Les questions parlementaires
Dangers des cyclamates comme édulcorants
Question écrite n° 9073, Assemblée nationale, 12 décembre 1969
Le résumé de l'OXA
Le député demande au ministre de la santé publique s'il s'est préoccupé des dangers des cyclamates, quels avis ont été rendus, et si des interventions ont visé à les écarter.
3 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.
Si les services du ministère se sont préoccupés des dangers des cyclamates comme édulcorants pour certains régimes et diabétiques.
Réponse La réponse décrit la réglementation des édulcorants, les études en cours et les travaux nationaux et internationaux sur les cyclamates.
Si la question a été soumise à l'académie de médecine, à l'académie de pharmacie ou au conseil supérieur d'hygiène publique, et quels avis ont été rendus, à quelle date.
Réponse partielle La réponse cite la séance de l'académie nationale de médecine du 9 janvier 1968 et sa demande d'expériences à long terme, sans rien sur l'académie de pharmacie ni sur un avis du conseil supérieur d'hygiène publique.
S'il est exact que des interventions ont été faites auprès des services pour qu'on ne tienne pas compte de ces avis.
Aucune réponse La réponse dit qu'aucune intervention ne peut modifier les décisions, sans dire s'il y en a eu.
La fiche
Thème : substances chimiques et toxicologie
La question mentionne l'expérimentation animale sans en faire son sujet principal.
- Auteur
- M. Jacques Barrot
- Question publiée
- au Journal officiel du 12 décembre 1969
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 31 janvier 1970
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.
(Question écrite n° 9073 de M. Jacques Barrot, Assemblée nationale, JO du 12 décembre 1969)
M. Jacques Barrot demande à M. le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale : 1° si ses services se sont préoccupés des dangers que peut présenter l'emploi des cyclamates comme substance sucrante pour certains régimes diététiques ou pour certains diabétiques ; 2° si ce problème a été soumis pour avis soit à l'académie de médecine soit à l'académie de pharmacie, soit au conseil supérieur d'hygiène publique et, dans l'affirmative, quels avis ont été formulés et à quelle date ; 3° s'il est exact que des interventions auraient été faites auprès de ses services pour obtenir que l'on ne tienne pas compte de ces avis.
La réponse
(Réponse du ministère : None, JO du 31 janvier 1970)
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fait savoir à l'honorable parlementaire que la réglementation française proscrit pour tous autres usages que la thérapeutique et la pharmacie l'emploi des substances édulcorantes artificielles, en application de la loi sur la répression des fraudes du 1er août 1905 et des textes qui la modifient et la complètent. Seuls les sucres d'origine naturelle, dont chacun a fait l'objet d'un décret du ministère de l'agriculture, sont autorisés dans l'alimentation normale. En ce qui concerne les produits diététiques et de régime, l'arrêté du 28 mars 1968, pris en application du décret du 25 mars 1966, stipule, dans son article 12, qu'il est interdit de mettre en vente ou de vendre des produits convenant aux régimes hypoglucidiques « lorsqu'ils ont été additionnés d'édulcorants synthétiques autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite dans les conditions énoncées à l'article 5 du décret du 25 mars 1966. L'article 5 précité prévoit notamment la fixation des règles de composition des aliments diététiques et de régime, d'une catégorie donnée, par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de la santé publique, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'académie nationale de médecine. Le problème des cyclamates devra être réglé dans le cadre de ces dispositions, après l'achèvement des études en cours. Il a déjà fait l'objet, sur le plan national et international, des travaux de diverses personnalités dans le domaine scientifique. Le 9 janvier 1968, l'académie nationale de médecine a entendu une communication de résultats d'expériences effectuées sur des animaux de laboratoire. A cette occasion, l'éventualité d'une utilisation des cyclamates pour des boissons et les aliments mini-calories dans le cadre du Marché commun a été évoquée en raison de leur emploi dans certains pays européens. La Haute Assemblée a alors demandé que des expériences à long terme soient poursuivies en vue de pouvoir apprécier les risques de carcinogénèse et de tératogénèse. La position des experts de la Communauté économique et notamment de ceux de la délégation française reste très réservée en l'attente des résultats des essais effectués dans leur pays respectifs et également de ceux des experts du comité mondial F. A. O./O. M. S. Ces derniers, lors de leur 11e session, dont les comptes rendus ont été publiés en 1968, ont fixé un apport quotidien tolérable provisoire, compte tenu d'un important facteur de sécurité. Cet apport a été évalué à 0 mg 50 de cyclohexylsulfamate de sodium ou de calcium par kilo de poids corporel. Il convient, en effet, de préciser que l'on ne dispose encore que de connaissances relatives sur la réelle toxicité de ces produits. Les doses administrées aux animaux d'expérience ont été généralement considérables ce qui, pour quelque produit que ce soit, amène un déséquilibre dans l'organisme. Les recherches à long terme effectuées sur plusieurs espèces animales et avec des dosages très différenciés des produits permettront de mieux connaître les effets sur l'homme. Les produits pharmaceutiques — parmi lesquels on ne peut éliminer les édulcorants de synthèse à l'usage des diabétiques — seront étudiés en fonction des résultats obtenus. Dans ce domaine, des recherches complémentaires concernant la saccharine sont d'ailleurs également poursuivies. Il est, semble-t-il, inutile de souligner qu'aucune intervention ne peut modifier les décisions prises sur avis des hautes instances scientifiques.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- La réglementation française proscrit les édulcorants artificiels hors de la thérapeutique et de la pharmacie, en application de la loi sur la répression des fraudes du 1er août 1905.
- L'article 12 de l'arrêté du 28 mars 1968, pris pour le décret du 25 mars 1966, interdit de vendre des produits pour régimes hypoglucidiques additionnés d'édulcorants synthétiques non déclarés licites.
- L'article 5 du décret du 25 mars 1966 fait fixer la composition des aliments diététiques par arrêté des ministres de l'agriculture et de la santé publique, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'académie nationale de médecine.
- Le 9 janvier 1968, l'académie nationale de médecine a entendu des résultats d'expériences sur des animaux et demandé des expériences à long terme sur les risques de carcinogénèse et de tératogénèse.
- Lors de sa 11e session, dont les comptes rendus ont paru en 1968, le comité F. A. O./O. M. S. a fixé un apport quotidien tolérable provisoire de 0 mg 50 de cyclohexylsulfamate par kilo de poids corporel.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes texte juridique
- Arrêté du 28 mars 1968, article 12 texte juridique
- Décret du 25 mars 1966, article 5 texte juridique
- Comptes rendus de la 11e session du comité F. A. O./O. M. S., 1968 rapport
Les organismes cités
- Académie nationale de médecine
- Académie de pharmacie
- Conseil supérieur d'hygiène publique de France
- Ministère de l'agriculture
- Communauté économique européenne
- Comité mondial F. A. O./O. M. S.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.