Les questions parlementaires
Fiscalité des éleveurs de souris et de cochons d'Inde
Question écrite n° 2512, Conseil de la République, 26 janvier 1951
Le résumé de l'OXA
Le conseiller demande au ministre des finances le régime fiscal des éleveurs de petits animaux destinés à la recherche scientifique, et suggère de les ranger parmi les exploitants agricoles.
1 demande : réponse à 1.
La situation, en matière d'impôt sur le revenu et de taxes sur le chiffre d'affaires, des éleveurs de souris et de cobayes destinés à la recherche scientifique, et s'ils sont des exploitants agricoles.
Réponse La réponse range ces éleveurs parmi les exploitants agricoles s'ils produisent le tiers au moins de la nourriture des animaux, et les impose sinon comme des commerçants.
La fiche
Thème : élevages et provenance des animaux · Espèce : rongeurs
- Auteur
- M. Camille Héline
- Question publiée
- au Journal officiel du 26 janvier 1951
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 4 avril 1951
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats du Conseil de la République, dont les liens sont dans la fiche de la question.
(Question écrite n° 2512 de M. Camille Héline, Conseil de la République, JO du 26 janvier 1951)
M. Camille Héline demande à M. le ministre des finances et des affaires économiques quelle est, en matière d'impôts sur les personnes physiques et de taxes sur le chiffre d'affaires, la situation fiscale des contribuables pulliculteurs, c'est-à-dire se consacrant à l'élevage des petits animaux, destinés à la recherche scientifique (souris, cobayes, etc.); par analogie avec ce qui a été décidé pour les exploitations apicoles, avicoles, ostréicoles et mytilicoles, il semble que les pulliculteurs doivent être rangés dans la catégorie des exploitants agricoles.
La réponse
(Réponse du ministère : None, JO du 4 avril 1951)
Lorsque les éleveurs visés dans la question produisent dans une exploitation agricole le tiers au moins en valeur de la nourriture nécessaire aux animaux, les profits qu'ils réalisent doivent, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle), être considérés comme des bénéfices de l'exploitation agricole. Ils sont, en outre, exempts des taxes sur le chiffre d'affaires. Dans le cas contraire, les opérations d'élevage auxquelles ils se livrent présentent un caractère commercial; leurs profits sont alors imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux et les intéressés sont redevables des taxes sur le chiffre d'affaires dans les conditions du droit commun.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Les éleveurs qui produisent dans une exploitation agricole le tiers au moins en valeur de la nourriture des animaux sont imposés au titre des bénéfices de l'exploitation agricole et exempts des taxes sur le chiffre d'affaires.
- Dans le cas contraire, leurs profits sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux, et ils sont redevables des taxes sur le chiffre d'affaires.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.