Les questions parlementaires

Directive ou circulaire sur l'expérimentation animale

Campagne contre la vivisection — protection des animaux

Question écrite n° 566/82, Parlement européen, 1er juin 1982

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission si elle a examiné une directive ou une circulaire sur la vivisection, en citant une pétition belge de 430 000 signatures.

1 demande : réponse à 1.

  1. Si la Commission a examiné, dans le cadre de sa politique scientifique, la possibilité d'une directive ou d'une circulaire sur la vivisection.

    Réponse La Commission dit n'avoir pas, pour le moment, l'intention de légiférer dans le domaine couvert par la convention du Conseil de l'Europe, et renvoie à sa réponse à la question 1155/81, qui dit la même chose ; ni l'une ni l'autre ne parle d'une circulaire ni des décisions de l'ONU invoquées.

La fiche

Thèmes : droit européen, opinion et associations

Auteur
Beyer de Ryke
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
1er juin 1982
Date de la réponse
22 juillet 1982
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 221 de 1982, p. 30
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester.

(Question écrite n° 566/82 de Beyer de Ryke, Parlement européen, 1er juin 1982)

Madame B. Bardot a pris la tête en France, et en Belgique, d’actions contre la vivisection et l’utilisation d’animaux - vivants en vue d’expériences de laboratoire.

Une pétition récente, remise au ministre de la justice belge, a recueilli plus de 430 000 signatures, c’est dire l’intérêt d’une partie de l’opinion publique belge et europénne pour cette question.

Puis-je demander à la Commission si, dans le cadre de sa politique scientifique, elle a examiné la possibilité de mettre en œuvre une directive ou une circulaire relative à ce problème, dans le cadre de l’application des décisions récentes de l’Organisation des Nations unies et des associations protectrices des animaux au plan mondial et européen?

La réponse

(Réponse donnée par M. Davignon au nom de la Commission, 22 juillet 1982)

La Commission encourage et suit de près les travaux réalisés par le Conseil de l’Europe en vue d’élaborer une convention europénne pour la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques. On peut espérer que les travaux rédactionnels sur le projet de convention soient finalisés pendant l’année en cours. La Commission étudie la participation éventuelle de la Communauté en tant que telle à la convention lorsque cette dernière sera ouverte à la signature.

Dès lors, comme elle l’a indiqué dans sa réponse à la question écrite n° 1155/81 de M. Hord concernant la protection des animaux (*), la Commission n’a pas, pour le moment, l’intention d’instaurer une législation communautaire dans ce domaine couvert par le projet de convention.

Il y a lieu, en outre, de souligner que les contrats de recherche conclus par la Commission mentionnent expressément que les contractants sont soumis aux législations existantes régissant en particulier l’utilisation des animaux en vue d’expériences de laboratoire.

(*) JO n° C 345 du 31. 12. 1981, p. 20

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le Conseil de l'Europe prépare une convention européenne pour la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.
  • Les contrats de recherche de la Commission mentionnent expressément que les contractants sont soumis aux législations existantes, en particulier sur l'utilisation des animaux en expérience.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.