Les questions parlementaires

Veaux génétiquement modifiés de GenePharming Europe

Manipulations génétiques dont les animaux sont l’objet

Question écrite n° 281/91, Parlement européen, 4 mars 1991

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission où en est le droit communautaire sur les manipulations génétiques d'animaux, quelles initiatives elle prendra et comment elle réagit aux essais déjà faits.

3 demandes : réponse à 2, réponse partielle à 1.

  1. Où en est la législation communautaire sur les manipulations génétiques des animaux.

    Réponse La réponse cite la directive 86/609/CEE, la convention de 1976 sur les animaux d'élevage et les directives 90/220/CEE et 90/219/CEE, applicables au 23 octobre 1991.

  2. Les nouvelles initiatives de la Commission dans ce domaine.

    Réponse La réponse cite deux propositions envisagées, sur les nouveaux aliments et sur la mise sur le marché d'animaux transgéniques, sans date.

  3. Comment la Commission réagit à des expériences génétiques sur des animaux faites avant toute réglementation.

    Réponse partielle La réponse conteste l'absence de règles et dit suivre l'évolution, sans rien dire des expériences de GenePharming Europe.

La fiche

Thèmes : zootechnie, droit européen · Espèce : bovins

Auteur
Herman Verbeek (V)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
4 mars 1991
Date de la réponse
31 mai 1991
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 315 de 1991, p. 6
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite n° 281/91 de Herman Verbeek, Parlement européen, 4 mars 1991)

Depuis décembre 1990 sont nés dans les installations de la société «GenePharming Europe» (Pays-Bas), plusieurs veaux ayant fait l’objet de manipulations génétiques, qui ont pour but de leur conférer, par l’augmentation artificielle de la production de lactoferrine, une résistance accrue aux mastites. Jusqu'ici (20 janvier 1991), aucun de ces veaux n’a permis de conclure à la réussite de l’expérience (les gènes introduits n’ont pas eu d’effet). Dans l’intervalle, la même société a annoncé une autre expérience consistant à introduire dans le système génétique des vaches des gènes humains afin de produire, sur la base du lait, des médicaments à usage humain.

1) Où en est actuellement la législation communautaire relative aux manipulations génétiques sur les animaux?

2) Quelles nouvelles initiatives la Commission prendra-t-elle dans ce domaine?

3) Comment réagit-elle quand elle constate que des expérimentations d’ordre génétique sont déjà réalisées sur les animaux, alors que la Communauté et/ou les États membres n’ont encore adopté aucun critère ni aucune réglementation en la matière?

La réponse

(Réponse donnée par M. Pandolfi au nom de la Commission, 31 mai 1991)

1. Toute expérience pratiquée sur des animaux vertébrés à des fins expérimentales doit être réglementée par une législation nationale conforme à la directive communautaire 86/609/CEE (") qui met en application la convention du Conseil de l’Europe relative à la protection des animaux (vertébrés) utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques au sein de la Communauté.

Le bien être général des animaux utilisés en agriculture est réglementé par la convention européenne de 1976 sur la protection des animaux dans les élevages (décision du Conseil 78/923/CEE) (°).

La directive 90/220/CEE du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d’OGM (°) prévoit une surveillance réglementaire et exige un permis pour l’utilisation ou la dissémination en dehors d’un strict confinement physique d’animaux génétiquement modifiés, que ce soit à des fins expérimentales ou commerciales. Les manipulations génétiques pratiquées en laboratoire sur des cellules animales sont également réglementées par la directive 90/219/CEE (*) relative à l’utilisation confinée des OGM. Ces deux directives doivent être mises en application par les États membres pour le 23 octobre 1991 au plus tard.

2. Les services de la Commission envisagent actuellement des propositions de législation concernant:

— les nouveaux aliments (législation applicable dans le cas où une manipulation génétique introduirait de nouveaux éléments dans la chaîne alimentaire);

— la mise sur le marché d’animaux transgéniques et de leurs produits.

3. La Commission suit de près l’évolution en cours dans ce domaine afin de déterminer la nécessité éventuelle d’une législation communautaires allant plus loin que celle susmentionnée.

Comme nous venons de le voir, la Communauté a effectivement déjà mis en application une réglementation concernant les modifications génétiques pratiquées sur les animaux et le bien-être de ces derniers en général. Une législation nationale spécifique visant à mettre en application la directive 90/220/CEE est déjà en vigueur dans plusieurs États membres et est en voie de l’être dans les autres, où elle sera adoptée pour le 23 octobre 1991.

(‘) JO n° L 358 du 18. 12. 1986. (2) JO n° L 323 du 17. 11. 1978. (2) JO n° L 117 du 8. 5. 1990. (1) JO n° L 117 du 8. 5. 1990.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Toute expérience sur des vertébrés relève d'une législation nationale conforme à la directive 86/609/CEE.
  • Les animaux utilisés en agriculture relèvent de la convention européenne de 1976 sur la protection des animaux dans les élevages (décision du Conseil 78/923/CEE).
  • La directive 90/220/CEE du 23 avril 1990 exige un permis pour utiliser ou disséminer hors confinement des animaux génétiquement modifiés ; la directive 90/219/CEE régit l'utilisation confinée.
  • Les États membres doivent mettre en application les directives 90/220/CEE et 90/219/CEE sur les OGM au plus tard le 23 octobre 1991.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.