Les questions parlementaires

Directives européennes et limitation des expériences

Protection

Question écrite n° 13979, Assemblée nationale, 5 juin 1989

Le résumé de l'OXA

Le député demande au gouvernement quelles initiatives concrètes il prendra pour limiter les expériences sur les animaux à mesure que la science le permet.

1 demande : réponse partielle à 1.

  1. Les initiatives concrètes pour limiter les expériences sur les animaux dès que les progrès de la science le permettront.

    Réponse partielle La réponse décrit le décret de 1987, la commission nationale et un encouragement à la recherche, sans initiative nouvelle ni objectif chiffré.

La fiche

Thèmes : méthodes sans animaux, droit européen

Auteur
M. Jean-Pierre Balduyck (Socialiste)
Ministère interrogé
agriculture et forêt
Rubrique
Animaux
Question publiée
au Journal officiel du 5 juin 1989
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Texte sans accents, tel que le site de l'Assemblée nationale le sert pour les législatures de 1986 à 1997.

(Question écrite n° 13979 de M. Jean-Pierre Balduyck, Assemblée nationale, JO du 5 juin 1989)

M Jean-Pierre Balduyck attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les problemes lies aux experimentations medicales sur les animaux. Les directives nos 86-609/CEE, 87-18/CEE, 87-20 CEE, ainsi que la resolution du Parlement europeen sur la limitation des experiences sur les animaux, la protection des animaux de laboratoire et reiterant ses exigences de reduction et de remplacement, offrent un cadre d'action qui devrait se traduire positivement dans notre pays. Or l'actualite nous montre regulierement que les pratiques d'experimentation animale n'evoluent pas significativement en France. L'une des voies choisies par certains de nos partenaires reside dans le developpement des methodes de substitution, notamment en ce qui concerne les tests de toxicite. L'etat d'avancement des recherches liees a la culture des tissus cellulaires permet aujourd'hui de voir se multiplier les experimentations medicales et pharmaceutiques. Il demande au Gouvernement quelles sont les initiatives concretes qui seront prises pour limiter les experimentations animales des lors que les progres de la science le permettront.

La réponse

(Réponse du ministère : agriculture et forêt)

Le decret no 87-848 du 19 octobre 1987, pris pour l'application de l'article 454 du code penal et du troisieme alinea de l'article 276 du code rural, relatif aux experiences pratiquees sur les animaux, a edicte de nouvelles mesures destinees a accroitre la protection des animaux dans ce domaine. Ce texte limite en effet la pratique des experiences dans la mesure ou il declare licites celles qui revetent, d'une part, un caractere de necessite sans que puissent y etre utilement substituees d'autres methodes experimentales et qui sont effectuees, d'autre part, dans des domaines experimentaux determines. Le decret precite institue, par ailleurs, aupres du ministre charge de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la foret, une commission nationale de l'experimentation animale chargee de faire toute proposition qu'elle juge utile sur l'ensemble des conditions d'application du decret et, en particulier, sur la mise en place de methodes experimentales permettant d'eviter l'utilisation d'animaux vivants. Enfin, la recherche sur les methodes alternatives aux animaux de laboratoire est vivement encouragee par le ministere de la recherche et de la technologie, les moyens consacres a cette recherche concourant preferentiellement a la mise au point de nouvelles methodes substitutives.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 ne déclare licites que les expériences qu'il juge nécessaires, sans autre méthode utilement substituable, et menées dans des domaines déterminés.
  • La commission nationale de l'expérimentation animale, instituée par le décret n° 87-848, fait des propositions sur l'application du décret, en particulier sur les méthodes évitant les animaux vivants.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.