Les questions parlementaires

Proposition de l'ADAC sur les chiens et chats

Animaux de compagnie

Question écrite n° 60950, Assemblée nationale, 17 décembre 1984

Le résumé de l'OXA

La députée demande au ministre de l'agriculture s'il interdira toute expérience sur les chats et les chiens, comme le propose l'Association de défense des animaux de compagnie.

1 demande : réponse à 1.

  1. Si le ministre envisage d'interdire toute expérimentation médicale ou scientifique sur les chats et les chiens.

    Réponse La réponse refuse : l'utilisation de ces animaux "ne peut être remise en cause", des réglementations imposant des essais sur eux.

La fiche

Thème : interdiction · Espèces : chiens, chats

Auteur
Mme Nelly Commergnat (Socialiste)
Ministère interrogé
agriculture
Rubrique
Animaux
Question publiée
au Journal officiel du 17 décembre 1984
Réponse publiée
au Journal officiel du 18 février 1985
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.

(Question écrite n° 60950 de Mme Nelly Commergnat, Assemblée nationale, JO du 17 décembre 1984)

Mme Nelly Commergnat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la proposition formulée par l'Association de défense des animaux de compagnie (A.D.A.C.) d'interdire toute expérimentation, médicale ou scientifique, sur les chats et les chiens. Elle lui demande s'il envisage d'arrêter des mesures en ce sens.

La réponse

(Réponse du ministère : agriculture, JO du 18 février 1985)

En ce qui concerne l'utilisation d'animaux à des fins de recherche scientifique, biologique ou médicale, il n'existe pas de raison de faire du chien et du chat des cas particuliers d'autant que diverses réglementations relatives aux produits chimiques ou pharmaceutiques imposent des essais sur ces animaux. En application de la réglementation, les responsables utilisant des animaux à des fins expérimentales doivent être en mesure de justifier, à toute réquisition des agents de contrôle, l'origine des animaux qu'ils possèdent, la provenance devant être indiquée au fur et à mesure sur un registre spécial. Afin d'améliorer les dispositions actuelles, dans le cadre d'un projet de décret relatif à l'expérimentation animale, il est prévu que les établissements d'expérimentation ne pourront utiliser que des animaux provenant d'élevages ou d'établissements spécialisés déclarés. L'utilisation de chiens et de chats dans le cadre d'expériences scientifiques, biologiques ou médicales ne peut être remise en cause; néanmoins les mesures précitées sont de nature à offrir des garanties sur l'origine de ces animaux.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Les responsables qui utilisent des animaux pour des expériences doivent justifier de leur origine à toute réquisition des agents de contrôle et l'inscrire sur un registre spécial.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

  • Association de défense des animaux de compagnie (ADAC)

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.