Les questions parlementaires
Chiens et chats et bureau de la protection animale
Protection
Question écrite n° 62236, Assemblée nationale, 21 janvier 1985
Le résumé de l'OXA
Le député demande au ministre de l'agriculture des mesures pour que chiens et chats ne servent plus aux expériences, et si son bureau de la protection animale s'en est saisi.
2 demandes : réponse à 1, aucune réponse à 1.
Quelles mesures pour que les chiens et les chats ne soient plus utilisés dans des expériences de laboratoire.
Réponse La réponse refuse : l'utilisation de ces animaux "ne peut être remise en cause", des réglementations imposant des essais sur eux.
Si le bureau de la protection animale de la direction de la qualité s'est saisi du problème, et quelles propositions il a faites.
Aucune réponse La réponse ne parle pas du bureau de la protection animale.
La fiche
Thème : interdiction · Espèces : chiens, chats
- Auteur
- M. Michel Sainte-Marie (Socialiste)
- Ministère interrogé
- agriculture
- Rubrique
- Animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 21 janvier 1985
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 25 février 1985
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.
(Question écrite n° 62236 de M. Michel Sainte-Marie, Assemblée nationale, JO du 21 janvier 1985)
M. Michel Sainte-Marie demande à M. le ministre de l'agriculture quelles mesures il compte prendre pour que les animaux de compagnie, notamment les chiens et les chats, ne soient plus utilisés pour des expériences de laboratoire, de quelque nature — médicale ou esthétique — qu'elles soient. Il souhaiterait savoir si le bureau de la protection animale, dépendant de la Direction de la qualité du ministère, s'est préoccupé de ce problème et quelles propositions il a éventuellement formulées.
La réponse
(Réponse du ministère : agriculture, JO du 25 février 1985)
En ce qui concerne l'utilisation d'animaux à des fins de recherche scientifique, biologique ou médicale, il n'existe pas de raison de faire du chien et du chat des cas particuliers d'autant que diverses réglementations relatives aux produits chimiques ou pharmaceutiques imposent des essais sur ces animaux. En application de la réglementation, les responsables des établissements utilisant des animaux à des fins expérimentales doivent être en mesure de justifier, à toute réquisition des agents de contrôle, l'origine des animaux qu'ils possèdent, la provenance devant être indiquée au fur et à mesure sur un registre spécial. Afin d'améliorer les dispositions actuelles, dans le cadre d'un projet de décret relatif à l'expérimentation animale, il est prévu que les établissements d'expérimentation ne pourront utiliser que des animaux provenant d'élevages ou d'établissements spécialisés déclarés. L'utilisation de chiens et de chats dans le cadre d'expériences scientifiques, biologiques ou médicales ne peut être remise en cause; néanmoins les mesures précitées sont de nature à offrir des garanties sur l'origine de ces animaux.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Les responsables des établissements qui utilisent des animaux pour des expériences doivent justifier de leur origine à toute réquisition des agents de contrôle et l'inscrire sur un registre spécial.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Projet de décret relatif à l'expérimentation animale texte en préparation
Les organismes cités
- Bureau de la protection animale, direction de la qualité du ministère de l'agriculture
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".