Les questions parlementaires
Inspection de la pharmacie après le Stalinon
Question écrite n° 5503, Conseil de la République, 17 novembre 1954
Le résumé de l'OXA
Le conseiller demande au ministre de la santé publique les prérogatives et effectifs de l'inspection de la pharmacie, et les suites des accidents du Bomol et du Stalinon.
6 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 4, aucune réponse à 1.
Les prérogatives du service central de la pharmacie.
Réponse Le point 9° d décrit le service central de la pharmacie, une soixantaine de personnes en six bureaux, et donne les attributions de chaque bureau.
Si les garanties exigées par le législateur ont été satisfaites, et à quelle date l'administration s'est assurée de l'exécution des dispositions prévues.
Réponse partielle Le point 2° rappelle que le visa suit l'article 601 du code de la santé publique, sur avis du comité technique ; le point 4° renvoie à la justice le respect de la réglementation par les laboratoires, sans aucune date.
Les dispositions prises après les accidents de la poudre Bomol pour en éviter le retour.
Aucune réponse Les points 3° et 9° b disent que le fabricant n'a pas fait le contrôle prévu et renvoient aux tribunaux ; le point 13° invoque "toutes mesures" prises, sans en nommer aucune.
Pourquoi ces dispositions n'ont pas évité les accidents du Stalinon.
Réponse partielle Le point 9° c dit la cause des accidents non déterminée, le point 12° les dit imprévisibles au vu de la dose létale 50 mesurée sur l'animal, et le point 4° renvoie à la justice.
Le nombre et la répartition géographique des inspecteurs de pharmacie, et le nombre de ceux qui sont employés dans des services sédentaires, avec la raison.
Réponse partielle Le point 10° détaille l'effectif et la répartition des inspecteurs, dont certains au service central de la pharmacie, sans total ni raison de leur emploi sédentaire.
Si le nombre d'inspecteurs a augmenté après les accidents du Bomol, et sinon quand l'augmentation a été demandée, refusée et par qui.
Réponse partielle Le point 11° dit l'augmentation impossible faute de recrutement, puis acceptée par le ministre des finances pour le prochain budget, sans dire quand elle a été demandée ni qui l'a refusée.
La fiche
Thème : médicaments et vaccins
La question mentionne l'expérimentation animale sans en faire son sujet principal.
- Auteur
- M. André Armengaud
- Question publiée
- au Journal officiel du 17 novembre 1954
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 17 novembre 1954
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats du Conseil de la République, dont les liens sont dans la fiche de la question.
(Question écrite n° 5503 de M. André Armengaud, Conseil de la République, JO du 17 novembre 1954)
M. André Armengaud expose à M. le ministre de la santé publique et de la population ce qui suit : 1° le ministre de la santé publique dispose d'un service central de pharmacie dirigé par un directeur qui a sous ses ordres une organisation importante, disposant d'inspecteurs de pharmacie chargés de veiller à l'exécution de la loi. Il peut solliciter le concours des inspecteurs chargés de la répression des fraudes et encore, en ce qui les concerne, des inspecteurs du travail; 2° avant les accidents graves provoqués par l'emploi du Stalinon, en vente libre chez tous les pharmaciens, un nombre important de décès auraient été occasionnés par l'emploi de la poudre « Bomol » également en vente libre chez les mêmes pharmaciens; et demande: 1° quelles sont les prérogatives du service central de la pharmacie du ministère de la santé publique; 2° si les garanties exigées par le législateur ont toutes été satisfaites, et en particulier à quelle date exacte l'administration s'est assurée de l'exécution des dispositions prévues; 3° quelles dispositions ont été prises par l'administration après les accidents provoqués par la poudre « Bomol » pour en éviter le retour; 4° quelles sont les raisons capitales qui ont fait que ces dispositions n'ont pu éviter les accidents du Stalinon; 5° quel est le nombre des inspecteurs de pharmacie chargés de la vérification et du contrôle des laboratoires. Leur répartition géographique si des inspecteurs de pharmacie sont employés dans des services sédentaires et pourquoi; quel en est le nombre; 6° si une augmentation du nombre de ces inspecteurs est intervenue après les accidents provoqués par l'emploi de la poudre « Bomol »; en tout cas, quand elle a été demandée, quand elle a été refusée et par qui.
La réponse
(Réponse du ministère : None, JO du 17 novembre 1954)
1° Dans plusieurs pays la législation sur la fabrication et la vente des médicaments est analogue à celle applicable en France. Par exemple, aux Etats-Unis, il est prévu un examen des médicaments nouveaux et une surveillance au cours de leur exploitation par plusieurs corps d'inspecteurs. Trois catégories d'agents contrôlent la qualité aux différents échelons: fédéral, état et cité. Une organisation identique fonctionne pour assurer le respect des textes relatifs aux stupéfiants. Un corps d'inspecteurs est chargé du contrôle des produits d'origine microbienne. Il groupe des techniciens spécialisés pour les produits destinés à la médecine humaine et des techniciens s'occupant des produits réservés à la médecine vétérinaire. De tels moyens, très supérieurs à ceux mis à la disposition du département français de la santé publique, ne parviennent pas malheureusement à donner une sécurité absolue sur l'innocuité des médicaments. A une époque où la réglementation des Etats-Unis avait institué un contrôle plus rigoureux de certains produits nouveaux tels que les antibiotiques, de nombreux accidents mortels se produisirent pourtant dans ce pays; par exemple, en 1950, des journaux scientifiques étrangers décrivent des accidents constatés au cours de traitement par la chloromycétine. L'honorable parlementaire n'ignore pas que les dangers que peuvent présenter les médicaments ne découlent pas exclusivement de leurs constituants, mais aussi, notamment, des conditions dans lequelles ils sont utilisés et de la sensibilité individuelle des personnes à qui ils sont administrés. Il n'existe pas dans ce domaine de lois mathématiques qui permettent de prévoir tous ces phénomènes biologiques. Et tel médicament couramment utilisé et depuis fort longtemps, peut provoquer des accidents. C'est ainsi que l'aspirine, considéré comme inoffensif aux doses thérapeutiques usuelles, a provoqué certains accidents thérapeutiques et des intoxications mortelles. Un ouvrage récent sur les maladies médicamenteuses (G. Albahary-Masson 1953) résume en cinq pages les déboires causés par ce médicament. Seuls les tribunaux sont qualifiés pour apprécier les relations entre l'emploi des médicaments cités et les décès observés au cours de leur emploi. Le Gouvernement n'avait pas à présenter de démenti à la presse puisque c'est sur son initiative que la justice a été saisie des cas cités;
2° Le visa est accordé à la spécialité pharmaceutique conformément aux dispositions de l'article 601 du code de la santé publique. Un comité technique composé des représentants de l'académie de médecine, des facultés de médecine et de pharmacie et d'autres personnalités du corps médical et scientifique est chargé de proposer la délivrance du visa après avoir constaté que les spécialités remplissent les conditions exigées par la loi. Mais, contrairement à ce que suppose l'honorable parlementaire, le visa ainsi accordé ne dégage nullement la responsabilité des pharmaciens qui fabriquent, contrôlent ou délivrent la spécialité. Seule l'exploitation d'une spécialité autorisée a pu, dans certains cas, révéler des inconvénients insoupçonnables a priori, tels certains colorants employés depuis longtemps dans les produits alimentaires ou médicamenteux qui se sont avérés être des produits cancérigènes; d'autre part, au cours de l'exploitation, on peut être appelé à constater que le produit exploité ne correspond pas aux caractéristiques sur la base desquelles le visa avait été accordé. C'est d'ailleurs une des raisons que le législateur a prévues pour justifier le retrait du visa. La vente libre, c'est-à-dire sans ordonnance, est une conséquence de la législation sur les substances vénéneuses, mais elle n'implique pas que le médicament ne puisse pas donner des accidents toxiques. Tel est l'exemple classique de l'amidopyrine ou pyramidon qui provoque chez un certain nombre d'individus des accidents d'agranulocytose. L'inscription d'un produit à un tableau de toxiques est un acte empirique basé sur la nécessité de prévenir les abus dangereux pour la santé publique. Cette disposition ne découle pas de données de la science, elle est dictée par l'expérience journalière des praticiens. On cite à ce sujet, le cas du laudanum inscrit au tableau B, sans exonération, alors que la teinture d'opium, qui contient la même dose de morphine, fait l'objet d'exonérations;
3° L'enquête judiciaire n'est pas close et, de toutes les façons, il appartient aux tribunaux de statuer sur les conditions dans lesquelles le contrôle de la poudre Baumol était pratiqué par son fabricant;
4° Il appartient à la justice d'apprécier dans quelles mesures cette réglementation était respectée par les laboratoires mis en cause au cours de l'enquête administrative, elle n'a d'ailleurs pas manqué de le faire comme il résulte des inculpations décidées dans cette affaire;
5° L'honorable parlementaire attribue au stalinon une dose en diiododiéthylétain dix fois supérieure à la dose théorique, cette dernière étant de 15 mg et non de 15 cg. Les hypothèses suivantes ont été entre autres émises, dès le début de l'enquête, par mes services, dans le but d'expliquer théoriquement les accidents attribués à l'emploi du stalinon. a) Le stalinon pourrait être en cause dans les conditions suivantes: transformation du diiododiéthylétain sous l'influence de facteurs physiques ou chimiques (action de l'air, de la chaleur, de l'eau, de la vitamine F fixant l'iode, de la gélatine, du carbonate de fer et de la glycérine). On envisagerait la formation de: monoiodotriéthylétain, triiodoéthylétain, tétraéthylétain, autres dérivés organiques de l'étain. Procédés de fabrication n'assurant pas la formation d'un produit de composition constante. Deux cas étant envisagés: les premières fabrications étant imparfaites, le corps chimique présenté au visa ne répondait pas à la formule théorique. En présence de vitamine F, le produit se serait décomposé en formant des oxydes d'étain dépourvus de toxicité. En perfectionnant la synthèse au cours de l'exploitation, on aurait obtenu le produit conforme à la formule et qui, mélangé à la vitamine F, serait à l'origine des accidents. Dans le second cas, on supposerait que le produit préparé au laboratoire avec toute la minutie qui caractérise ce premier stade de la fabrication, aurait répondu à la formule théorique et que l'examen de la toxicité pratiqué au cours de la demande de visa, aurait porté sur le produit en question. Mais, en voulant augmenter le rendement au cours de l'exploitation, c'est-à-dire en passant du stade de la fabrication de laboratoire à celui de la fabrication industrielle, le fabricant aurait obtenu un produit de nature différente ou chargé d'impuretés, mais en tous cas très toxique. Présence d'autres poisons dans la formule. Action indirecte du stalinon dans l'organisme: apparition de corps toxiques par une lyse rapide des germes microbiens en raison de l'activité bactéricide du produit, sensibilisation du système nerveux central à l'action de virus, agent de transmission de germe pathogène, accumulation du produit chez certains individus par suite d'un mauvais fonctionnement des émonctoires; b) le stalinon pourrait ne pas être en cause: les encéphalites seraient causées par un virus type encéphalite virale à caractère endémique, la contamination pouvant avoir des origines multiples; on se trouverait devant un syndrome rappelant l'encéphalite ayant des causes inconnues jusqu'à ce jour. Ces hypothèses n'avaient pour objet que d'aiguiller les enquêtes de l'inspection des pharmacies et les travaux des experts. En ce qui concerne l'hypothèse d'une formation de tétraéthylétain, elle a été une des premières éliminée par des experts sérieux et de grande valeur. Quant aux autres hypothèses, il appartiendra à la justice de voir si elles permettent d'expliquer ces accidents, car le ministre de la santé publique, compte tenu de la séparation des pouvoirs, a transmis en son temps l'ensemble de son dossier au juge chargé de centraliser cette affaire.
6° De très nombreux exemples peuvent être donnés de produits de synthèse ou naturels auxquels des propriétés thérapeutiques sont découvertes très longtemps après la description de ces produits dans les ouvrages scientifiques, même les dictionnaires. Par exemple, le P. A. S., grande découverte dans le traitement de la tuberculose, est un corps chimique qui a été décrit dans les ouvrages du siècle dernier. Il en est de même du diiododiéthylétain présenté en 1852 à la Société royale de Londres, comme le constate l'honorable parlementaire. Le fabricant du stalinon n'a d'ailleurs pas présenté le médicament au titre de spécialité nouvelle. Ce dérivé de l'étain était proposé dans le but de modifier la formule d'une spécialité ancienne à bas d'étain minéral.
7° Il appartient à la justice d'étudier cette hypothèse.
8° En ce qui concerne le point 8 de l'exposé, et les questions 7, 8 et 9, il y a lieu de se reporter aux réponses aux questions écrites suivantes: a) au sujet de l'examen des dossiers par le comité technique apprécié comme étant ou trop long ou trop court: queslio n° 3410 du 5 septembre 1947 de M. Hubert Lefèvre-Pontalis (Journal officiel du 29 octobre 1947). Question n° 8165 du 18 juin 1953 de M. Hettier de Boislambert (Journal officiel du 13 octobre 1953). b) Au sujet des points ci-après: conditions dans lesquelles les spécialités pharmaceutiques obtiennent le visa, pouvoir d'appréciation du comité technique, contrôles effectués au cours de l'exploitation des spécialités, cas particulier du stalinon: question n° 13178 posée par M. de Léotard le 20 juillet 1954 (Journal officiel du 29 juillet 1954); question n° 13209 posée par M. Frugier le 21 juillet 1954 (Journal officiel du 30 juillet 1954); question n° 13249 posée par M. Lebon le 23 juillet 1954 (Journal officiel du 30 juillet 1954).
9° Sur les points qui n'ont pas été traités dans les réponses aux questions ci-dessus mentionnées: a) Le ministre de la santé publique, comme à l'habitude, a suivi l'avis du comité technique des spécialités. Il convient de remarquer que les membres du comité technique sont choisis par le législateur parmi les personnalités les plus compétentes dans les différents domaines, physiques, chimiques, pharmacodynamiques et cliniques qui interviennent au cours de l'examen des spécialités. L'avis de cet organisme a été exprimé compte tenu des connaissances scientifiques du moment. Contrairement à ce que suppose l'honorable parlementaire, les services administratifs n'ont pas à juger de la qualité des avis du comité technique, ils n'ont pas à s'assurer par exemple si en examinant un médicament, ce comité a bien effectué tous les essais ou contrôlé tous les travaux exposés dans tous les ouvrages de physique, de chimie, de pharmacodynamie ou de thérapeutique, où il est question de ce produit ou de produits similaires. Les services administratifs n'ont pas à imposer par la suite au comité technique à pratiquer tous les essais qu'il n'a pas cru devoir retenir; b) Le contrôle de la spécialité poudre Baumol n'a pas été effectué par son fabricant conformément à la réglementation en vigueur; c) La cause des accidents attribués à l'emploi du Stalinon n'a pas été, à notre connaissance, déterminée à l'heure actuelle; d) Le service central de la pharmacie comporte à l'administration centrale un effectif d'une soixantaine de personnes réparties en six bureaux dont les cadres sont en majorité composés de pharmaciens le plus souvent titulaires d'autres diplômes. Le tableau suivant, sans prétendre les énumérer toutes, décrit comment se répartissent entre les divers rouages, les multiples affaires dont est saisi le ministère de la santé publique. Des dérogations ont été parfois apportées à un groupement rationnel des attributions; elles s'expliquent par la nécessité d'équilibrer les tâches entre les bureaux:
1er bureau: Législation et contentieux. — Législation: Elaboration des textes concernant l'exercice de la pharmacie en France et dans les départements d'outre-mer. Contentieux de la législation sur l'exercice de la pharmacie. En particulier: Répartition des officines; constitution des sociétés pharmaceutiques; organisation de la pharmacie hospitalière; élections au conseil de l'ordre des pharmaciens; répression des délits d'exercice illégal de la pharmacie; plainte devant les tribunaux et l'ordre. Déontologie: Rapport avec l'ordre national des pharmaciens (demandes d'avis ou de sanctions).
2e bureau: Fabrication et fraudes. — Fabrication: Approvisionnement, répartition, prix. Fraudes: Contrôle des médicaments, demande de prélèvements, interprétation des résultats analytiques, sanctions. Législation sociale: Spécialités agréées pour les collectivités publiques, les hôpitaux; spécialités susceptibles d'être délivrées par les propharmaciens; spécialités remboursables aux assurés sociaux. Médicaments rares: Répartition, statistiques, étude thérapeutique, contrôle.
3e bureau: Visa des spécialités et de la publicité. — Visa: Livre d'antériorités, examen par le comité technique des spécialités. Produits sous-cachet: Enregistrement. Publicité: Visa des textes concernant la publicité des médicaments spécialisés de l'officine et des spécialités pharmaceutiques.
4e bureau: Codex. — Codex: Secrétariat des commissions du codex, publication du codex et de ses suppléments, documentation sur les pharmacopées étrangères. Recueil des formules des médicaments de prescription courante. Publication. Thermomètres: Législation, répression des infractions, répartition. Anticonceptionnels et abortifs: Législation, répression. Statut des préparateurs en pharmacie.
5e bureau: Substances vénéneuses et stupéfiants. — Substances vénéneuses: Législation, répression. Stupéfiants: Application des conventions internationales (contrôle de la fabrication, du commerce); délivrance des autorisations permettant le commerce; statistiques; répression du trafic illicite (coordination de la).
6e bureau: importations et exportations. — Importations: établissement des programmes d'importation (médicaments, ligatures chirurgicales, matières premières pour l'industrie pharmaceutique, prothèse dentaire et auditive, matériel de laboratoire). Approvisionnement de l'Afrique du Nord. Approvisionnement des territoires d'outre-mer et de l'armée. Exportations: visa des licences; documentation; statistiques.
10° Les inspecteurs de la pharmacie sont rangés en deux catégories: les inspecteurs à occupation accessoire, les inspecteurs dits à temps plein. Les inspecteurs à occupation accessoire ne se livrent pas à un travail d'inspection d'une façon continue. Ils exercent cumulativement une autre fonction qui est leur fonction principale, telle, par exemple, celle de professeur à la faculté ou de pharmacien des hôpitaux. Les inspecteurs à temps plein, au contraire, n'ont d'autre activité que celle qui résulte de leurs fonctions d'inspecteurs à laquelle ils doivent consacrer tout leur temps. L'effectif et la répartition des inspecteurs sont à l'heure actuelle: a) inspecteurs à temps plein: divisionnaires: cinq à l'administration centrale ou à Paris, un à Marseille, Lyon, Nancy, un au service de la protection civile. Principaux: six au service central de la pharmacie, cinq à Paris, un à Angers, Bordeaux, Châlons-sur-Marne, Clermont-Ferrand, Limoges, Nice, Montpellier, Orléans, Poitiers, Rennes, Strasbourg, Toulouse, un au service de la protection civile. Inspecteurs: cinq au service central de la pharmacie, un à Paris, Dijon, Guyane, Lille, Martinique, Réunion, Rouen; b) inspecteurs à occupation accessoire: divisionnaires: trois à Paris. Principaux: trois à Lyon, deux à Paris, Bordeaux, Dijon, Laon, Marseille, Montpellier, Toulouse, un à Angers, Clermont-Ferrand, Lille, Limoges, Rouen, Strasbourg.
11° En raison des mesures budgétaires tendant à restreindre le recrutement des agents de l'Etat, il n'a pas été possible d'augmenter le nombre des inspecteurs de la pharmacie à la suite des accidents provoqués par l'emploi de la poudre Baumol. Mais le ministre des finances a été d'accord, après une communication du ministre de la santé publique au conseil des ministres, pour augmenter pour le prochain budget les effectifs de l'inspection.
12° Les propriétés physiques, chimiques et physiologiques des combinaisons organiques de l'étain sont connues depuis de nombreuses années. L'action physiologique des stanéthyles et stanméthyles a fait l'objet d'un compte rendu à l'académie des sciences en 1869. Les traités classiques de chimie organique décrivent les dérivés organo-stanneux et organo-stanniques mixtes (Grignard, G. Dupont et R. Locquin: Traités de chimie organique, Combinaisons organo-métalliques, tome V; Lebeau et G. Courtois: Traité de pharmacie chimique, tome III). C'est donc en connaissance de cause que des essais de toxicité sur l'animal ont été exigés en ce qui concerne le diiododiéthylétain. La dose léthale 50 offrait, compte tenu des connaissances scientifiques du moment, une marge très large de sécurité dans l'emploi du produit en thérapeutique et, dès lors, il n'était pas possible de prévoir, au point de vue scientifique, que des accidents pouvaient se produire.
13° Il n'a été constaté aucune faute susceptible d'entraîner des sanctions administratives à l'encontre des agents relevant du service central de la pharmacie. Au contraire, le zèle déployé par ces fonctionnaires a permis de prendre, dans les délais les plus rapides, toutes mesures susceptibles de mettre fin aux accidents imputables à la poudre Baumol comme au Stalinon.
14° La composition du comité technique des spécialités est publiée au Journal officiel du 21 juillet 1953. Conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 octobre 1953, les délibérations du comité technique sont secrètes. Le vote se fait au scrutin secret. Bien entendu, conformément aux principes du contrôle parlementaire, le procès-verbal de la séance pourra être consulté par l'honorable parlementaire.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Aux États-Unis, les médicaments nouveaux sont examinés, puis surveillés au cours de leur exploitation par plusieurs corps d'inspecteurs, aux échelons fédéral, de l'état et de la cité.
- La justice a été saisie, à l'initiative du Gouvernement, des cas de décès cités.
- Le visa des spécialités pharmaceutiques est accordé selon l'article 601 du code de la santé publique, sur proposition d'un comité technique.
- Des inculpations ont été décidées dans l'affaire des laboratoires mis en cause au cours de l'enquête administrative.
- La dose théorique de diiododiéthylétain du Stalinon est de 15 mg.
- Le ministre de la santé publique a transmis l'ensemble de son dossier sur le Stalinon au juge chargé de centraliser l'affaire.
- Le contrôle de la spécialité poudre Baumol n'a pas été fait par son fabricant selon la réglementation en vigueur.
- Le service central de la pharmacie compte à l'administration centrale une soixantaine de personnes réparties en six bureaux.
- Le 3e bureau du service central de la pharmacie est chargé du visa des spécialités et de la publicité, dont l'examen par le comité technique des spécialités.
- Les inspecteurs de la pharmacie sont à temps plein ou à occupation accessoire ; parmi ceux à temps plein, six principaux et cinq inspecteurs sont affectés au service central de la pharmacie.
- Le nombre des inspecteurs de la pharmacie n'a pas été augmenté après les accidents de la poudre Baumol ; le ministre des finances a accepté de l'augmenter au prochain budget.
- L'action physiologique des stanéthyles et stanméthyles a fait l'objet d'un compte rendu à l'académie des sciences en 1869.
- Des essais de toxicité sur l'animal ont été exigés pour le diiododiéthylétain.
- La composition du comité technique des spécialités est publiée au Journal officiel du 21 juillet 1953 ; selon l'arrêté du 9 octobre 1953, ses délibérations sont secrètes.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Code de la santé publique, article 601 texte juridique
- Arrêté du 9 octobre 1953 texte juridique
- Journal officiel du 21 juillet 1953 (composition du comité technique des spécialités) autre
- G. Albahary-Masson, ouvrage sur les maladies médicamenteuses, 1953 autre
- Compte rendu à l'académie des sciences, 1869, action physiologique des stanéthyles et stanméthyles article scientifique
- Grignard, G. Dupont et R. Locquin, Traités de chimie organique, tome V ; Lebeau et G. Courtois, Traité de pharmacie chimique, tome III autre
Les organismes cités
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.