Les questions parlementaires
Parité des associations à la CNEA
Protection
Question écrite n° 16191, Assemblée nationale, 24 juillet 1989
Le résumé de l'OXA
Le député demande au ministre de la recherche pourquoi les associations de protection n'ont pas la parité à la Commission nationale de l'expérimentation animale, et comment y remédier.
2 demandes : réponse à 2.
Pourquoi les associations de protection des animaux et de la nature n'ont pas la parité avec les autres représentants au sein de la commission.
Réponse La réponse invoque la priorité donnée à la compétence scientifique et dit que ce domaine a trois sièges, comme chacun des trois autres.
L'action prévue pour remédier à cette situation.
Réponse Réponse négative, qui tranche : la réponse défend la composition fixée par l'arrêté et écarte la parité.
La fiche
Thèmes : instances nationales, opinion et associations
- Auteur
- M. Bernard Bosson (Union du Centre)
- Ministère interrogé
- recherche et technologie
- Rubrique
- Animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 24 juillet 1989
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Texte sans accents, tel que le site de l'Assemblée nationale le sert pour les législatures de 1986 à 1997.
(Question écrite n° 16191 de M. Bernard Bosson, Assemblée nationale, JO du 24 juillet 1989)
M Bernard Bosson attire l'attention de M le ministre de la recherche et de la technologie sur la composition de la commission nationale d'experimentation animale. En effet cette commission est composee de 8 membres de representants des administrations, de 3 membres des personnels de l'experimentation animale, de 6 membres de la recherche publique et privee et de seulement 3 membres d'associations de protection des animaux et de la nature. Il lui demande de bien vouloir vous indiquer pourquoi une veritable parite n'existe pas au sein de cette commission entre les representants des administrations, ceux des professionnels, ceux de la recherche publique et privee et les representants des associations de protection des animaux et de la nature ? Quelle action il entend mener pour remedier a cette situation qui n'apparait pas satisfaisante ?
La réponse
(Réponse du ministère : recherche et technologie)
La composition de la Commission nationale de l'experimentation animale fait l'objet de l'arrete publie au Journal officiel du 5 juillet 1989. Les vingt et un membres qui la composent sont repartis comme suit : 1 president, conseiller d'Etat ; 8 membres de l'administration, representants des ministres concernes ; 12 personnalites choisies en fonction de leurs competences scientifiques, representant les quatre domaines concernes par l'experimentation animale : recherche publique, 3 membres ; secteur industriel prive, 3 membres ; professionnels de l'experimentation animale, 3 membres ; protection des animaux et de la nature, 3 membres. Ce dernier domaine est represente comme chacun des trois autres. Mais priorite est accordee dans ce groupe de douze personnalites a la competence scientifique, le Gouvernement ayant estime qu'il s'agissait la du critere principal a retenir pour garantir un examen approfondi et objectif des problemes souleves par l'experimentation animale. Il ne doute pas, a cet egard, que le domaine de la protection des animaux et de la nature puisse beneficier d'une representation de qualite sans etre pour autant a parite avec l'ensemble des autres secteurs economiques, sociaux ou culturels concernes par le sujet.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- La composition de la Commission nationale de l'expérimentation animale est fixée par un arrêté publié au Journal officiel du 5 juillet 1989.
- La Commission nationale de l'expérimentation animale compte vingt et un membres : 1 président, conseiller d'État, 8 membres de l'administration et 12 personnalités.
- Commission nationale de l'expérimentation animale : 3 des 12 personnalités par domaine, recherche publique, secteur industriel privé, professionnels de l'expérimentation animale, protection des animaux et de la nature.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
Les organismes cités
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".