuellement les signes distinctifs de toxicité prévus par le code de la santé publique. Les dégâts causés aux pisciculteurs proviennent vraisemblablement d'une absence de précautions dans les conditions d'utilisation. Les informations qui pourraient être recueillies sur la nature des substances qui ont souillé les cours d'eau par infiltration ou ruissellement pourraient être portées à la connaissance de la commission précitée. L'usage de produits non dangereux dans la lutte contre les ennemis des cultures demeure souhaitable mais comme il s'agit de détruire des êtres vivants (insectes, acariens, etc.), on ne peut guère employer de substances qui soient rigoureusement sans action sur d'autres êtres vivants.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • En application de la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943, aucune spécialité de protection des cultures ne peut être vendue ni distribuée sans homologation ou autorisation provisoire de vente.
  • La commission d'études de l'emploi des toxiques en agriculture examine avant tout emploi la toxicité de toute substance nouvelle pour les "animaux de laboratoire", les animaux domestiques, le gibier et le poisson.
  • Les substances chimiques déjà utilisées à l'étranger n'échappent pas à l'examen de la commission d'études de l'emploi des toxiques en agriculture.
  • Le comité d'études des produits antiparasitaires à usage agricole veille à l'efficacité des spécialités et vérifie le respect des prescriptions de la commission d'études de l'emploi des toxiques en agriculture.
  • L'étiquetage des spécialités commerciales est réglementé par le décret du 11 mai 1937, la loi du 2 novembre 1943 et le code de la santé publique.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

  • Loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 texte juridique
  • Décret du 11 mai 1937 texte juridique
  • Code de la santé publique texte juridique

Les organismes cités

  • Commission d'études de l'emploi des toxiques en agriculture
  • Comité d'études des produits antiparasitaires à usage agricole

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.