Les questions parlementaires

Enseignement des méthodes non animales en biologie

Politique et reglementation

Question écrite n° 49040, Assemblée nationale, 28 octobre 1991

Le résumé de l'OXA

Le député demande au ministre de l'éducation nationale quelles mesures permettraient d'enseigner les sciences, et les méthodes substitutives, dans le respect des convictions des élèves.

2 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.

  1. Les mesures pour enseigner les méthodes substitutives en biologie, au collège, au lycée et à l'université.

    Réponse partielle La réponse décrit la formation des professeurs des filières technologiques, qui inclut les méthodes de substitution, et annonce qu'elle entrera dans le cursus des élèves des écoles de Cachan et de Lyon, sans cours prévu pour les élèves des collèges et lycées ni pour les autres étudiants.

  2. Les mesures pour que les élèves et étudiants dont les convictions s'opposent à la dissection puissent suivre l'enseignement des sciences.

    Aucune réponse La réponse ne dit rien des convictions des élèves ni de la dissection.

Les erreurs de la réponse

  • "L'arrete du 18 avril 1988" : Les autres réponses du recueil, dont celle à la question 40856, datent du 19 avril 1988 les arrêtés pris en application du décret, dont celui qui fixe les conditions d'attribution de l'autorisation.

La fiche

Thèmes : enseignement et formation, méthodes sans animaux

Auteur
M. François d'Harcourt (Union pour la démocratie française)
Ministère interrogé
éducation nationale
Ministère attributaire
éducation nationale et culture
Rubrique
Enseignement
Question publiée
au Journal officiel du 28 octobre 1991
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Texte sans accents, tel que le site de l'Assemblée nationale le sert pour les législatures de 1986 à 1997.

(Question écrite n° 49040 de M. François d'Harcourt, Assemblée nationale, JO du 28 octobre 1991)

M Francois d'Harcourt attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur l'application pratique dans l'enseignement du decret no 87-848 en date du 19 octobre 1987 qui prevoit que toutes methodes visant a conduire des experimentations sur des etres vivants doivent etre proscrites des qu'il existe des methodes substitutives de nature a parvenir a un resultat identique. La mise en oeuvre des dispositions ci-dessus rappelees pose difficulte, dans le cadre des enseignements de la biologie dans les colleges et lycees et les etudes a l'universite. En effet, a la difference de la Belgique, ces methodes ne sont actuellement pas enseignees en France. Nombre d'eleves et d'etudiants le regrettent, d'autant que leur conviction et leur ethique les empechent de suivre en parfaite serenite les cours d'experimentation fondees sur la dissection d'animaux. Ils souhaiteraient, en consequence, que soient dispenses des cours sur les methodes substitutives sans que soit entravee la qualite des recherches scientifiques. Il lui demande les mesures qu'il pense adopter pour permettre l'enseignement des matieres scientifiques dans le respect des convictions de chacun.

La réponse

(Réponse du ministère : éducation nationale et culture)

Le decret no 87-848 du 19 octobre 1987 limite tres strictement les experiences pratiquees sur les animaux vivants, qui sont admises uniquement dans le cadre de l'enseignement technologique pour les classes de lycees preparant aux baccalaureats technologiques sciences biologiques et aux brevets de technicien superieur analyses biologiques, biochimie, biotechnologie. Ces experiences sont realisees par des professeurs ayant obtenu une autorisation d'experimenter sous reserve que les animaux aient ete prealablement anesthesies ou decerebres et seulement lorsqu'aucune autre methode substitutive ne peut etre utilisee. L'arrete du 18 avril 1988, pris en application du decret susvise, fixant les conditions d'attribution de l'autorisation de pratiquer des experiences sur les animaux, prevoit en son article 3 de developper les methodes de substitution a l'experimentation animale. Ces methodes font l'objet actuellement d'etudes experimentales et sont incluses dans la formation speciale a l'experimentation anumale que doit suivre tout professeur enseignant dans les classes citees plus haut. Cette formation speciale est deja enseignee en France dans plusieurs universites : Louis-Pasteur (Strasbourg), Rennes I, Pierre-et-Marie-Curie (Paris) Rene-Descartes (Paris), Angers, Paris - Val-de-Marne, Claude-Bernard (Lyon) ainsi que dans des organismes relevant du ministere de l'agriculture et de la foret. Dans un proche avenir tous les professeurs concernes auront suivi cette formation, qui sera egalement incluse dans le cursus des eleves des ecoles nationales superieures de Cachan et Lyon.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Dans l'enseignement scolaire, le décret n° 87-848 n'admet les expériences sur animaux vivants qu'en lycée, en baccalauréat technologique sciences biologiques et en BTS analyses biologiques, biochimie, biotechnologie.
  • Dans les classes de lycée où elles sont admises, les expériences sur animaux vivants sont faites par des professeurs autorisés, sur des animaux anesthésiés ou décérébrés, seulement faute d'autre méthode substitutive.
  • L'article 3 de l'arrêté du 18 avril 1988 sur l'autorisation d'expérimenter prévoit de développer les méthodes de substitution.
  • Les méthodes de substitution sont incluses dans la formation spéciale à l'expérimentation animale que doit suivre tout professeur des classes de lycée où les expériences sur animaux vivants sont admises.
  • Formation spéciale à l'expérimentation animale : universités Louis-Pasteur, Rennes I, Pierre-et-Marie-Curie, René-Descartes, Angers, Paris-Val-de-Marne, Claude-Bernard, organismes du ministère de l'agriculture.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

  • Université Louis-Pasteur (Strasbourg)
  • Université Rennes I
  • Université Pierre-et-Marie-Curie (Paris)
  • Université René-Descartes (Paris)
  • Université d'Angers
  • Université Paris-Val-de-Marne
  • Université Claude-Bernard (Lyon)
  • École normale supérieure de Cachan
  • École normale supérieure de Lyon
  • Ministère de l'agriculture et de la forêt

Sur le site de l'OXA

Le site de l'Assemblée nationale sert le nom de l'auteur avec un caractère illisible : il est rétabli d'après pages QANR5L10QE44692 et suivantes du même auteur.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.