Les questions parlementaires
Analyses en laboratoire privé sur animaux et sols
Fonctionnement
Question écrite n° 54112, Assemblée nationale, 30 juillet 1984
Le résumé de l'OXA
Le député demande au ministre de l'agriculture la liste des analyses qu'un laboratoire privé peut faire sur des animaux et sur des sols, et ses obligations.
2 demandes : réponse à 2.
Quelles analyses sur animaux un laboratoire privé peut faire, et ses obligations pour les maladies légalement contagieuses.
Réponse La réponse décrit les laboratoires habilités, les analyses permises, les agréments pour les maladies contagieuses et l'obligation de déclarer les cas.
Quelles analyses des sols un laboratoire privé peut faire.
Réponse La réponse décrit les déterminations proposées, le menu minimum et le réseau de laboratoires d'analyses de terre.
La fiche
Thème : réglementation
La question mentionne l'expérimentation animale sans en faire son sujet principal.
- Auteur
- M. Jacques Mellick (Socialiste)
- Ministère interrogé
- agriculture
- Rubrique
- Laboratoires
- Question publiée
- au Journal officiel du 30 juillet 1984
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 15 octobre 1984
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.
(Question écrite n° 54112 de M. Jacques Mellick, Assemblée nationale, JO du 30 juillet 1984)
M. Jacques Mellick attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les possibilités offertes en matière d'analyse en laboratoire privé. Il lui demande la liste des analyses pouvant être réalisées dans les domaines suivants : 1° analyses sur animaux (bactériologie, hématologie, chimie), obligations du laboratoire vis-à-vis de l'exécution et publication des résultats concernant les maladies légalement contagieuses ; 2° analyse des sols.
La réponse
(Réponse du ministère : agriculture, JO du 15 octobre 1984)
Les analyses sur les animaux sont effectuées, soit par des laboratoires d'analyses de biologie médicale visés par l'article L 753 du code de la santé publique, soit par des laboratoires d'analyses de biologie vétérinaire qui, à l'heure actuelle, ne sont pas soumis à une réglementation spécifique. Cependant, des dispositions législatives sont envisagées pour l'exercice des analyses de biologie vétérinaire par ces deux types de laboratoire, un projet de loi les concernant devant être soumis prochainement à l'avis du Conseil d'Etat. De ce fait, les directeurs de laboratoires privés exerçant tout ou partie de leur activité dans le domaine de la biologie vétérinaire peuvent effectuer toutes sortes d'analyses bactériologiques, hématologiques et biochimiques, portant sur des prélèvements qui leur sont adressés, à l'exception de celles, en nombre limité, qui requièrent une qualification particulière ou un agrément administratif préalable. L'utilisation de certains produits (antigènes, en particulier) destinés au diagnostic des maladies des animaux reste soumise aux dispositions des articles L 617-6 et L 617-7 du code de la santé publique et les laboratoires pratiquant des analyses concernant les maladies réputées légalement contagieuses des animaux sont soit désignés par l'autorité administrative compétente dans le cas de la rage, soit agréés par le ministre de l'agriculture pour certaines maladies comme la brucellose bovine, ovine et caprine, la leucose bovine enzootique et la maladie d'Aujeszky chez le porc, actuellement. Il convient de signaler, en outre, que les personnes assurant la Direction de laboratoires et effectuant des analyses de biologie vétérinaire, ne peuvent : 1° exercer des activités relevant de l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux (par exemple : l'exécution de prélèvements sur des animaux vivants) que si elles remplissent, par ailleurs, les conditions prévues aux articles 309 à 312 et 340 du code rural ; 2° intervenir sur des animaux de laboratoire pour des contrôles intéressant la santé des animaux qu'après avoir obtenu l'autorisation d'expérimenter prévue par l'article R 24-14 du code pénal. Ces personnes doivent déclarer, conformément aux dispositions de l'article 226 du code rural, les cas de maladies réputées légalement contagieuses des animaux ou les cas de suspicion de telles maladies, constatés dans leur laboratoire d'analyses. Pour les analyses de terre les catalogues des laboratoires comportent des déterminations dont le nombre peut aller de quelques unités à plusieurs dizaines voire centaines, couvrant ainsi la diversité des questions posées par la production agricole (contrôle de fertilité) et pour la protection des sols (rémanence des produits de traitement, métaux, etc.). Depuis 1982 un effort important est conduit par le ministère de l'agriculture afin de constituer un véritable réseau de laboratoires d'analyses de terre fiables et performants capables d'offrir à leur clientèle un « menu minimum » adapté aux perspectives agronomiques (celui-ci comporte les déterminations suivantes : terre fine, granulométrie en cinq fractions, pHeau et Kcl, capacité d'échange et cations échangeables (Ca, Mg, P, K) ; chacune des méthodes devant être conduite conformément aux normes existantes). Un crédit d'investissement de 15 millions de francs est en cours d'utilisation pour la modernisation des laboratoires ; l'octroi des subventions résulte d'un avis de la Commission nationale consultative pour le développement des laboratoires d'analyses de terre, créée par arrêté ministériel du 25 avril 1983, et d'une conformité aux schémas régionaux pour la promotion des analyses de terre réalisés au cours de l'année 1983 sous la responsabilité des services extérieurs du ministère de l'agriculture. Les caractéristiques physiques et biologiques des sols demeurent une spécialité de laboratoires d'importance nationale ou de laboratoires de recherche.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Les analyses sur les animaux sont faites par des laboratoires de biologie médicale visés par l'article L 753 du code de la santé publique, ou par des laboratoires de biologie vétérinaire sans réglementation spécifique à l'heure actuelle.
- Les directeurs de laboratoires d'analyses vétérinaires ne peuvent intervenir sur des animaux de laboratoire qu'après avoir obtenu l'autorisation d'expérimenter prévue par l'article R 24-14 du code pénal.
- Selon l'article 226 du code rural, ces laboratoires doivent déclarer les cas de maladies réputées légalement contagieuses des animaux qu'ils constatent.
- Un crédit d'investissement de 15 millions de francs est en cours d'utilisation pour moderniser les laboratoires d'analyses de terre.
- La Commission nationale consultative pour le développement des laboratoires d'analyses de terre a été créée par arrêté ministériel du 25 avril 1983.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Code de la santé publique, articles L 753, L 617-6 et L 617-7 texte juridique
- Code rural, articles 226, 309 à 312 et 340 texte juridique
- Code pénal, article R 24-14 texte juridique
- Arrêté ministériel du 25 avril 1983 texte juridique
Les organismes cités
- Conseil d'Etat
- Commission nationale consultative pour le développement des laboratoires d'analyses de terre
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.