Les questions parlementaires
Méthodes non animales dans les écoles vétérinaires
Protection
Question écrite n° 17512, Assemblée nationale, 18 septembre 1989
Le résumé de l'OXA
Le député demande au ministre de l'agriculture des recherches sur la biosubstitulogie dans l'enseignement supérieur agricole et à l'INRA, et un enseignement des méthodes substitutives aux écoles vétérinaires.
2 demandes : aucune réponse à 2.
Le développement de recherches sur les méthodes de biosubstitulogie dans les laboratoires de l'enseignement supérieur agricole et de l'INRA, pour abandonner ou réduire les procédés qui font souffrir inutilement des animaux.
Aucune réponse La réponse ne parle ni de ces laboratoires ni de l'INRA ; elle renvoie à l'encouragement du ministère de la recherche.
La création d'un programme d'enseignement sur les méthodes substitutives dans l'enseignement supérieur agricole, en particulier dans les écoles nationales vétérinaires.
Aucune réponse Rien sur l'enseignement ; la réponse dit que les travaux de la Commission nationale seront transmis aux ministères pour étudier des mesures nouvelles.
La fiche
Thèmes : méthodes sans animaux, enseignement et formation
- Auteur
- M. Jacques Godfrain (Rassemblement pour la République)
- Ministère interrogé
- agriculture et forêt
- Rubrique
- Animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 18 septembre 1989
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Texte sans accents, tel que le site de l'Assemblée nationale le sert pour les législatures de 1986 à 1997.
(Question écrite n° 17512 de M. Jacques Godfrain, Assemblée nationale, JO du 18 septembre 1989)
M Jacques Godfrain demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret s'il n'envisage pas que soient developpees dans les laboratoires des etablissements d'enseignement superieur dependant de son ministere ainsi que dans ceux de l'Institut national de la recherche agronomique des recherches sur les methodes de biosubstitulogie, afin que soient abandonnes ou au moins reduits les procedes de recherche faisant souffrir inutilement des animaux vivants. Il lui suggere, par ailleurs, dans le meme esprit, que soit cree et developpe un programme d'enseignement sur les methodes substitutives dans les etablissements d'enseignement superieur de son ministere et plus particulierement dans les ecoles nationales veterinaires, dont une des missions fondamentales d'enseignement est la protection de la vie des animaux.
La réponse
(Réponse du ministère : agriculture et forêt)
Le decret no 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux experiences pratiquees sur les animaux a entre autres dispositions prevu que l'experimentation animale n'est licite que dans la mesure ou elle est necessaire sans que puisse y etre substituee d'autres methodes experimentales. Ce decret institue aupres du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la foret une commission nationale de l'experimentation animale, chargee de faire toute proposition qu'elle juge utile sur l'ensemble des conditions d'application du decret et, en particulier, dans le domaine des methodes experimentales permettant d'eviter l'utilisation d'animaux vivants. Les resultats de ses travaux seront transmis aux divers ministeres interesses afin d'etudier la mise en place de mesures nouvelles. Par ailleurs, la recherche sur les methodes alternatives aux animaux de laboratoire est d'ores et deja vivement encouragee par le ministere de la recherche et de la technologie, les moyens consacres a cette recherche concourant preferentiellement a la mise au point de nouvelles methodes substitutives.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- La commission nationale de l'expérimentation animale, instituée par le décret n° 87-848, fait des propositions sur l'application du décret, en particulier sur les méthodes évitant les animaux vivants.
- Le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 ne rend l'expérimentation animale licite que dans la mesure où il la juge nécessaire, sans autre méthode expérimentale substituable.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
Les organismes cités
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'utilisation d'animaux dans l'enseignement supérieur se fait notamment lors des travaux pratiques en biologie, par le biais de dissections, mais aussi de l'apprentissage des manipulations d'animaux pour les prélèvements et d'actes plus invasifs réalisés sous anesthésie avant de tuer l'animal.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".