Les questions parlementaires
Établissements contrôlés et infractions constatées
Protection
Question écrite n° 43706, Assemblée nationale, 3 juin 1991
Le résumé de l'OXA
Le député demande combien d'établissements pratiquent l'expérimentation animale en France, combien ont été inspectés, et le nombre et la nature des infractions constatées.
4 demandes : réponse à 3, aucune réponse à 1.
Le nombre d'établissements publics et privés pratiquant l'expérimentation animale, soumis au contrôle des vétérinaires inspecteurs.
Réponse 1 073 établissements répertoriés par le ministère de l'agriculture.
Le nombre d'inspections effectivement menées.
Réponse 287 établissements inspectés, parmi les 767 qui ont demandé l'agrément, sans période indiquée.
Le nombre d'infractions constatées.
Aucune réponse La réponse nomme les principales infractions sans les compter.
La nature des principales infractions.
Réponse Personnel sans qualification appropriée, registres des animaux et de l'animalerie absents ou mal tenus.
La fiche
Thèmes : contrôles et sanctions, réglementation
- Auteur
- M. Patrick Balkany (Rassemblement pour la République)
- Ministère interrogé
- recherche et technologie
- Ministère attributaire
- agriculture et forêt
- Rubrique
- Animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 3 juin 1991
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Texte sans accents, tel que le site de l'Assemblée nationale le sert pour les législatures de 1986 à 1997.
(Question écrite n° 43706 de M. Patrick Balkany, Assemblée nationale, JO du 3 juin 1991)
M Patrick Balkany attire l'attention de M le ministre de la recherche et de la technologie sur l'experimentation animale en France. Il lui demande quel est le nombre d'etablissements publics et prives pratiquant l'experimentation animale en France et qui sont, de ce fait, susceptibles de faire l'objet d'un controle par les veterinaires inspecteurs selon les modalites du decret no 87-848 du 19 octobre 1987, ainsi que le nombre d'inspections qui furent effectivement exercees et celui des infractions constatees. Il lui demande aussi de quel ordre furent les principales d'entre elles.
La réponse
(Réponse du ministère : agriculture et forêt)
Le ministere de l'agriculture et de la foret a actuellement repertorie 1 073 etablissements pratiquant l'experimentation animale au sens du decret no 87-848 du 19 octobre 1987. Sur ces 1 073 etablissements, 767 ont depose une demande d'agrement, en envoyant le document Cerfa 50-4341 dument rempli. Parmi ces derniers, 287 ont fait l'objet d'une inspection par les veterinaires inspecteurs conjointement avec les agents des autres ministeres concernes. Les principales infractions constatees sont l'absence de qualification appropriee des personnels affectes a l'hebergement, a l'entretien et aux soins des animaux, ainsi que des personnels appeles a participer directement aux experiences, et l'absence ou la mauvaise tenue du registre d'entrees et sorties des animaux ainsi que du registre de visite de l'animalerie.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Le ministère de l'agriculture a répertorié 1 073 établissements pratiquant l'expérimentation animale au sens du décret du 19 octobre 1987.
- Sur ces 1 073 établissements d'expérimentation animale répertoriés, 767 ont déposé une demande d'agrément par le formulaire Cerfa 50-4341.
- Parmi les 767 établissements d'expérimentation animale ayant demandé l'agrément, 287 ont été inspectés par les vétérinaires inspecteurs, avec des agents des autres ministères concernés.
- Inspections des établissements d'expérimentation, principales infractions : personnel sans qualification appropriée, registres des entrées et sorties des animaux ou de visite de l'animalerie absents ou mal tenus.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 texte juridique
- Formulaire Cerfa 50-4341, demande d'agrément autre
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".