Les questions parlementaires
Signature française de la convention européenne, 1987
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Question écrite n° 23033, Assemblée nationale, 20 avril 1987
Le résumé de l'OXA
Le député demande au ministre de l'agriculture quand la France signera la convention européenne sur l'expérimentation animale, pour harmoniser les règles des pays de la Communauté.
1 demande : réponse partielle à 1.
La date à laquelle sera signée la convention européenne sur l'expérimentation animale.
Réponse partielle La réponse ne donne aucune date : la signature, jugée de moindre intérêt depuis la directive de 1986, est "à l'étude" ; elle donne les dates d'adoption et d'ouverture à la signature.
La fiche
Thème : droit européen
- Auteur
- M. Roland Nungesser (Rassemblement pour la République)
- Ministère interrogé
- agriculture
- Rubrique
- Animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 20 avril 1987
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 8 juin 1987
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale, dont les liens sont dans la fiche de la question.
(Question écrite n° 23033 de M. Roland Nungesser, Assemblée nationale, JO du 20 avril 1987)
M. Roland Nungesser attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la nécessité d'harmoniser, au niveau européen, les réglementations sur l'expérimentation animale en raison des distorsions relevées entre les divers pays de la Communauté. Il lui demande en conséquence quand sera signée la convention européenne sur l'expérimentation animale.
La réponse
(Réponse du ministère : agriculture, JO du 8 juin 1987)
La nécessité d'harmoniser au niveau européen les diverses réglementations relatives à l'expérimentation animale n'a pas échappé aux instances européennes. C'est ainsi que le comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté, le 31 mai 1985, la Convention européenne sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, ouverte à la signature des Etats membres le 18 mars 1986. Par ailleurs, dans le cadre de la Communauté économique européenne a été publiée au Journal officiel des Communautés du 18 décembre 1986 la directive C.E.E. n° 86-609 du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, dont les dispositions sont en concordance avec celles de la convention précitée. Pour l'application de ce dernier texte, qui doit être effective au niveau national dans les trois années suivant sa notification, un décret relatif à l'expérimentation animale est actuellement en cours de contreseing. Bien que, compte tenu de l'existence d'une directive de la C.E.E. juridiquement plus contraignante, la signature de la convention du Conseil de l'Europe présente moins d'intérêt, celle-ci est à l'étude au sein du ministère des affaires étrangères.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Le comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté le 31 mai 1985 la Convention européenne sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, ouverte à la signature le 18 mars 1986.
- La directive C.E.E. n° 86-609 du 24 novembre 1986 a été publiée au Journal officiel des Communautés du 18 décembre 1986.
- La directive C.E.E. n° 86-609 doit être appliquée au niveau national dans les trois années suivant sa notification.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (Conseil de l'Europe, STE 123) texte juridique
- Directive 86/609/CEE du 24 novembre 1986 texte juridique
Les organismes cités
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".