Les questions parlementaires
Contrôles étendus et sanctions des laboratoires
Protection
Question écrite n° 47963, Assemblée nationale, 30 septembre 1991
Le résumé de l'OXA
Le député demande au ministre de l'agriculture comment étendre les contrôles aux établissements sans agrément, et quelles sanctions viseront les laboratoires en infraction.
3 demandes : réponse partielle à 3.
Les mesures pour étendre les contrôles aux établissements qui n'ont pas demandé l'agrément.
Réponse partielle La réponse rappelle que la demande d'agrément était due avant le 19 avril 1989 et que des sanctions sont applicables, sans aucune mesure de contrôle.
Les sanctions prises contre les laboratoires qui emploient un personnel pas ou pas assez qualifié.
Réponse partielle Suspension ou retrait de l'agrément et sanctions pénales sont dits applicables, sans dire si elles ont été ou seront prononcées.
Les sanctions prises contre les laboratoires qui tiennent mal les registres d'entrées, de sorties et de visite.
Réponse partielle Mêmes sanctions dites applicables, sans sanction prononcée ni annoncée.
La fiche
Thèmes : contrôles et sanctions, réglementation
- Auteur
- M. Patrick Balkany (Rassemblement pour la République)
- Ministère interrogé
- agriculture et forêt
- Rubrique
- Animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 30 septembre 1991
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Texte sans accents, tel que le site de l'Assemblée nationale le sert pour les législatures de 1986 à 1997.
(Question écrite n° 47963 de M. Patrick Balkany, Assemblée nationale, JO du 30 septembre 1991)
M Patrick Balkany attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'experimentation animale en France. Sur 1 073 etablissements recenses, 767 ont depose une demande d'agrement. 287 d'entre eux ont fait l'objet d'un controle des services veterinaires aboutissant a la constatation de diverses infractions constituees par une absence de qualification des personnels charges de l'hebergement, de l'entretien et des soins des animaux ou participant aux experiences d'une part, et par ailleurs de graves manquements a la tenue des registres d'entrees et de sorties et de visite de l'animalerie. Il lui demande quelles mesures il compte adopter pour que les controles soient etendus aux etablissements n'ayant pas sollicite d'agrement, mais aussi quelles sanctions seront prises a l'encontre des laboratoires qui recrutent un personnel non ou pas assez qualifie et contre ceux qui negligent de tenir en ordre les seules pieces susceptibles de permettre un depistage, bien qu'imparfait, des trafics d'animaux.
La réponse
(Réponse du ministère : agriculture et forêt)
L'article 36 du decret no 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux experiences pratiquees sur les animaux precise que les etablissements d'experimentation existant a la date de publication du present decret doivent presenter une demande d'agrement dans le delai d'un an suivant la publication de l'arrete prevu par l'article 14, soit avant le 19 avril 1989. Pour les etablissements qui n'ont toujours pas effectue leur demande d'agrement, ainsi que pour les laboratoires qui emploient un personnel insuffisamment qualifie ou qui ne tiennent pas correctement les registres d'entrees et sorties des animaux, des sanctions administratives telles que la suspension ou le retrait de l'agrement et/ou les sanctions penales prevues aux articles R 38 et R 39 du code penal sont applicables.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- L'article 36 du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 imposait aux établissements d'expérimentation existants une demande d'agrément avant le 19 avril 1989.
- Établissements d'expérimentation sans demande d'agrément, au personnel mal qualifié ou aux registres mal tenus : notamment suspension ou retrait de l'agrément, et/ou sanctions des articles R 38 et R 39 du code pénal.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux, articles 14 et 36 texte juridique
- Code pénal, articles R 38 et R 39 texte juridique
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.