Les questions parlementaires

Délai d'entrée en vigueur de la directive cosmétiques

Protection

Question écrite n° 65175, Assemblée nationale, 7 décembre 1992

Le résumé de l'OXA

Le député demande au ministre de la recherche dans quel délai la directive européenne restreignant les tests de cosmétiques sur des animaux doit entrer en vigueur en France.

1 demande : réponse partielle à 1.

  1. Le délai d'entrée en vigueur de la directive restreignant les tests sur des animaux en cosmétologie.

    Réponse partielle La réponse corrige la prémisse, le 6e amendement n'étant pas adopté, et date la seconde lecture du Parlement en mai 1993, sans rien dire de l'entrée en vigueur ni de la transposition.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen

Auteur
M. Roland Nungesser (Rassemblement pour la République)
Ministère interrogé
recherche et espace
Rubrique
Animaux
Question publiée
au Journal officiel du 7 décembre 1992
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Texte sans accents, tel que le site de l'Assemblée nationale le sert pour les législatures de 1986 à 1997.

(Question écrite n° 65175 de M. Roland Nungesser, Assemblée nationale, JO du 7 décembre 1992)

M Roland Nungesser appelle l'attention de M le ministre de la recherche et de l'espace sur la directive europeenne tendant a restreindre les tests sur les animaux en matiere de cosmetologie. En effet, cette mesure, adoptee au niveau europeen, n'est pas encore appliquee par la France. Il lui demande donc de preciser dans quel delai cette directive doit entrer en vigueur.

La réponse

(Réponse du ministère : recherche et espace)

Le ministre de la recherche et de l'espace fait connaitre a l'honorable parlementaire que le 6e amendement de la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmetiques n'a pas encore ete adopte au niveau europeen. Suite aux modifications de cette directive proposees par la Commission des communautes europeennes et aux amendements du Parlement europeen, le texte final d'une « position commune » sur ce 6e amendement, approuve a l'unanimite par le Conseil des ministres du 17 decembre 1992, a ete adresse au Parlement europeen pour une seconde lecture. Celle-ci doit etre achevee en mai 1993.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le 6e amendement de la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques n'est pas encore adopté au niveau européen.
  • La position commune du Conseil sur le 6e amendement de la directive 76/768/CEE, approuvée à l'unanimité le 17 décembre 1992, a été adressée au Parlement européen pour une seconde lecture.
  • La seconde lecture, par le Parlement européen, de la position commune sur le 6e amendement de la directive 76/768/CEE doit être achevée en mai 1993.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.