Les questions parlementaires

Rapport de l'article 23 de la directive 86/609/CEE

Limitation des expérimentations animales

Question écrite n° 215/88, Parlement européen, 25 mai 1988

Le résumé de l'OXA

La députée demande à la Commission si le rapport de l'article 23 de la directive 86/609/CEE est fini, et quelles modifications législatives elle juge possibles.

2 demandes : réponse à 1, aucune réponse à 1.

  1. Si le rapport de l'article 23 a été terminé avant la fin de 1987.

    Réponse Réponse négative, qui tranche : la réponse dit que le rapport a été adopté le 27 avril 1988 et transmis au Parlement le 27 mai 1988.

  2. Les possibilités de modifier la législation communautaire existante, selon la Commission.

    Aucune réponse La réponse renvoie au rapport sans en donner le contenu.

La fiche

Thèmes : droit européen, méthodes sans animaux

Auteur
Undine-Uta Bloch von Blottnitz (ARC, D)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
25 mai 1988
Date de la réponse
12 septembre 1988
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 49 de 1989, p. 11
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite n° 215/88 de Undine-Uta Bloch von Blottnitz, Parlement européen, 25 mai 1988)

La directive du Conseil 86/609/CEE (1) stipule, en son article 23 (paragraphe 1°"), que «La Commission et les États membres devraient encourager la recherche visant à mettre au point et à éprouver d’autres techniques susceptibles de fournir le même niveau que celui obtenu par des expériences effectuées sur les animaux .. .» et, au paragraphe 2 du même article, que «La Commission fait rapport, avant la fin de 1987, sur la possibilité de modifier les essais et orientations fixés dans la législation communautaire existante, compte tenu des objectifs visés au paragraphe 1.>

1. Le rapport annoncé a-t-il été terminé avant la fin de 1987?

2. Quelles sont, de l’avis de la Commission, les possibilités de modification de la législation communautaire existante?

(2) JO n° L 358 du 18. 12. 1986, p. 1.

La réponse

(Réponse donnée par M. Clinton Davis au nom de la Commission, 12 septembre 1988)

1. Le rapport prévu à l’article 23 de la directive du Conseil 86/609/CEE a été adopté par la Commission lors de sa réunion du 27 avril 1988 et transmis au Parlement le 27 mai 1988 (*).

2. Cette question a été traitée dans le rapport.

(‘) Doc. COM(88) 243.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le rapport prévu à l'article 23 de la directive 86/609/CEE a été adopté par la Commission le 27 avril 1988 et transmis au Parlement le 27 mai 1988 (COM(88) 243).

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Sur le site de l'OXA

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.