Les questions parlementaires

Nombre d'élevages et fournisseurs occasionnels

Protection

Question écrite n° 22885, Assemblée nationale, 15 janvier 1990

Le résumé de l'OXA

Le député demande au ministre de l'agriculture le nombre d'élevages agréés, d'établissements qui élèvent leurs propres animaux, et s'il existe des fournisseurs occasionnels autorisés.

3 demandes : réponse partielle à 2, aucune réponse à 1.

  1. Le nombre d'élevages agréés d'animaux destinés aux laboratoires en France.

    Réponse partielle La réponse corrige la prémisse, les élevages étant déclarés en préfecture et non agréés, et dit ne pas disposer du nombre.

  2. Le nombre d'établissements d'expérimentation qui élèvent eux-mêmes leurs animaux.

    Aucune réponse Aucun chiffre : les services centraux disent ne pas disposer des statistiques.

  3. L'existence de fournisseurs occasionnels autorisés.

    Réponse partielle La réponse décrit l'autorisation préfectorale accordée à un fournisseur occasionnel pour une fourniture précise, sans dire combien ont été accordées.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, réglementation

Auteur
M. Roland Nungesser (Rassemblement pour la République)
Ministère interrogé
agriculture et forêt
Rubrique
Animaux
Question publiée
au Journal officiel du 15 janvier 1990
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Texte sans accents, tel que le site de l'Assemblée nationale le sert pour les législatures de 1986 à 1997.

(Question écrite n° 22885 de M. Roland Nungesser, Assemblée nationale, JO du 15 janvier 1990)

M Roland Nungesser demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de lui preciser le nombre d'elevages d'animaux de laboratoires agrees en France, ainsi que le nombre d'etablissements d'experimentation qui procedent eux-memes a l'elevage des animaux destines a leurs activites. Par ailleurs, existe-t-il des fournisseurs occasionnels autorises fournissant des animaux d'experience ?

La réponse

(Réponse du ministère : agriculture et forêt)

La reglementation relative a l'experimentation animale a seulement prevu la declaration a la prefecture (services veterinaires) des etablissements eleveurs ou fournisseurs d'animaux de laboratoire, sans envisager leur « agrement ». De meme, l'autorisation eventuellement accordee pour une fourniture precise, a un fournisseur occasionnel d'animaux de laboratoire dont ce n'est pas la vocation principale, est delivree au niveau prefectoral. Du fait de cette procedure decentralisee, les services centraux du ministere de l'agriculture et de la foret ne sont pas en mesure pour l'instant de fournir les informations statistiques reclamees par l'honorable parlementaire. Toutefois, toutes dispositions sont prises pour qu'au fur et a mesure de la mise en oeuvre de cette reglementation recente un fichier puisse etre constitue qui permettra d'assurer un suivi plus precis de ces procedures.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Les élevages et fournisseurs d'animaux destinés aux laboratoires sont seulement déclarés en préfecture (services vétérinaires), sans agrément.
  • L'autorisation éventuellement accordée pour une fourniture précise à un fournisseur occasionnel d'animaux de laboratoire, dont ce n'est pas la vocation principale, est délivrée par la préfecture.

Le détail de l'analyse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.