Les questions parlementaires

Conditions et devenir des animaux : questions parlementaires

Ce que posent les 42 questions dont c'est le thème principal, résumé par l'OXA

Les parlementaires demandent des enquêtes sur des mauvais traitements signalés et des normes contre l'isolement et la douleur, surtout pour les primates, puis, depuis 2020, moins d'animaux élevés sans servir et une retraite financée. La Commission renvoie à la directive, souvent sans rien dire des faits signalés, et ni elle ni le Gouvernement ne prévoient de budget pour la retraite.

100 questions sur 1 031 portent ce thème, dont 42 en thème principal · Explorer l'ensemble des questions

En thème principal, par chambre et par époque : France, avant 2002 (3) · Union européenne, avant 2002 (14) · France, depuis 2002 (9) · Union européenne, depuis 2002 (16).

Des plus récentes aux plus anciennes.

Question	Chambre	Date	Auteur	Statut	Thèmes (principal en gras)
Essais de dispositifs acoustiques en Serbie	PE	21/01/2026	Sebastian Everding et autres	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Réglementation, Droit européen
Budgets de réhabilitation dans les projets publics	AN	08/04/2025	Corinne Vignon	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Instances nationales, Financement
Élevages de chiens de Mézilles et Gannat, Falorni	AN	10/10/2023	Olivier Falorni	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Contrôles et sanctions, Conditions et devenir des animaux
Élevages de chiens de Mézilles et Gannat, Vignon	AN	10/10/2023	Corinne Vignon	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Transparence, Conditions et devenir des animaux
Élevages de chiens de Mézilles et Gannat, Fait	AN	10/10/2023	Philippe Fait	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Transparence, Conditions et devenir des animaux
Test de la nage forcée sur les rongeurs	AN	10/10/2023	Karl Olive	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Méthodes sans animaux, Valeur scientifique
Élevages de chiens de Mézilles et Gannat, Bordat	AN	03/10/2023	Benoît Bordat	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Transparence, Conditions et devenir des animaux
Méthodes non animales et réhabilitation après usage	AN	04/04/2023	Vincent Ledoux	Réponse	Méthodes sans animaux, Conditions et devenir des animaux, Instances nationales
Financement de la retraite des singes et des chiens	PE	10/01/2023	Annika Bruna et autres	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Financement, Droit européen
Remplacement du sérum fœtal bovin en recherche	PE	08/12/2022	Francisco Guerreiro	Réponse	Méthodes sans animaux, Conditions et devenir des animaux
Arrêt des expériences et contrôle des États, Brême	PE	13/07/2022	Martin Buschmann	Réponse	Contrôles et sanctions, Méthodes sans animaux, Conditions et devenir des animaux
Macaques irradiés et réforme de la directive	PE	11/10/2021	Annika Bruna et autres	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Droit européen
Laboratoire Vivotecnia de Madrid	PE	11/05/2021	Sylwia Spurek et autres	Réponse	Contrôles et sanctions, Droit européen, Conditions et devenir des animaux
Règles d'accès aux analgésiques pour les chercheurs	AN	27/04/2021	Loïc Dombreval	Fin de mandat	Conditions et devenir des animaux, Réglementation
Lanceurs d'alerte et révision de la directive	PE	26/04/2021	Annika Bruna	Réponse	Droit européen, Méthodes sans animaux, Conditions et devenir des animaux
Animaux mis à mort sans entrer dans une procédure	Sénat	18/03/2021	Arnaud Bazin	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Statistiques, Contrôles et sanctions
Covid-19, animaleries et méthodes non animales	AN	12/05/2020	Cédric Villani	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Méthodes sans animaux, Financement
Animaux élevés puis tués sans avoir été utilisés	PE	05/05/2020	Eleonora Evi et autres	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Statistiques, Élevages et provenance des animaux
Clause de sauvegarde et procédures sévères	PE	01/04/2020	Maria Noichl	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Droit européen
Laboratoire LPT de Basse-Saxe, Evi	PE	29/11/2019	Eleonora Evi	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Contrôles et sanctions, Droit européen
Procédures d'infraction après l'affaire LPT, Guerreiro	PE	18/11/2019	Francisco Guerreiro	Réponse	Contrôles et sanctions, Droit européen, Conditions et devenir des animaux
Laboratoire LPT de Basse-Saxe, Spurek	PE	13/11/2019	Sylwia Spurek	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Contrôles et sanctions, Droit européen
Vaches à hublot du centre de recherche Sanders	PE	09/08/2019	Dominique Bilde	Réponse	Zootechnie, Droit européen, Conditions et devenir des animaux
Dispositions face aux expériences zootechniques	Sénat	18/07/2019	Michel Dagbert	Réponse	Zootechnie, Réglementation, Conditions et devenir des animaux
Interdiction de la fistulation des vaches, Cukierman	Sénat	11/07/2019	Cécile Cukierman	Réponse	Zootechnie, Interdiction, Conditions et devenir des animaux
Interdiction des expériences zootechniques, Larsonneur	AN	09/07/2019	Jean-Charles Larsonneur	Réponse	Zootechnie, Interdiction, Conditions et devenir des animaux
Limitation des expériences zootechniques	AN	02/07/2019	Guillaume Vuilletet	Réponse	Zootechnie, Réglementation, Conditions et devenir des animaux
Interdiction du procédé des vaches à hublot	AN	02/07/2019	Mounir Belhamiti	Fin de mandat	Zootechnie, Interdiction, Conditions et devenir des animaux
Interdiction des expériences zootechniques, Mis	AN	02/07/2019	Jean-Michel Mis	Réponse	Zootechnie, Interdiction, Conditions et devenir des animaux
Interdiction des expériences zootechniques, Nadot	AN	02/07/2019	Sébastien Nadot	Réponse	Zootechnie, Interdiction, Conditions et devenir des animaux
Interdiction des expériences zootechniques, Daudigny	Sénat	27/06/2019	Yves Daudigny	Réponse	Zootechnie, Interdiction, Conditions et devenir des animaux
Interdiction de la fistulation des vaches, Benbassa	Sénat	27/06/2019	Esther Benbassa	Réponse	Zootechnie, Interdiction, Conditions et devenir des animaux
Interdiction des expériences zootechniques, Vallini	Sénat	27/06/2019	André Vallini	Réponse	Zootechnie, Interdiction, Conditions et devenir des animaux
Expériences du centre de la Sourches de Sanders	AN	25/06/2019	Bruno Bilde	Réponse	Zootechnie, Interdiction, Conditions et devenir des animaux
Vaches fistulées et expériences sur poulets et cochons	AN	25/06/2019	Élodie Jacquier-Laforge	Réponse	Zootechnie, Interdiction, Conditions et devenir des animaux
Interdiction des expériences zootechniques, Juanico	AN	25/06/2019	Régis Juanico	Réponse	Zootechnie, Interdiction, Conditions et devenir des animaux
Interdiction des expériences zootechniques, Coquerel	AN	25/06/2019	Éric Coquerel	Réponse	Zootechnie, Interdiction, Conditions et devenir des animaux
Interdiction des expériences zootechniques, O'Petit	AN	25/06/2019	Claire O'Petit	Réponse	Zootechnie, Interdiction, Conditions et devenir des animaux
Encadrement des expériences zootechniques, Marilossian	AN	25/06/2019	Jacques Marilossian	Réponse	Zootechnie, Interdiction, Conditions et devenir des animaux
Critères de financement des neurosciences sur primates	PE	18/10/2016	David Martin	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Financement, "Comités d'éthique en expérimentation animale"
Financement européen et expériences sur les primates	PE	12/10/2016	Catherine Bearder	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Droit européen, Financement
Agnelle OGM de l'INRA mise sur le marché	Sénat	20/08/2015	Marie-Françoise Perol-Dumont	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Contrôles et sanctions, Zootechnie
Tests des produits ménagers, Messerschmidt, 2014	PE	30/09/2014	Morten Messerschmidt	Réponse	Substances chimiques et toxicologie, Interdiction, Conditions et devenir des animaux
Traitement des primates sauvages exportés par Maurice	PE	11/04/2014	Marina Yannakoudakis	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Conditions et devenir des animaux, Droit européen
Cadre juridique des expériences sur les primates	PE	21/03/2014	Charles Tannock	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Droit européen, Médicaments et vaccins
Fin des élevages italiens de chiens, chats et singes	PE	03/01/2014	Aldo Patriciello et autres	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Droit européen, Conditions et devenir des animaux
Premiers effets de la directive 2010/63/UE	PE	25/09/2012	David Casa	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Droit européen
Mise à mort des chiots et chatons non utilisés	PE	05/10/2011	Marina Yannakoudakis	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Droit européen
Mesures 27 et 28 des rencontres Animal et société	AN	14/09/2010	Muriel Marland-Militello	Réponse	Méthodes sans animaux, Instances nationales, Conditions et devenir des animaux
Révision de la directive et fin des expériences	PE	03/09/2010	Oreste Rossi	Réponse	Méthodes sans animaux, Droit européen, Conditions et devenir des animaux
Épreuve des lots d'érythropoïétine sur les souris	PE	09/06/2010	Brian Simpson	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Instances européennes, Médicaments et vaccins
Seuil de gravité durable et impossible à atténuer	PE	16/12/2009	Caroline Lucas	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Droit européen, Instances européennes
Élevage de primates de Camarles en Catalogne	PE	11/08/2009	Raül Romeva i Rueda	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Droit européen, Conditions et devenir des animaux
Traitement des singes au laboratoire Covance	PE	15/07/2009	David Martin	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Contrôles et sanctions, Droit européen
Progrès vers la fin de l'utilisation des primates	PE	15/10/2003	Jillian Evans	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Interdiction, Droit européen
Condamnation de la France pour la directive 86/609	AN	23/06/2003	Thierry Mariani	Réponse	Droit européen, Conditions et devenir des animaux
Application de la directive 86/609 aux chiens et chats	Sénat	24/04/2003	Jean Faure	Réponse	Droit européen, Statistiques, Conditions et devenir des animaux
Sondage Ipsos sur les chiens et chats en laboratoire	AN	24/03/2003	Philippe Dubourg	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Opinion et associations, Cosmétiques
Sérum fœtal bovin et champ de la directive 86/609/CEE	PE	23/10/2002	Elspeth Attwooll	Réponse	Droit européen, Conditions et devenir des animaux
Encadrement des expériences causant de la souffrance	AN	10/06/2002	Christine Boutin	Sans réponse	Conditions et devenir des animaux, Réglementation, Méthodes sans animaux
Éthique et bonnes pratiques en laboratoire, Mathieu	Sénat	25/04/2002	Serge Mathieu	Caduque	Réglementation, Conditions et devenir des animaux
Éthique et bonnes pratiques en laboratoire, Bourg-Broc	AN	15/04/2002	Bruno Bourg-Broc	Sans réponse	Réglementation, Conditions et devenir des animaux
Chiens beagle du centre de Huntingdon au Royaume-Uni	AN	04/03/2002	André Aschieri	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Droit européen, Cosmétiques
Règles applicables aux expériences sur les chimpanzés	PE	11/02/2002	Charles Tannock	Réponse	Droit européen, Conditions et devenir des animaux, "Comités d'éthique en expérimentation animale"
Financement européen du BPRC et de l'ECVAM	PE	24/01/2002	Jens Okking	Réponse	Financement, Conditions et devenir des animaux, Méthodes sans animaux
Chimpanzés du BPRC envoyés dans des zoos	PE	05/12/2001	William Newton Dunn	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Droit européen
Transfert des primates du BPRC vers des réserves	PE	15/06/2001	Mogens Camre	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Financement
Fermeture demandée du centre de primates BPRC	PE	13/06/2001	Torben Lund	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Financement, Interdiction
Ligne budgétaire des subventions au BPRC de Rijswijk	PE	06/06/2001	Hanja Maij-Weggen	Réponse	Financement, "Comités d'éthique en expérimentation animale", Conditions et devenir des animaux
Hébergement des primates du BPRC et fonds européens	PE	25/04/2001	Gary Titley	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Financement
Financement européen du centre de primates de Rijswijk	PE	01/09/2000	Chris Davies	Réponse	Financement, Conditions et devenir des animaux, Méthodes sans animaux
Tests du Viagra sur des chiens, Kaklamanis	PE	20/01/1999	Nikitas Kaklamanis	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Médicaments et vaccins
Reproduction et hébergement des chats d'élevage	PE	16/07/1998	Allan Macartney	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Conditions et devenir des animaux, Droit européen
Mesures des laboratoires belges après la plainte	PE	16/06/1998	Graham Mather	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Contrôles et sanctions, Conditions et devenir des animaux
Origine des chiens et chats des laboratoires belges	PE	12/06/1998	Caroline Jackson	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Contrôles et sanctions, Conditions et devenir des animaux
Interdiction des essais sur primates, programme Eupren	PE	13/02/1998	Outi Ojala	Réponse	Interdiction, Élevages et provenance des animaux, Conditions et devenir des animaux
Action contre la Belgique pour chiens et chats errants	PE	16/10/1997	David Martin	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Contrôles et sanctions, Conditions et devenir des animaux
Réduction de 50 % dans l'appel en biotechnologie	PE	01/09/1997	Gianni Tamino	Réponse	Financement, Méthodes sans animaux, Conditions et devenir des animaux
Premier brevet italien pour un rat transgénique	PE	03/04/1997	Gianni Tamino	Réponse	Droit européen, Conditions et devenir des animaux
Irradiation de rats sans anesthésie, projet EULEP	PE	13/03/1997	Gianni Tamino	Réponse	Financement, Conditions et devenir des animaux, Réglementation
Application de l'anesthésie avant les expériences	AN	27/01/1997	François d'Harcourt	Sans réponse	Conditions et devenir des animaux, Réglementation, Contrôles et sanctions
Brevets sur les animaux génétiquement modifiés	PE	08/11/1996	Giuseppe Rauti	Réponse	Droit européen, Conditions et devenir des animaux, Instances européennes
Singes transportés par Sabena et Air France	PE	09/08/1996	Jessica Larive et autres	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Interdiction, Conditions et devenir des animaux
Importation de singes par les compagnies aériennes	PE	02/08/1996	Christine Crawley	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Conditions et devenir des animaux
Évaluation du projet Biomed sur les chimpanzés	PE	13/12/1995	Susan Waddington	Réponse	Conditions et devenir des animaux, "Comités d'éthique en expérimentation animale"
Hébergement des chimpanzés de Rijswijk	PE	06/12/1995	David Bowe	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Financement
Chimpanzés du programme EVA aux Pays-Bas	PE	29/09/1995	Susan Waddington	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Financement, Méthodes sans animaux
Chiens errants et contrôles des laboratoires portugais	PE	01/09/1994	Christine Crawley	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Conditions et devenir des animaux, Contrôles et sanctions
Animaux transgéniques et directive sur les brevets	PE	09/02/1994	Edward McMillan-Scott	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Droit européen
Circulaire italienne et directive 86/609/CEE	PE	08/10/1992	Gianfranco Amendola	Réponse	Droit européen, Contrôles et sanctions, Conditions et devenir des animaux
Isolement des primates et élimination des souffrances	PE	08/10/1992	Madron Seligman	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Droit européen
Chiens beagle du laboratoire RBM d'Ivrea	PE	20/02/1991	Cristiana Muscardini	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Contrôles et sanctions, Droit européen
Rapport néerlandais sur l'élevage Harlan d'Austerlitz	PE	21/06/1990	Herman Verbeek	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Droit européen, Conditions et devenir des animaux
Expériences de l'hôpital pédiatrique La Paz de Madrid	PE	01/08/1989	George Stevenson	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Droit européen
Élevage de chiens beagle Harlan CPB d'Austerlitz	PE	18/08/1988	Lieselotte Seibel-Emmerling et autres	Réponse	Élevages et provenance des animaux, Conditions et devenir des animaux, Méthodes sans animaux
Exercice des primates et chiens en cage individuelle	PE	16/03/1984	Kenneth Collins	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Droit européen
Contrôle des éleveurs pour laboratoires, juin 1981	Sénat	12/06/1981	Paul Seramy	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Réglementation
Contrôle des éleveurs pour laboratoires, avril 1981	Sénat	30/04/1981	Paul Seramy	Caduque	Conditions et devenir des animaux, Contrôles et sanctions
Essais de collision pour l'industrie automobile	PE	18/04/1980	M. Klepsch	Réponse	Défense, Financement, Conditions et devenir des animaux
Critères humains pour l'expérimentation animale	PE	11/12/1979	Mme Ewing	Réponse	Conditions et devenir des animaux, Droit européen

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.