Les questions parlementaires

Fournisseurs, fourrières et refuges, Pelchat

Animaux

Question écrite n° 25639, Assemblée nationale, 12 mars 1990

Le résumé de l'OXA

Le député demande le nombre d'établissements fournisseurs d'animaux aux laboratoires, le nombre d'animaux fournis par espèce, et si des fourrières ou refuges en font partie.

3 demandes : réponse à 1, aucune réponse à 2.

  1. Le nombre d'établissements qui fournissent des animaux aux laboratoires en France.

    Aucune réponse Les services centraux disent ne pas disposer de ce chiffre, les établissements n'étant déclarés qu'en préfecture ; un fichier est annoncé sans date.

  2. Le nombre d'animaux fournis en un an pour huit espèces, des primates aux souris.

    Aucune réponse Aucun chiffre, pour la même raison.

  3. Si des fourrières et des refuges comptent parmi ces établissements, pour les chiens et les chats.

    Réponse La réponse l'exclut en droit et rappelle l'abrogation en 1986 du décret de 1904 qui permettait de céder des animaux de fourrière à l'enseignement et à la recherche ; elle ne dit rien des pratiques.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, statistiques · Espèces : chiens, chats

Auteur
M. Michel Pelchat (Union pour la démocratie française)
Ministère interrogé
environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Ministère attributaire
agriculture et forêt
Rubrique
Recherche
Question publiée
au Journal officiel du 12 mars 1990
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Texte sans accents, tel que le site de l'Assemblée nationale le sert pour les législatures de 1986 à 1997.

(Question écrite n° 25639 de M. Michel Pelchat, Assemblée nationale, JO du 12 mars 1990)

M Michel Pelchat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur le decret no 87-848 du 19 octobre 1987, chapitre II, section I, qui mentionne qu'il existe des etablissements de fourniture d'animaux de laboratoire. Il souhaiterait connaitre le nombre de ces etablissements ouverts en France et le nombre d'animaux fournis par ces etablissements au cours d'une annee pour les especes suivantes : primates, chiens, chats, lapins, cobayes, hamsters, rats, souris. Il souhaiterait egalement savoir, en ce qui concerne les chats et les chiens, si certaines fourrieres et certains refuges entrent dans cette categorie d'etablissement.

La réponse

(Réponse du ministère : agriculture et forêt)

La reglementation relative a l'experimentation animale a seulement prevu la declaration a la prefecture (services veterinaires) des etablissements eleveurs ou fournisseurs d'animaux de laboratoire, sans envisager leur « agrement ». Du fait de cette procedure decentralisee, les services centraux du ministere de l'agriculture et de la foret ne sont pas en mesure pour l'instant de fournir des informations statistiques reclamees. Toutefois, toutes dispositions sont prises pour qu'au fur et a mesure de la mise en oeuvre de cette reglementation recente un fichier puisse etre constitue. Les refuges et les fourrieres ne peuvent en aucun cas etre consideres comme etablissements de fourniture d'animaux de laboratoire. En ce qui concerne ces dernieres, le decret du 6 octobre 1904 qui permettait la cession d'animaux destines a etre abattus, a des etablissements publics d'enseignement ou de recherches scientifiques a ete abroge par le decret no 86-796 du 27 juin 1986.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Les établissements éleveurs ou fournisseurs d'animaux de laboratoire sont seulement soumis à une déclaration en préfecture (services vétérinaires), sans agrément.
  • Les refuges et les fourrières ne peuvent pas être des établissements de fourniture d'animaux de laboratoire.
  • Le décret du 6 octobre 1904, qui permettait de céder des animaux de fourrière destinés à être abattus à des établissements publics d'enseignement ou de recherche, a été abrogé par le décret n° 86-796 du 27 juin 1986.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Les questions liées

Les questions qui ont reçu la même réponse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.