Les questions parlementaires
Tests in vivo exigés pour la mise sur le marché
Protection
Question écrite n° 29457, Assemblée nationale, 4 juin 1990
Le résumé de l'OXA
Le député demande au ministre de la recherche quel organisme rend obligatoires les tests in vivo pour l'autorisation de mise sur le marché, et qui le compose.
2 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.
L'organisme qui impose les tests in vivo pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché.
Réponse partielle La réponse dit les protocoles fixés par des directives communautaires, sans les nommer ni dire quelle instance les adopte.
Les membres qui composent cet organisme.
Aucune réponse La réponse n'en dit rien.
La fiche
Thèmes : médicaments et vaccins, méthodes sans animaux
- Auteur
- M. Bernard Lefranc (Socialiste)
- Ministère interrogé
- recherche et technologie
- Ministère attributaire
- santé
- Rubrique
- Animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 4 juin 1990
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Texte sans accents, tel que le site de l'Assemblée nationale le sert pour les législatures de 1986 à 1997.
(Question écrite n° 29457 de M. Bernard Lefranc, Assemblée nationale, JO du 4 juin 1990)
M Bernard Lefranc demande a M le ministre de la recherche et de la technologie de bien vouloir lui faire connaitre l'organisme qui legalise l'experimentation animale comme l'obligation des tests in vivo permettant d'obtenir l'autorisation de mise sur le marche ainsi que les membres qui le composent.
La réponse
(Réponse du ministère : santé)
Il n'existe pas, au niveau gouvernemental, d'organisme charge de valider les methodes substitutives de l'experimentation animale. Toutefois les methodes substitutives utilisees sont actuellement evaluees par la commission d'autorisation des medicaments dans le cadre de chaque dossier de demande d'autorisation de mise sur le marche. Pour ce qui est de l'obligation des tests in vivo, les protocoles operatoires sont fixes par des directives communautaires prenant en consideration la necessite de limiter au strict indispensable l'emploi des animaux.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Il n'existe pas, au niveau gouvernemental, d'organisme chargé de valider les méthodes substitutives de l'expérimentation animale.
- La commission d'autorisation des médicaments évalue les méthodes substitutives dans chaque dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché.
Le détail de l'analyse
Les organismes cités
Sur le site de l'OXA
Les questions liées
Les questions qui ont reçu la même réponse
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".