Les questions parlementaires

Signature française de la convention européenne, 1985

Protection

Question écrite n° 72032, Assemblée nationale, 22 juillet 1985

Le résumé de l'OXA

Le député demande au ministre de l'agriculture quand la France signera la convention européenne sur l'expérimentation animale, pour harmoniser les règles des pays de la Communauté.

1 demande : réponse partielle à 1.

  1. La date à laquelle sera signée la convention européenne sur l'expérimentation animale.

    Réponse partielle La réponse dit ne pas pouvoir préciser la date de la signature française, mais donne la date d'adoption du texte et celle de son ouverture à la signature.

Les erreurs de la réponse

  • "Ce texte doit être ouvert à la signature des Etats le 20 septembre 1985." : La convention a été ouverte à la signature le 18 mars 1986, comme le dit la réponse à la question AN:QANR5L8QE23033 du même auteur ; la date annoncée était déjà passée à la publication de la réponse, le 14 octobre 1985.

La fiche

Thème : droit européen

Auteur
M. Roland Nungesser (Rassemblement pour la République)
Ministère interrogé
agriculture
Rubrique
Animaux
Question publiée
au Journal officiel du 22 juillet 1985
Réponse publiée
au Journal officiel du 14 octobre 1985
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.

(Question écrite n° 72032 de M. Roland Nungesser, Assemblée nationale, JO du 22 juillet 1985)

M. Roland Nungesser attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la nécessité d'harmoniser, au niveau européen, les réglementations sur l'expérimentation animale en raison des distorsions relevées entre les divers pays de la Communauté. Il lui demande en conséquence quand sera signée la convention européenne sur l'expérimentation animale.

La réponse

(Réponse du ministère : agriculture, JO du 14 octobre 1985)

Le texte de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques adopté par le comité des ministres du conseil de l'Europe le 31 mai 1985, prévoit de nombreuses dispositions de nature à renforcer et à harmoniser les diverses réglementations actuellement en vigueur dans les Etats membres. Ce texte doit être ouvert à la signature des Etats le 20 septembre 1985. Le représentant permanent de la France auprès du conseil de l'Europe ne pourra procéder à cette signature qu'après avoir reçu les pouvoirs nécessaires de la part du ministre des relations extérieures qui doit avant toute décision recueillir les avis des différents départements ministériels concernés. Il n'est donc pas possible de préciser la date à laquelle la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à des fins scientifiques, pourra être signée par la France.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques a été adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 31 mai 1985.
  • Le représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe ne peut signer qu'avec les pouvoirs du ministre des relations extérieures, qui recueille d'abord l'avis des ministères concernés.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

  • Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (Conseil de l'Europe) texte juridique

Les organismes cités

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.