Les questions parlementaires
Toxicité des additifs chimiques dans les aliments
Question écrite n° 5996, Conseil de la République, 8 juillet 1955
Le résumé de l'OXA
Le conseiller demande au ministre de la santé publique ce qu'il fait contre les additifs chimiques des aliments, et si leur toxicité est éprouvée par des experts indépendants.
2 demandes : réponse à 2.
Si le ministre s'est préoccupé de l'incidence sur la santé publique des additifs chimiques que la question énumère, dans le lait, les boissons, les farines, les charcuteries et les corps gras.
Réponse La réponse reprend chaque additif et dit lequel est interdit, lequel est autorisé et à quelles conditions.
S'il a pris des dispositions pour apprécier si ces aliments sont devenus toxiques ou nuisibles au sens de la loi du 1er août 1905, et sinon s'il fera faire des expériences par des experts indépendants de l'industrie, sur chaque produit et sur le panier de marché.
Réponse La réponse dit les autorisations données après des expérimentations dans des laboratoires officiels et la surveillance de la répression des fraudes ; la condition de la suite de la demande ne se réalise donc pas.
La fiche
Thème : substances chimiques et toxicologie
La question mentionne l'expérimentation animale sans en faire son sujet principal.
- Auteur
- M. Jean Bène
- Question publiée
- date inconnue : la question n'a été lue que reprise avec sa réponse
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 8 juillet 1955
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats du Conseil de la République, dont les liens sont dans la fiche de la question.
(Question écrite n° 5996 de M. Jean Bène, Conseil de la République)
M. Jean Bène demande à M. le ministre de la santé publique et de la population, s'il s'est préoccupé de l'incidence, sur la santé publique, de l'addition au lait d'ammonium-quaternaire et de dérivés bromés; aux vins, aux bières et aux cidres des antiseptiques précités et, en outre, du fluorure de sodium, de l'acide éthylène-diamine-tétracétique et de l'acide sulfurique; aux sirops, jus de fruits, extraits pour fortifiants des dérivés bromés; aux farines, de certains oxydants et améliorants chimiques; aux charcuteries du nitrite de sodium et des sels de l'acide benzoïque; aux beurres et margarines de l'acide borique des colorants et du diacétyle; et si en connaissant ces diverses manipulations frauduleuses, il a pris des dispositions pour apprécier si de tels aliments et boissons sont devenus « toxiques ou nuisibles à la santé de l'homme et des animaux » aux termes de l'article 3, 4° de la loi du 1er août 1905; au cas où aucun champ d'expérience n'aurait été ouvert à l'heure actuelle, il demande s'il est envisagé de remédier à cette carence et de faire apprécier l'incidence toxicologique des produits falsifiés par des toxicologues, l'incidence physiologique entendue d'une action nocive et progressive sur la santé relevant à titre exclusif des études des physiologues et médecins légistes; si ces expériences seront confiées à des experts et à des groupes d'experts rigoureusement indépendants de l'industrie et du négoce des produits chimiques et si, en outre, les expériences d'abord poursuivies sur chaque produit falsifié, seront reprises dans leurs incidences sur l'ensemble du « panier de marché » habituellement étudié pour l'établissement des indices économiques, compte tenu des divers régimes adoptés aux âges variés des consommateurs.
La réponse
(Réponse du ministère : None, JO du 8 juillet 1955)
L'addition de produits chimiques aux aliments est réglementée dans le cadre de la loi du 1er août 1905 qui interdit, d'une façon générale, l'incorporation de ces substances aux produits alimentaires, sauf autorisation spéciale donnée après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'académie de médecine. Ces autorisations, exceptionnellement accordés, sont donc subordonnées à une procédure d'examen comportant toutes les garanties scientifiques désirables, et notamment des recherches toxicologiques sur la nocivité desdits produits à l'égard de la santé des consommateurs et compte tenu des régimes adoptés aux différents âges. Par ailleurs, une surveillance très vigilante de la composition des produits alimentaires est effectuée par le service de la répression des fraudes, qui dépend du département de l'agriculture, en vue de déceler la présence éventuelle dans les aliments de tout produit ou corps chimique non autorisé. Cette surveillance recourt, de façon quasi constante, à des analyses de laboratoire et à tous les procédés relevant de l'expertise toxicologique. En ce qui concerne plus spécialement les cas visés par l'honorable parlementaire, il y a lieu de préciser les points suivants: 1° Addition d'amoniums quarternaires au lait: ces corps servent uniquement au nettoyage des récipients (bidons). Certains ont été autorisés à cet effet, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France (circulaire du 1er juin 1951). Mais la réglementation exige un rinçage minutieux des récipients après usage. Les services de la répression des fraudes veillent au strict respect de cette prescription; 2° Addition d'ammoniums quaternaires aux vins, bières et cidres: ces corps servent également au nettoyage des récipients, et la réglementation prescrit, pour ceux qui sont autorisés, de faire suivre l'utilisation par un rinçage très soigneux. 3° addition aux cidres des antiseptiques précités: la réglementation relative au lait, aux vins et aux bières s'applique intégralement aux cidres: l'addition des antiseptiques précités est donc interdite. Pour ce qui concerne le nettoyage des récipients, seuls peuvent être utilisés certains antiseptiques autorisés après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France, et à condition que l'utilisation soit suivie d'un rinçage soigneux. Comme pour tous les cas précédents, le service de la répression des fraudes veille à l'observation de ces prescriptions; 4° addition de dérivés bromés aux boissons précédentes: l'honorable parlementaire vise certainement les bromates alcalins que l'on a parfois tenté d'utiliser frauduleusement pour arrêter les fermentations. L'utilisation de ces corps est strictement interdite et l'application de cette interdiction est étroitement surveillée; 5° addition de fluorure de sodium et d'acide sulfurique aux sirops, jus de fruits et extraits pour fortifiants: il s'agit de fraudes très rarement constatées. Ces corps sont interdits par la réglementation et le service de la répression des fraudes veille naturellement à l'application de cette interdiction; 6° addition aux vins d'éthylène-diamine-tétracétique: ce complexe a parfois été utilisé frauduleusement pour dissimuler la « casse » ferrique ou cuivreuse des vins. Cette addition est interdite; 7° addition de dérivés bromes aux farines: il s'agit des bromates, qui ont été parfois utilisés comme oxydants, et ajoutés à certaines farines pour la recherche d'un blanchiment artificiel. Ces corps sont strictement interdits par la réglementation; 8° addition aux farines de certains oxydants et améliorants chimiques: l'honorable parlementaire fait vraisemblablement allusion aux persulfates, au trichlorure d'azote et à l'ozone, également utilisés dans la recherche du blanchiment de la farine. L'emploi de ces corps est interdit; 9° addition de nitrite de sodium aux charcuteries: l'emploi du nitrite de sodium comme colorant de l'hémoglobine, en vue de donner aux produits une couleur rosée appétissante est interdit par la réglementation. Seul est autorisé, dans le même but, l'emploi du nitrate de potassium, dans des conditions de concentration strictement déterminées, la réduction biologique de ce corps donnant aux charcuteries une couleur rosée agréable. L'addition de ce dernier corps n'a naturellement été autorisée qu'après avis favorable du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'académie de médecine; 10° Addition de sels de l'acide benzoïque aux charcuteries: cette addition est strictement interdite; 11° addition d'acide borique aux beurres et aux margarines: la réglementation interdit l'addition d'acide borique comme conservateur dans les beurres et les margarines. Toutefois, à titre exceptionnel, une tolérance avait été précédemment accordée, en particulier pour les beurres fermiers. Bien que cette tolérance n'ait visé que des doses extrêmement faibles d'acide borique, sa suppression a été décidée et sera effective le 1er novembre 1955 pour tous les corps gras; 12° addition de colorants aux beurres et à la margarine: tous les colorants de synthèse sont interdits. Seuls sont autorisés pour les beurres les colorants naturels végétaux figurant sur une liste annexée à l'arrêté ministériel du 28 juin 1912. En ce qui concerne la margarine, tous les colorants quels qu'ils soient, sont interdits. Il convient de préciser que la couleur jaune actuelle de la margarine est uniquement due à l'huile de palme naturelle qui entre normalement dans sa composition; 13° addition de diacétyle aux beurres et à la margarine: le diacétyle est le constituant naturel de l'arome du beurre, produit dans les conditions habituelles par les micro-organismes présents dans la crème. En raison de l'innocuité totale de ce corps, le conseil supérieur d'hygiène publique de France et l'académie de médecine ont donné un avis favorable à l'addition du diacétyle aux corps gras. D'une façon générale, il est précisé à l'honorable parlementaire que les autorisations, très peu nombreuses, d'addition de substances quelconques aux produits alimentaires sont toujours données après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'académie de médecine, cet avis étant lui-même donné sur le vu d'expérimentations très poussées effectuées dans les laboratoires officiels dépendant soit du ministère de la santé publique et de la population, soit du ministère de l'éducation nationale et des facultés, soit de l'académie de médecine. Les expérimentations effectuées portent tant sur la toxicité éventuelle des produits, que sur leur possibilité de nuisance provoquée par un usage prolongé, y compris les répercussions héréditaires et génétiques qu'il est possible d'observer sur plusieurs générations d'animaux d'expériences. La tendance actuelle des conseils scientifiques précédemment cités, comme des laboratoires chargés d'effectuer les expérimentations, est de se montrer de plus en plus stricts lorsqu'il s'agit d'autoriser l'adjonction de substances étrangères aux produits alimentaires. En ce qui concerne le contrôle, comme il a été précédemment indiqué, celui-ci est effectué principalement par les services de la répression des fraudes, qui dépendent du département de l'agriculture.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- La loi du 1er août 1905 interdit l'incorporation de produits chimiques aux aliments, sauf autorisation spéciale après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'académie de médecine.
- Le service de la répression des fraudes, qui dépend du département de l'agriculture, surveille la composition des aliments, par des analyses de laboratoire.
- Certains ammoniums quaternaires ont été autorisés pour le nettoyage des bidons de lait, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France (circulaire du 1er juin 1951).
- Le nitrite de sodium est interdit comme colorant dans les charcuteries ; seul le nitrate de potassium y est autorisé, dans des concentrations déterminées.
- La tolérance d'acide borique dans les beurres fermiers est supprimée, pour tous les corps gras, à compter du 1er novembre 1955.
- Seuls les colorants naturels végétaux d'une liste annexée à l'arrêté ministériel du 28 juin 1912 sont autorisés pour les beurres.
- Les avis sur les additifs se fondent sur des expérimentations faites dans des laboratoires officiels du ministère de la santé publique, du ministère de l'éducation nationale et des facultés, ou de l'académie de médecine.
- Ces expérimentations portent sur la toxicité des produits et sur les effets d'un usage prolongé, y compris les répercussions héréditaires observées sur plusieurs générations d'animaux d'expériences.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Loi du 1er août 1905 texte juridique
- Circulaire du 1er juin 1951 texte non contraignant
- Arrêté ministériel du 28 juin 1912 texte juridique
Les organismes cités
- Conseil supérieur d'hygiène publique de France
- Académie de médecine
- Service de la répression des fraudes
- Ministère de l'éducation nationale
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.