Les questions parlementaires

Transposition de la directive 86/609/CEE, Pollack

Directive concernant l’expérimentation animale

Question écrite n° 1021/91, Parlement européen, 22 mai 1991

Le résumé de l'OXA

La députée demande si cinq États n'ont pas transposé la directive sur l'expérimentation animale, et quelles mesures la Commission a prises.

2 demandes : réponse à 2.

  1. S'il est exact que la Belgique, la Grèce, l'Italie, l'Espagne et le Portugal n'ont pas transposé la directive 86/609/CEE.

    Réponse La Belgique, l'Italie et le Portugal n'ont rien transmis, avec le Luxembourg ; la Grèce a transmis ses mesures ; l'Espagne n'est pas dans la liste des États en défaut.

  2. Les mesures prises par la Commission pour assurer la mise en œuvre de la directive.

    Réponse La Commission a engagé des procédures d'infraction au titre de l'article 169 du traité CEE.

La fiche

Thèmes : droit européen, contrôles et sanctions

Auteur
Anita Pollack (S)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
22 mai 1991
Date de la réponse
12 septembre 1991
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 20 de 1992, p. 7
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite n° 1021/91 de Anita Pollack, Parlement européen, 22 mai 1991)

Est-il exact que la Belgique, la Grèce, l’Italie, l’Espagne et le Portugal n’ont toujours pas transposé la directive

88/609/CEE (*) dans leur législation nationale? Dans l’affirmative, quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour assurer la mise en œuvre de cette directive?

(1) JO n° L 358 du 18. 12. 1986, p. 1.

La réponse

(Réponse donnée par M. Ripa di Meana au nom de la Commission, 12 septembre 1991)

La directive du Conseil 86/609/CEE sur la protection des animaux de laboratoire est entrée en vigueur en novembre 1989.

À ce jour, toutefois, les États membres suivants n’ont toujours pas transmis à la Commission leur législation transposant la directive en droit national: Belgique, Italie, Portugal et Luxembourg. La Commission a tout lieu de penser qu’en tout état de cause la directive n’est pas encore transposée en législation nationale dans ces pays. Elle a, par conséquent, entamé des procédures d’infraction aux termes de l’article 169 du traité CEE.

La Grèce, a transmis à la Commission les mesures d’exécution (décret présidentiel 160/1991).

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La directive 86/609/CEE est entrée en vigueur en novembre 1989.
  • À ce jour, la Belgique, l'Italie, le Portugal et le Luxembourg n'ont toujours pas transmis à la Commission leur législation transposant la directive 86/609/CEE.
  • La Commission a engagé des procédures d'infraction, au titre de l'article 169 du traité CEE, contre la Belgique, l'Italie, le Portugal et le Luxembourg, faute de transposition de la directive 86/609/CEE.
  • La Grèce a transmis à la Commission ses mesures d'exécution de la directive 86/609/CEE, le décret présidentiel 160/1991.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.