Les questions parlementaires

Exercice des primates et chiens en cage individuelle

Protection des vertébrés utilisés à des fins expérimentales et à d’autres fins scientifiques

Question écrite n° 2313/83, Parlement européen, 16 mars 1984

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission si elle sait que primates et chiens sont enfermés sans exercice, et si elle informera les États et fera fixer des normes minimales.

3 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 2.

  1. Si la Commission sait que les primates et les chiens des études de longue durée sont souvent enfermés dans des cages individuelles, sans possibilité d'exercice, de jeu ni de contact.

    Aucune réponse La réponse ne dit pas si la Commission connaît ces conditions de détention.

  2. Si la Commission prendra des mesures pour que les États membres soient pleinement informés de ce problème.

    Aucune réponse La réponse n'en dit rien.

  3. Si les États membres entendent présenter des propositions de législation fixant des normes minimales pour les animaux détenus à ces fins.

    Réponse partielle La réponse dit que le programme de travail de la Commission ne prévoit aucune proposition législative dans ce domaine, sans rien dire des États membres.

La fiche

Thèmes : conditions et devenir des animaux, droit européen · Espèces : chiens, primates

Auteur
Kenneth Collins ($, GB)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
16 mars 1984
Date de la réponse
6 juin 1984
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 213 de 1984, p. 7
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester.

(Question écrite n° 2313/83 de Kenneth Collins, Parlement européen, 16 mars 1984)

Le projet de convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales et à d’autres fins scientifiques déclare, en annexe À — recommandations relatives à l’hébergement et aux soins des animaux — point 3.10.1: «Il conviendrait de saisir toutes les occasions possibles pour permettre aux animaux de prendre de l’exercice.»

La Commission a-t-elle connaissance du fait que les grands animaux de laboratoire, en particulier les primates et les chiens utilisés pour des études de longue haleine, sont fréquemment enfermés dans des cages individuelles et des chenils leur interdisant toutes possibilités d’exercice, de jeux et de contact avec l’extérieur?

La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures afin de s'assurer que les États membres sont entièrement instruits de ce problème et ces derniers entendent-ils présenter des propositions de législation fixant des normes minimales acceptables en ce qui concerne les animaux détenus à ces fins?

La réponse

(Réponse donnée par M. Dalsager au nom de la Commission, 6 juin 1984)

Actuellement, le programme de travail de la Commission ne comprend pas de mesures prévoyant l’élaboration de propositions d’actes législatifs communautaires spécifiques dans ce domaine.

Toutefois, la Commission continue à encourager et à suivre de près les travaux du Conseil de l’Europe relatifs au projet de convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales et à d’autres fins scientifiques. À la demande de la Commission, le Conseil examine actuellement la participation de la Communauté en tant que telle à cette éventuelle convention, lorsque la procédure en sera au stade de la signature.

Le succès de ces initiatives constituera un pas important vers la solution de ces problèmes.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Actuellement, le programme de travail de la Commission ne prévoit pas de propositions d'actes législatifs communautaires spécifiques sur les normes de détention des animaux d'expérience.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.