Application de la réglementation et trafics

(Réponse du ministère : recherche et technologie)

Comme il l'a deja ete indique a l'honorable parlementaire en reponse a sa question ecrite no 40856 du 18 mars 1991, reponse publiee au Journal officiel du 26 aout 1991, le developpement des methodes sustitutives constitue une des missions de la commission nationale de l'experimentation animale instituee dans le cadre du decret no 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux experiences pratiquees sur les animaux. Les responsables de laboratoire qui ne respecteraient pas les dispositions de la reglementation en vigueur s'exposeraient, aux termes de l'article 26 du decret du 19 octobre 1987, a des sanctions prevues par les articles R 38 et R 39 du code penal. Il appartient aux detenteurs d'informations precises sur des pratiques frauduleuses d'en faire part aux services veterinaires du departement ou est situe l'etablissement, ou au bureau de la protection animale du ministere de l'agriculture et de la foret. Pour sa part, le ministere de la recherche et de la technologie a diffuse a l'ensemble des etablissements publics places sous sa tutelle ou sa cotutelle une circulaire rappelant les dispositions reglementaires relatives a l'origine des animaux, ainsi qu'a la nature des garanties que les laboratoires doivent exiger des etablissements d'elevage ou de fourniture d'animaux. Il continuera ce travail d'information et d'instructions adressees aux laboratoires, en ce qui concerne tant la fourniture des animaux que les conditions de leur hebergement et les soins que requiert leur utilisation. Sur un plan plus general, il s'emploie a ce que la reglementation applicable qui, comme l'a note l'honorable parlementaire, peut encore etre completee, soit appliquee et, si possible, amelioree.