Étiquetage des cosmétiques et produits non testés

(Réponse du ministère : commerce et artisanat)

La reglementation francaise sur l'etiquetage des produits cosmetiques resulte de la directive du conseil no 76-768-CEE du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des legislations des Etats membres relatives aux produits cosmetiques. Ces dispositions, qui s'appliquent donc a l'ensemble des Etats de la communaute economique europeenne, ne prevoient pas l'obligation d'etiquetage d'un eventuel recours a l'experimentation animale lorsque celui-ci a eu lieu. Toutefois, les entreprises responsables de la mise sur le marche des produits ont la possibilite d'utiliser l'absence de tests sur animaux comme argument publicitaire. Une telle decision, qui constitue un element de la politique de communication des entreprises, ne peut qu'etre laissee a l'initiative de ces societes. En effet, si, pour des produits bien connus du point de vue toxicologique, il est possible d'eviter les tests sur animaux, pour d'autres, qui font appel a de nouvelles substances par exemple, ces essais peuvent se reveler indispensables pour evaluer leur innocuite, notamment en l'absence de tests de substitution efficaces. Par ailleurs, de tels arguments publicitaires ne devraient pas etre utilises pour des produits composes, en tout ou partie, de matieres premieres qui ont ete elles-memes testees sur l'animal, sauf si le message employe est suffisamment explicite sur ce point pour que tout risque de confusion dans l'esprit de l'acheteur soit ecarte.